L’employ peut-il sanctionner un salarié qui ne respecte pas les dates des congés

Publié par Cgt-Juridique sur 5 Juillet 2018, 07:10am

Catégories : #Juridique

La période de prise des congés payés et l’ordre des départs pendant cette période sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche. L’accord collectif fixe également les délais dans lesquels vous pouvez modifier cet ordre et les dates de départ.

Notez-le

A défaut d’accord collectif, il appartient à l’employeur de fixer l’ordre des départs en congés payés (CP) après avis du comité social et économique (ou du CE) (Code du travail, art. L. 3141-16).

La période des congés payés est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

Une fois que cet ordre des départs est fixé, les dates doivent être communiquées, par tout moyen, aux salariés 1 mois avant leur départ (Code du travail, art. D. 3141-6).

En l’absence de disposition conventionnelle, l’ordre et les dates des CP ne peuvent plus être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ainsi, si le début des congés payés d’un salarié est prévu le 13 août, cette date ne peut plus être modifiée à partir du 13 juillet.

Le salarié qui ne respecte pas les dates de début et de fin des congés payés commet une faute.

Ce comportement peut justifier une sanction, voire un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Selon la gravité de son comportement, le licenciement pourrait même être qualifié de faute grave.

Oui, l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne respecte pas les dates de congés payés. Un salarié ne peut pas décider seul de ses congés payés.

Mais attention, pour le sanctionner, il faut que l’employeur ait respecté ses obligations d’information sur la période de prise des congés payés, l’ordre et les dates de départs en vacances (Code du travail, art. D. 3141-5 et D. 3141-6).

S’il ne se prononce pas sur l’ordre et la date des départs en congés, il est en effet difficile de reprocher à un salarié d’être parti sans autorisation, a fortiori de le licencier pour faute grave.

Ainsi, si le salarié dépose une demande de congés payés à laquelle l’employeur ne réponde pas, il ne peut pas invoquer l’absence d’autorisation pour le licencier : son silence laisse présumer une acceptation tacite de la demande de CP.

Le fait que l’employeur n’exécute pas ses obligations en matière de fixation des plannings de congés peut constituer une circonstance atténuante ou même exonératoire de la faute grave du salarié qui est parti en congés sans autorisation

L’employ peut-il sanctionner un salarié qui ne respecte pas les dates des congés

Délit de travail dissimulé

Rompre sa période d'essai et toucher le chômage

Commenter cet article