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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Amendes & Saisie sur salaire : comment réagir

Publié par Cgt-Juridique sur 4 Août 2018, 14:26pm

Catégories : #Juridique

Employeurs, vos collaborateurs sont responsables de leurs infractions et du paiement des contraventions concomitantes. Peu importe si ces infractions ont eu lieu dans un cadre professionnel ou privé. Mais en cas d’impayé, et en dernier recours, une saisie sur salaire peut être effectuée, à la demande d’un tribunal d’instance. L’employeur retient alors, sous conditions, une partie des rémunérations de son salarié…
Quels sont les délais de mise en application ?
Concrètement, 8 jours après l’expiration des délais de recours contre le jugement, le tribunal d’instance adresse une lettre recommandée à l’employeur, pour l’informer de la saisie. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour informer en retour le tribunal :
• de la situation du salarié dans l’entreprise (nature du contrat),
• d’éventuelles autres saisies en cours,
• de tout changement pouvant suspendre ou annuler la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple).
Quelles responsabilités pour l’employeur ?
À réception de la demande, et si rien ne justifie la suspension de la saisie, l’employeur est tenu de verser la ou les sommes demandées par l’administration, sous peine de se retrouver à son tour dans l’œil du cyclone.
Dans le cas où l’employeur ne respecte pas cette décision de justice, il peut à son tour être considéré comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.
Quel montant maximum peut être saisi ?
Le montant maximum est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois qui précédent la notification de la saisie. En clair, il est proportionnel aux revenus perçus par le débiteur. Plus ils sont élevés, plus le montant recouvré pourra être important. Quels que soient l’origine et le montant de la dette, une somme correspondant au RSA d’une personne seule doit être laissée à disposition du débiteur salarié (soit 545,48 €).
Amendes & Saisie sur salaire : comment réagir
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