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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice...
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Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné. La Cour de cassation énonce que la fréquence et l’ampleur des détournements de chèques commis par un salarié de l’entreprise, se trouvant sous...
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Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur La notion de décence du logement est défini par la loi MOLLE de 2009 : " Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature...
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié. Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin...
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Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance? Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance? Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance. Des centaines...
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Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité La Cour de cassation énonce que lorsque la date de signature de la convention de rupture n’est pas mentionnée sur la convention, celle-ci est alors nécessairement incertaine et il est alors impossible...
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Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention. Un salarié agissait en nullité de sa convention de forfait jours en se prévalant du fait que l’employeur n’avait assuré aucun suivi...
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Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement à défaut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problèmes de voisinage existants Le droit des contrats est gouverné par une règle essentielle selon laquelle la loyauté...
LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL Nous présenterons, de manière détaillée, les mesures de droit social prévues par ce texte une fois la loi publiée au Journal officiel (qui pourrait avoir lieu fin mai). Présentée en conseil des ministres le...
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Harcèlement moral : On ne peut pas pénaliser la victime pour avoir « contribué par son comportement à la dégradation des conditions de travail » La Cour d'Appel de Versailles a jugé qu'une élue du personnel avait été victime de discrimination syndicale...
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