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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Top articles

  • Réglementation des drones

    31 octobre 2016 ( #Juridique )

    Le Sénat a donné son accord pour une loi visant le pilotage de drones, plus précisément ceux pesant plus de 800 grammes. Pour rappel, en mai dernier, les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gauthier avaient déposé une proposition de loi afin de mieux cadrer...

  • Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

    29 octobre 2016 ( #Juridique )

    Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son...

  • Quel conseil de prud'hommes (CPH) saisir ?

    25 octobre 2016 ( #Juridique )

    C'est l'hypothèse d'un salarié qui a un litige grave avec son employeur ou le contraire, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture, soit essentiellement un licenciement ou une prise d'acte. Bien que ce soit légalement possible,...

  • Sachez obtenir la requalification de votre cdd en cdi

    15 octobre 2016 ( #Juridique )

    La Cour de cassation maintien une protection accrue du salarié précaire et sanctionne fermement les fraudes au recours à ce contrat d’exception. Les juges doivent apprécier de manière concrète s'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée...

  • Suspension de la période de protection suivant le congé de maternité

    14 octobre 2016 ( #Juridique )

    Suspension de la période de protection suivant le congé de maternité La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est-elle suspendue lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité ? Dans...

  • L'employeur peut'il consulter les SMS ou Mails d'un appareil professionnel.

    13 octobre 2016 ( #Juridique )

    L'employeur à t'il le droit de consulter les SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel ? Contrôle des fichiers informatiques Les fichiers enregistrés sur les ordinateurs professionnels sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous...

  • Comment se déroule la procédure de surendettement

    10 octobre 2016 ( #Juridique )

    Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier. 1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement...

  • Astreinte ou temps de travail effectif

    08 octobre 2016 ( #Juridique )

    Le salarié est-il en astreinte lorsqu’il se tient dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur et à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ? Dans un arrêt rendu le 08 septembre 2016 (n° 14-23.714),...

  • Quels sont les risques en publiant les photos de ses enfants mineurs sur internet ?

    07 octobre 2016 ( #Juridique )

    I. LES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES Les parents sont responsables et les garants de la protection du droit à l’image de leurs enfants. En choisissant de diffuser des photos d’eux, souvent à partir de la grossesse même et pendant leur enfance, ils prennent...

  • En cours de procédure peut-on changer d'avocat ?

    03 octobre 2016 ( #Juridique )

    Le libre choix de l’avocat C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en...

  • Droits des salaries suite a la fin d’un contrat saisonnier

    21 septembre 2016 ( #Juridique )

    L'article L.1221-2 du code du travail donne un caractère dérogatoire aux situations dans lesquelles un employeur peut recourir au CDD. Le contrat à durée déterminée doit correspondre à une tâche précise et temporaire et « quel que soit son motif, ne peut...

  • Inaptitude physique définition L 4625-4

    27 août 2016 ( #Juridique )

    1/ Définition de l’inaptitude Selon un nouvel article L. 4624-4 du Code du travail, l’inaptitude correspond à la situation dans laquelle aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible, et que l'état...

  • Le syndicat des travailleurs corse est-il un syndicat ?

    06 juillet 2016 ( #Juridique )

    Par jugement du 04 juillet 2016, le Tribunal d'instance du 15ème déclare que le Syndicat des travailleurs Corse a un objet illicite au regard du code du travail. Le jugement est téléchargeable sous ce lien http://www.legavox.fr/images/blog/files/2090/files/DOC040716.pdf...

  • Abus du droit d'expression? Selon la publicité des propos

    20 juin 2016 ( #Juridique )

    En principe, le droit à la liberté d'expression est une liberté fondamentale du salarié. Aussi, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression dont il ne peut abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires...

  • L’appréciation de la faute dans un accident de ski

    14 mai 2016 ( #Juridique )

    La faute s’apprécie au regard du comportement reproché au skieur par rapport aux règles de la pratique du ski alpin. L’arrêt commenté (Cass. Civ. 2ème 14 avril 2016 n° 15-16450 ) illustre parfaitement ce propos. Dans cette affaire, une skieuse s’était...

  • Rente viagère, pour le conjoint survivant

    13 mai 2016 ( #Juridique )

    Sécurité sociale Si la demande de rente viagère formée par le conjoint survivant d'un assuré décédé à la suite d'une maladie professionnelle se prescrit par 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection, l'action en paiement...

  • Entreprises de moins de 200 salariés, restriction au droit syndical d'inviter une personne extérieure

    10 mai 2016 ( #Juridique )

    Restriction au droit d’inviter une personnalité syndicale extérieure dans l’entreprise Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-60.190 Le 2ème alinéa de l’article L. 2142-10 du Code du travail dispose que : « Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités...

  • Les conditions de la détention provisoire au stade de l'instruction

    08 mai 2016 ( #Juridique )

    Lorsqu'il estime qu'il existe des éléments permettant de penser qu'un individu a commis, tenté de commettre ou participé à la commission d'une infraction, après l'avoir mis en examen, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention...

  • Saisie remunerations : quel cantonnement ?

    06 mai 2016 ( #Juridique )

    Cette procédure suppose une phase de conciliation par une convocation adressée au moins 15 jours avant l'audience au débiteur par lettre RAR, sous peine de nullité, puis lorsque la saisie est ordonnée dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais...

  • Le projet de loi « El Khomri » doit être retiré

    02 mai 2016 ( #La Cgt )

    Leprojet de loi « El Khomri » doit être retiré La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a fini l’examen du projet de loi dit « Travail ». Le secteur juridique de la CGT (DLAJ) a analysé les modifications opérées lors de cet examen....

  • Peut on m'imposer la date des congés payés

    01 mai 2016 ( #Juridique )

    Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les vacances ne sont pas épargnées par le droit... Ceci s'explique par le fait que les congés payés ont vocation non seulement à répondre à des besoins de détente et de loisirs, mais également à des impératifs...

  • RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA REUNION DES IRP

    27 avril 2016 ( #Juridique )

    RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA REUNION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : LES MODALITES PRECISEES PAR DECRET Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 (entré en vigueur le 15 avril 2016) La loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au...

  • Indemnité de congés payés et rupture du contrat de travail

    06 mars 2016 ( #Juridique )

    Pour info, le Conseil Constitutionnel, en date du 2 mars 2016, vient de déclarer inconstitutionnel une partie de l'article L3141-26 du Code du Travail. Désormais, dès la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, les salariés bénéficient de...

  • Sanction de l'installation de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail de salariés

    28 décembre 2015 ( #Juridique )

    L’employeur peut utiliser un système de vidéosurveillance dans son entreprise, s’il justifie d’une préoccupation en matière de sécurité. Un système de vidéosurveillance utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé de...

  • Élections professionnelles et parité

    25 décembre 2015 ( #Juridique )

    À compter du 1er janvier 2017, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 impose lors de l’établissement des listes de candidats pour les élections professionnelles, si ce n’est une stricte parité, au moins une proportionnalité de femmes et d’hommes par rapport...

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