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Top articles
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CDD imprécision du motif à l'embauche, requalifification en CDI
Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n° 15-28.599), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de contrats de...
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Payement des heures supplémentaires dans la fonction publique
I. Le paiement des heures supplémentaires doit être prévu par un texte ou par le contrat de l’agent Il n’existe aucun principe imposant que toute heure supplémentaire soit payée. En effet, l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peut laisser...
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A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail
A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur...
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Un fait unique suffit à caractériser le harcèlement sexuel
Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-19.300, Publié au bulletin L’article L1153-5 du Code du Travail dispose que « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner...
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La qualité de cadre dirigeant.
La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération...
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Le juge administratif, doit d'abord contrôler le contenu du PSE
Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l'administration, le juge saisi d'un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l'insuffisance du PSE, même s'il existe un autre motif d'annulation. C'est ce que vient de juger le...
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Stupéfiants au volant, risques et comment agir
Quelles sont les sanctions encourues en cas de prise de stupéfiant au volant ? Quels sont les recours ? Comment récupérer son permis de conduire ? Quand ont lieu les tests de dépistage ? Tout conducteur peut être soumis à un dépistage de stupéfiants dès...
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La femme enceinte en situation irrégulière ne bénéficie pas de la protection légale
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée...
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IL FAUT EN FINIR AVEC LES RECULS SOCIAUX !
IL FAUT EN FINIR AVEC LES RECULS SOCIAUX ! Communiqué de la CGT Emmanuel Macron vient d’être élu président de la République. Chacun connaît les conditions qui ont conduit à ce résultat au 1er tour et de façon plus évidente au 2nd tour. Les enquêtes d’opinion...
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Préavis et congés payés
En principe, les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues : en conséquence, le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés. Toutefois, durant son préavis de démission, le salarié peut décider d’un commun accord avec...
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Chômage décret du 02/05/2017,
1) Demandeurs d’emplois de 53 ans : 30 mois de chômage et 36 mois s’ils suivent une formation A compter du 1er octobre 2017, pour les chômeurs âgés de 53 et 54 ans à la date de la fin de leur contrat de travail , la durée maximale d'indemnisation au chômage...
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Impôt sur le revenu : présentation du calendrier du prélèvement à la source
Impôt sur le revenu : présentation du calendrier du prélèvement à la source Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Une campagne d’information est actuellement en cours auprès du grand...
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Transfert du contrat de travail et le nouvel employeur
Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit. La définition...
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Heures de délégations, utilisations et limites.
Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation afin de mener à bien leurs missions représentatives. Mais selon le mandat détenu, le représentant bénéficie d'un nombre d'heures plus ou moins important, voire pas de crédit...
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La CGT est pour la paix et le désarmement
La CGT est pour la paix et le désarmement Communiqué de la CGT vendredi 14 avril 2017 Les Etats-Unis ont largué en Afghanistan, jeudi 13 avril, la plus puissante bombe non nucléaire jamais utilisée, surnommée « la mère de toutes les bombes ». Voilà quelques...
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Sans règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (ent.>20 salariés)
Madame X a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile. Le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement. La Cour d’appel de Versailles a ordonné l’annulation de la sanction prononcée le 29 octobre 2013...
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Assurance chômage trois nouvelles règles
Les dernières négociations des partenaires sociaux, qui ont eu lieu le 28 mars 2017, ont débouché sur un Protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Lorsque ce Protocole aura été signé, il servira de socle juridique pour une nouvelle Convention...
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Absences liées à la grève
L’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Selon une décision de 17 janvier 1968, « la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer...
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Congé paternité et les stagiaires ?
Congé paternité : conditions Le congé de paternité aujourd’hui dénommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » est ouvert : au père de l’enfant ; au conjoint salarié de la mère ; ou à la personne salariée liée à la mère par PACS, ou vivant maritalement...
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Contrat de mission d'intérim et requalification en CDI
Un intérimaire a la faculté de demander la requalification de son contrat de mission en CDI, notamment lorsque le recours aux contrats de mission est abusif ou lorsque ledit contrat ne respecte pas les prescriptions du Code du Travail. Les cas de requalifications...
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Absences injustifiées et motif de licenciement
Les absences injustifiées sont elles constitutives d’un motif de licenciement ? Lorsqu’un salarié ne se présente pas à l’entreprise ou quitte son poste de travail prématurément, il doit être en mesure d’en informer son employeur et de justifier de son...
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Les minima sociaux, réforme du 01/01/17
Ces dernières années, les minima sociaux se sont diversifiés au gré des évolutions sociologiques et du contexte social de notre société. Afin de clarifier l'utilité des différents dispositifs existants et les rendre plus accessibles aux bénéficiaires,...
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La plainte, la requête et l'assignation, notions
La plainte (pénale) met en mouvement l'action publique, elle aboutit à une peine privative de liberté et/ou d'amende ainsi qu'à d'éventuelles peines complémentaires telles que la perte de l'exercice de droits ou une interdiction ou une confiscation. La...
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Elections professionnelles et obligation de neutralité : tout est une question de « statut »
L’obligation de neutralité à laquelle est tenu tout employeur en période d’élections professionnelles est un essentiel du droit électoral. Néanmoins, sont aussi visés, par cette obligation, ses représentants. Obligation de neutralité et communication...
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Véhicule de fonction et licenciement
Préavis : définition et conséquences de la dispense d’exécution Le préavis est le délai de prévenance que vous et votre salarié devez, en principe, respecter en cas de rupture du contrat de travail suite à un licenciement, une démission, etc. Si vous...
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