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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
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L'appréciation de la gravité du vol reproché à un salarié protégé CAA PARIS, 6 juillet 2021, RG n° 20PA01824 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour administrative d'appel de PARIS statue sur le bien-fondé ou non d’une...
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Procédure d’appel : un défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation devant la Cour d’appel (c. cass. 17 mars 2021, n°19-21349) Au visa de l’article R1461-1 du code du travail qui dispose notamment...
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Le pass sanitaire est obligatoire pour certains salariés à partir du 30 août 2021. Si le salarié refuse de se faire vacciner l’employeur aura donc le droit de le licencier. Dans son avant-projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, le gouvernement...
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Les interactions entre le droit de la sécurité sociale et le droit du travail En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié licencié est en droit de réclamer le doublement de son indemnité de licenciement ainsi que l’octroi...
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1- Présentation du dispositif L'activité partielle (anciennement appelée chômage partiel ou chômage technique) est un dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux entreprises de faire face à des circonstances exceptionnelles. Ce dispositif...
Comment recouvrer une dette impayée ? Pour les entreprises comme pour les particuliers, le recouvrement de dettes peut s’avérer parfois compliqué. En effet, il n’est pas rare de tomber sur des débiteurs récalcitrants qui n’ont aucune envie de rembourser...
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La nullité du licenciement résultant de l’action en justice du salarié Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-24.209), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la sanction applicable à la mesure de licenciement faisant suite à l’introduction...
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Le salarié, steward d’une compagnie aérienne, a été licencié pour faute grave aux motifs d’avoir manqué à ses obligations professionnelles et porté atteinte à l’image de la compagnie, en ayant soustrait le portefeuille d’un client d’un hôtel dans lequel...
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Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ? 1ère condition L’employeur ne peut éventuellement user de son pouvoir de sanction pour non port du masque que s’il prend leur coût à sa charge, soit en les fournissant lui-même, soit en indemnisant...
Les juges du fond avaient considéré à bon droit que le retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire n’empêche pas la poursuite de la relation de travail. La prise d’acte de la rupture du contrat a donc produit les effets d’une démission. Cass....
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