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Top articles
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La demande d’informations personnelles d’un employeur porte-t-elle atteinte à la vie privée d’une salariée ?
Chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code Civil) . Un employeur ne peut donc pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. Mais quand est-il d’ un employeur qui demande à une de ses salariés de lui indiquer toute modification...
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Période d’essai, prolongation en cas d’arrêt de travail pour maladie ?
Exécution et rupture de la période d’essai L’objectif de la période d’essai est de permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, de connaître ses aptitudes à occuper cet emploi. Elle permet également à ce dernier d’apprécier si...
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CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI
Tout contrat à durée déterminée doit impérativement être rédigé par écrit et ce, quel que soit le motif de recours. Il doit également contenir certaines mentions obligatoires. En oublier certaines peut entraîner la requalification de la relation à durée...
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Protection des données : les 5 enjeux de la RGPD 2018
Toutes les entreprises détenant des données personnelles doivent se mettre aux normes avant le 25 mai 2018. En cas d'infraction, l'amende dépasse les milliers d'euros. La GDPR 2018 ou RGPD est le dernier texte de référence européen en matière de sécurité...
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Harcèlement moral en copropriété
Une conception restrictive du harcèlement moral au travail Dans un arrêt du 28 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.509), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt instructif. Elle a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait rejeté la plainte...
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Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation
Lorsque le juge rend une décision exécutoire, la partie gagnante dispose d’un délai de dix ans pour la faire exécuter. En effet, la loi prévoit que l’exécution de certains titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans. Pour mémoire, une...
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Sous locations d'appartements saisonnière et droit au bail
Les juges d’instance se trouvent de plus en plus confrontés à des demandes en justice diligentées à l’encontre de locataires ayant offert leur logement à la location saisonnière via des plateformes Internet de type Airbnb. L’affaire évoquée ici n’échappe...
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Licenciement pour inaptitude, la motivation de la lettre,
1/ Rappels sur la motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude En cas d’inaptitude physique du salarié – qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle – la lettre de licenciement doit impérativement faire référence à l’inaptitude...
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Comment sont calculés les congés payés
Un salarié gagne 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Dans quels cas un salarié a-t-il droit à des congés payés ? Avant juin 2012, pour acquérir un droit à congés payés, le salarié devait justifier avoir travaillé, chez le même employeur,...
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CDI/CDD rémunération différente et Indemnité de requalification calculée sur le salaire réévalué
Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié La requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération....
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Intérimaire requalification du contrat de travail
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail...
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Salariés la religion au travail en dix questions
Les employeurs doivent avoir une politique des Ressources Humaines claire. Ils peuvent prévoir d’instaurer le principe de neutralité dans les règlements intérieurs. Bien évidemment, ils doivent traiter tous les salariés de manière égalitaire, et ne pas...
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HCR, le contrat d'extra, qu'elles conditions ?
1/ Dans quelles conditions les professionnels de l’HCR peuvent-ils recourir au contrat d’extra ? Le contrat d’extra peut être utilisé par les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration dans de multiples circonstances : organisation de cocktails,...
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Salariés et vidéo surveillance dans l'entreprise.
1) Les conditions de mise en place d'un système de vidéo surveillance dans l'entreprise Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail. Les dispositifs...
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CDD imprécision du motif à l'embauche, requalifification en CDI
Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n° 15-28.599), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de contrats de...
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Élections dans les TPE
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Visite médicale d'embauche ce qui change
Visite médicale d'embauche et suivi médical des salariés : quelles sont vos nouvelles obligations ? A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention qui aura en principe lieu dans...
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L'employeur peut mettre en place le vote électronique
Nouveau décret qui permet à l’employeur de mettre en place le vote électronique Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 (JO 6 décembre) relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au...
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L'employeur peut décider de remettre une fiche de paye dématérialisée
L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est lors de cette...
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Licenciement de salarié protégé : date d’appréciation des efforts de reclassement
Les salariés ayant des fonctions représentatives bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement se traduisant par une autorisation de l’inspecteur du travail au-delà de la procédure de licenciement habituelle. Dans certains cas, les efforts...
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Requalification du CDD en CDI à temps complet, la charge de la preuve incombe à l'employeur
Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet. Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire...
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Reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte
Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, l'employeur doit rechercher un poste en reclassement, au sein de l'entreprise mais aussi au sein du groupe auquel elle appartient, en envisageant au besoin des mesures telles...
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Travaileurs de nuit, renforcement de la protection est mis en place.
Juritravail C'est en tout cas le but de la Loi Travail (1) et du Décret (2) paru le 18 novembre dernier. En effet, le but de cette réforme était notamment de recentrer la surveillance médicale sur certains salariés en particulier. Les salariés qui exercent...
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L'employeur à obligation de dénoncer les salariés auteurs d'infractions routières
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 mai 2016, prévoit de mettre à la charge des employeurs, à compter du 1er novembre 2016, l’obligation de dénoncer les salariés auteurs...
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Procédure Prud’homale et la loi MACRON
Procédure Prud’homale et la loi MACRON, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 Les éléments essentiels de la réforme sont essentiellement les suivants : 1- LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES La procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes est devenue...
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