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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Contester une saisie sur rémunération

Publié par Cgt-Juridique sur 26 Juin 2016, 19:53pm

Catégories : #Juridique

1) L'huissier ne dispose pas de titre exécutoire

L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire remis par votre créancier pour pouvoir engager une procédure de saisie.

Commencez par demander à l'huissier la copie du titre exécutoire.

2) Le titre exécutoire invoqué par l'huissier est caduque

Le non-respect de délais légaux peut entraîner la caducité du titre exécutoire.

C'est notamment le cas de l'injonction de payer qui n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Plus de précisions : http://www.assistant-juridique.fr/contester_saisie_remuneration. jsp

(Documentations payantes

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