En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai. La Cour d’appel avait considéré que le point de départ du délai de prescription était...
Le 5 Août 2021, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptaient la loi 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire. Quelles sont les dispositions sur la situation des salariés dépourvus du pass sanitaire ? L’article 1er de la loi du 5 août 2021...
Compte tenu de la spécialité de notre cabinet, nous rencontrons régulièrement devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la juridiction de sécurité sociale, le cas d'accidents du travail non déclarés par l'employeur. Toutes sortes d'excuses ou explications...
La Cour de cassation considère que si l’accord du salarié est requis pour obtenir le fractionnement des congés payés, cet accord ne peut toutefois pas résulter d’une stipulation du contrat de travail sans que ne soient consultés les délégués du personnel....
Le côté social de la loi "modificative" relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 Après une première version de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, un nouveau texte législatif vient en modifier...
LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT I. PROHIBITION DULICENCIEMENT LIE A L'ETAT DE SANTE Par application de l'article L. 1132-1 du Code du travail , aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement en raison de son état...
LA PROTECTION DU SALARIE MALADE CONTRE LE LICENCIEMENT I. PROHIBITION DULICENCIEMENT LIE A L'ETAT DE SANTE Par application de l'article L. 1132-1 du Code du travail , aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement en raison de son état...
Une période d’essai de 6 mois n’est pas excessive au regard de la catégorie d’emploi du salarié selon la Cour de cassation (Cass.soc., 7 juillet 2021, n°19-22.922) 1) Faits Un salarié a été engagé en qualité de conseiller commercial auxiliaire à compter...
L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-13.856), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve...