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Le transfert du contrat de travail
L’article L1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, ou fusion de l’entreprise, dès lors que celle-ci conserve son identité et que son activité est poursuivie...
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Contrats aidés, contrats d’apprentissage et effectifs, respect du droit européen
Contrats aidés, contrats d’apprentissage et effectifs Et si le gouvernement se mettait enfin en conformité avec le Droit européen ? Le patronat s’agite depuis quelques jours sur la publication à venir d’un décret. Ce projet prévoit d’intégrer dans les...
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Pénurie de carburant et absence ou retard au travail
Mardi 24 mai 2016, le verdict tombe : la totalité des raffineries qui approvisionnent nos stations essence sont en grève. Depuis quelques jours déjà, la pénurie d'essence se fait sentir. En plus de cela, certains transports en commun sont immobilisés....
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Les prescriptions en matière de justice
Le délai de prescription de l'action en justice est fondamental dans tous procès. En effet, l'écoulement du temps prive du droit d'agir. Or, la loi fixe différentes durées pour prescrire selon la matière du litige et plus particulièrement selon l'objet...
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Prolongation de l’arrêt de travail et maintien de l’indemnisation
Prolongation de l’arrêt de travail et maintien de l’indemnisation les conditions relatives au médecin prescripteur Dans un arrêt rendu le 16 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L. 162-4-4 et R....
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Comment saisir la commission départementale de conciliation
1) Dans quels cas peut-on saisir la commission de conciliation ? La commission de conciliation est compétente pour tous les litiges qui portent sur : la fixation ou la révision du loyer, les caractéristiques d'un logement décent, l'état des lieux d'entrée...
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Les clauses de la garantie d'emploi
1/ Nature et portée des clauses de garantie d’emploi a. Clauses du contrat de travail Les clauses de garantie d’emploi peuvent être rédigées dans des termes différents, selon la durée de la garantie prévue contractuellement (1 an, 5 ans, sans limite,…)...
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Grève des cheminots
Grève des cheminots Clareté et responsabilité Accord d’entreprise, CCN, décret-socle, emploi, salaires… chacun y va de son couplet, certains commentent, d’autres observent. Pendant ce temps, les cheminots agissent ! Responsabilités ! C’est bien grâce...
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La passerelle pour devenir avocat
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000356568 Article 98 2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires...
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Différence entre assignation, citation en justice et citation directe
La citation directe est l'acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime saisit directement la juridiction de jugement (Tribunal correctionnel ou Tribunal de police) en informant le prévenu des coordonnées de l'audience. (articles 550...
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Astreintes
Certains métiers nécessitent une présence permanente du salarié ou une intervention en cas de besoin. L'astreinte peut être téléphonique, opérationnelle, technique ou provisoire...Que le salarié soit cadre ou non, en temps complet ou en temps partiel,...
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Clause de mobilité, refus par le salarié d'effectuer son préavis dur son nouveau lieu de travail.
Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail...
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Inaptitude physique au poste, ce qui change au 01/01/17.
D'importants changements apparaissent avec la loi Travail dans la procédure médicale d'inaptitude au poste et de contestation des décisions du médecin du travail qui garde un rôle central dans la procédure. Son rôle de conseil est renforcé à l'attention...
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Salariés sachez prouver le harcèlement moral dont vous êtes victime en 2016
Le harcèlement moral est défini aux articles L 1152-1 et L1154-1 du code du travail mais c'est la Cour de cassation qui détermine au fil de sa jurisprudence les conditions dans lesquelles les juges doivent reconnaître l'existence du harcèlement moral...
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La garantie décennale ?
En construction, il est souvent fait référence à la garantie décennale. Qu’est-ce que cette assurance ? Comment peut-on faire jouer cette garantie ? Comment s’applique-t-elle ? Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ? Lorsque vous faites construire...
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Le 2 dans l'action
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Remplacement d’un élu CE titulaire démissionnaire
Remplacement d’un élu CE titulaire démissionnaire Les élections professionnelles sont en principe réalisées pour une durée de quatre ans. Cependant il est possible pour un élu de mettre fin à son mandat de manière prématurée, en démissionnant. Attention...
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Droit routier: droits et devoirs des cyclistes
Q : Maître, les cyclistes sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres utilisateurs de la route? Me Antoine RÉGLEY : Même si la pratique quotidienne de la route pourrait laisser penser le contraire, les cyclistes doivent effectivement respecter le...
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Droit disciplinaire et Serge Aurier (footballeur)
Le PSG a dû engager une procédure disciplinaire à l’encontre de son joueur Serge AURIER en raison du comportement de ce dernier en dehors du terrain, notamment pour avoir insulté et critiqué certains de ses coéquipiers et son entraîneur sur le réseau...
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Faute inexcusable de l'employeur, qu'elles indemnisations
"Faute inexcusable" : préjudices indemnisaEn cas de faute inexcusable, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ouverte à certaines conditions. Depuis une décision du Conseil...
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Compétence territoriale en matière de de divorce
Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation...
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Le préavis donné par le locataire
I- Forme et délais du préavis donné par le locataire A) Forme peut intervenir à tout moment par lettre RAR , lettre remise en main propre contre émargement ou recepissé signé ou par signification faite par voie d'huissier La LOI n° 2014-366 du 24 mars...
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Congé maternité et salaire
Congé maternité : 5 infos importantes sur votre indemnité ! Lorsque vous êtes enceinte, dès lors que vous répondez à certaines conditions, vous percevez durant votre congé de maternité une indemnité journalière de sécurité sociale. A quelle indemnisation...
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Le contrat de travail à temps partiel :
Le contrat de travail à temps partiel : Selon l’article L 3123-14 du Code de travail , le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit. Cependant, le contrat de travail comporte certaines mentions obligatoires réduisant l’insécurité pour...
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Procédure pour contester des honoraires d'avocats
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Article 174 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2BFA1F66E1876504145D18A5733A3F01.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000006922904&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=20160820&categorieLien=id&oldAction=...
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