En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
Les juges d’instance se trouvent de plus en plus confrontés à des demandes en justice diligentées à l’encontre de locataires ayant offert leur logement à la location saisonnière via des plateformes Internet de type Airbnb. L’affaire évoquée ici n’échappe...
1/ Rappels sur la motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude En cas d’inaptitude physique du salarié – qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle – la lettre de licenciement doit impérativement faire référence à l’inaptitude...
Un salarié gagne 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Dans quels cas un salarié a-t-il droit à des congés payés ? Avant juin 2012, pour acquérir un droit à congés payés, le salarié devait justifier avoir travaillé, chez le même employeur,...
Jusqu’a aujourd’hui il était compliqué pour les sites legaltech de noter les avocats car ces derniers attaquaient les instances ordinales du barreau. Mais suite à un arrêt de la Cour de cassation il serait possible de noter un avocat sur internet comme...
Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l’aurait pas expressément interdite. Son interprétation est très stricte: il n’est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin....
Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié La requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération....
LE PRE ETAT DATE : NOUVEAUTE ISSUE DE LA LOI ALUR La Loi ALUR en date du 24.03.2014 a cherché à renforcer l’information de l’acquéreur d’un bien immobilier dés le stade de la signature de la promesse de vente appelé plus couramment « compromis de vente...
Le refus, par l'employeur, des dates de congés payés demandées par le salarié peut être source de nombreux désaccords en entreprise. Les souhaits des salariés sont souvent pris en compte par l'employeur à qui il incombe néanmoins de fixer et organiser...
L’employeur doit réparer tous les préjudices subis par le salarié victime de harcèlement sexuel La victime de harcèlement sexuel peut obtenir réparation auprès de l’employeur de préjudices distincts découlant d’un fait de harcèlement sexuel d’une part,...