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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ? Le 5 mai dernier, La Cour de cassation juge en terme généraux que l’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité... Lire la suite
Licencier pour avoir fumé ! Licencier pour avoir fumé ! Licencier pour avoir fumé ! CA TOULOUSE, 17 septembre 2021, RG n° 19/03359 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de TOULOUSE statue sur le bien-fondé d’un licenciement en raison du fait d’avoir fumé sur son... Lire la suite
La durée raisonnable de la période d’essai La durée raisonnable de la période d’essai La durée raisonnable de la période d’essai Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 19-22.922), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’appréciation de la durée raisonnable de la période d’essai. Un salarié a été... Lire la suite
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers La procédure de surendettement des particuliers est à l’initiative du débiteur qui doit déposer un dossier de surendettement auprès de... Lire la suite
Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise Passer d'une rémunération forfaitaire à un salaire intégrant une prime d'ancienneté nécessite toujours l'accord du salarié, quand bien même un accord collectif de travail prévoit cette... Lire la suite
Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande Par plusieurs arrêts du 30 juin 2021, la Cour de cassation a fixé les délais de prescription suivants : – Rappel d’heures supplémentaires en raison de l’invalidité d’une convention de forfait jours : délai de prescription de 3 ans (créance salariale)... Lire la suite
Comment sont imposés les frais professionnels Comment sont imposés les frais professionnels Les frais professionnels représentent des charges à caractère spécial liées à l’emploi ou à la fonction d’un salarié. Ce sont des frais qui ont été avancés par l’employé ou un travailleur assimilé qui doivent être remboursés par l’employeur. Avant d’être... Lire la suite
Erreur sur la fiche de paye, réclamation Erreur sur la fiche de paye, réclamation Bonne ou mauvaise surprise, vous venez de constater une erreur sur votre dernier bulletin de paie ! Qu'elles soient liées à la rémunération des heures supplémentaires ou à un arrêt maladie, les faux pas en la matière sont monnaie courante. Mais de quel... Lire la suite
Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé. Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés... Lire la suite
Délais de prescription devant de CPH Délais de prescription devant de CPH Pour faire valoir ses droits, le salarié dispose d'un délai de prescription. A l'expiration de ce délai, le salarié ne pourra plus agir et sa demande sera déclarée irrecevable. Le délai de prescription va varier selon la nature de la créance, objet de... Lire la suite
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