En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel...
Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation. La loi fixe aussi aussi un délai de deux ans pour agir devant ce tribunal. Ainsi, les actions...
Le jeudi 1er septembre 2016, nos chers enfants reprendront le chemin de l'école. La rentrée scolaire peut parfois être un moment délicat et nécessiter, de la part des parents, un accompagnement plus important de leurs jeunes enfants. Mais comment les...
1/ Définition de l’inaptitude Selon un nouvel article L. 4624-4 du Code du travail, l’inaptitude correspond à la situation dans laquelle aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible, et que l'état...
En cas de faute d’un fonctionnaire de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, il peut être sanctionné par l’autorité compétente. Les sanctions disciplinaires Il existe trois grands types de sanctions énumérés ci-dessous par ordre d’importance:...
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Article 174 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2BFA1F66E1876504145D18A5733A3F01.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000006922904&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20160820&categorieLien=id&oldAction=...
Selon l'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur ne peut valablement délivrer congé à son locataire de plus de 65 ans...
La loi du 24.03.2014 dite « Loi ALUR », est entrée en vigueur depuis le 27.03.2014 et a modifié sur de nombreux points la loi du 06.07.1989 sur les baux d’habitation. L’article 14 de la loi Alur a précisé dans quelle mesure la loi nouvelle était applicable...
Vous êtes locataire, votre appartement ou votre immeuble a besoin de travaux (fuite d’eau, volets, serrures, ascenseur, cage d’escalier…) vous vous demandez qui doit faire effectuer ces travaux ? Quels sont les travaux que la loi met à la charge du propriétaire...
Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une...