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Top articles
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A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail
A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur...
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Congé payé, ordre de départ et modification.
La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez...
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Ni le bulletin de salaire, ni l'attestation pôle emploi ne prouvent le paiement du salaire.
En cas de contentieux, c’est à l’employeur de prouver qu’il a effectivement payé les salaires et ce, même s’il a délivré le bulletin de paie correspondant. Ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires et un juge ne peut pas lui...
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N’opposons pas les misères, combattons-les !
Déclaration de la Commission exécutive confédérale de la CGT N’opposons pas les misères, combattons-les ! La France, 6ème puissance économique mondiale, n’aurait pas les moyens de traiter dignement ses populations les plus fragiles, comme celles qui cherchent...
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La qualité de cadre dirigeant.
La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération...
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Réglementation des drones
Le Sénat a donné son accord pour une loi visant le pilotage de drones, plus précisément ceux pesant plus de 800 grammes. Pour rappel, en mai dernier, les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gauthier avaient déposé une proposition de loi afin de mieux cadrer...
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son...
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Le juge administratif, doit d'abord contrôler le contenu du PSE
Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l'administration, le juge saisi d'un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l'insuffisance du PSE, même s'il existe un autre motif d'annulation. C'est ce que vient de juger le...
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Entreprises de moins de 200 salariés, restriction au droit syndical d'inviter une personne extérieure
Restriction au droit d’inviter une personnalité syndicale extérieure dans l’entreprise Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-60.190 Le 2ème alinéa de l’article L. 2142-10 du Code du travail dispose que : « Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités...
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IL FAUT EN FINIR AVEC LES RECULS SOCIAUX !
IL FAUT EN FINIR AVEC LES RECULS SOCIAUX ! Communiqué de la CGT Emmanuel Macron vient d’être élu président de la République. Chacun connaît les conditions qui ont conduit à ce résultat au 1er tour et de façon plus évidente au 2nd tour. Les enquêtes d’opinion...
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Sachez obtenir la requalification de votre cdd en cdi
La Cour de cassation maintien une protection accrue du salarié précaire et sanctionne fermement les fraudes au recours à ce contrat d’exception. Les juges doivent apprécier de manière concrète s'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée...
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Saisie remunerations : quel cantonnement ?
Cette procédure suppose une phase de conciliation par une convocation adressée au moins 15 jours avant l'audience au débiteur par lettre RAR, sous peine de nullité, puis lorsque la saisie est ordonnée dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais...
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Le syndicat des travailleurs corse est-il un syndicat ?
Par jugement du 04 juillet 2016, le Tribunal d'instance du 15ème déclare que le Syndicat des travailleurs Corse a un objet illicite au regard du code du travail. Le jugement est téléchargeable sous ce lien http://www.legavox.fr/images/blog/files/2090/files/DOC040716.pdf...
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L'employeur peut'il consulter les SMS ou Mails d'un appareil professionnel.
L'employeur à t'il le droit de consulter les SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel ? Contrôle des fichiers informatiques Les fichiers enregistrés sur les ordinateurs professionnels sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous...
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Préavis et congés payés
En principe, les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues : en conséquence, le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés. Toutefois, durant son préavis de démission, le salarié peut décider d’un commun accord avec...
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Astreinte ou temps de travail effectif
Le salarié est-il en astreinte lorsqu’il se tient dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur et à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ? Dans un arrêt rendu le 08 septembre 2016 (n° 14-23.714),...
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Le juge des référés face au harcèlement moral
Par un arrêt récent du 25 novembre 2015, la Cour de cassation tranche pour la première fois la question de la compétence du Juge des référés en matière de harcèlement moral. En principe, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé ou témoigné...
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En cours de procédure peut-on changer d'avocat ?
Le libre choix de l’avocat C’est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en...
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Vos droits et devoirs en matière de liberté religieuse au travail
La liberté religieuse au travail confronte la liberté individuelle du salarié sur son lieu de travail, le bon fonctionnement de l'entreprise et le principe français de laïcité. Propos religieux, port de signes ou de vêtements liés aux croyances religieuses...
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Pas de Faute Lourde, s'il n'y a pas l'intention de nuire
Pour que la faute lourde soit retenue, l'employeur doit démontrer l'intention de nuire du salarié. Le seul fait de commettre un acte préjudiciable à l'entreprise ne démontre pas l'intention du salarié de porter préjudice. Sommaire Ce qu'on décidé les...
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Les conditions de la détention provisoire au stade de l'instruction
Lorsqu'il estime qu'il existe des éléments permettant de penser qu'un individu a commis, tenté de commettre ou participé à la commission d'une infraction, après l'avoir mis en examen, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention...
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Un salarié peut t'il refuser de serrer la main de son patron.
Un salarié ne peut pas refuser de serrer la main de son patron… Monsieur X. a reconnu devant la juridiction « ne pas avoir envie de dire bonjour à son employeur » La Cour d’appel de Nancy a considéré que ces faits constituent une violation des obligations...
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6 points à vérifier avant de signer un contrat de travail.
Après avoir envoyé une multitude de CV et passé des entretiens d'embauche vous avez enfin décroché le job que vous attendiez et en CDI en plus ! Mais correspond-il en tout point avec ce que vous espériez ? Salaire, clause de mobilité, période d'essai,...
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Le projet de loi « El Khomri » doit être retiré
Leprojet de loi « El Khomri » doit être retiré La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a fini l’examen du projet de loi dit « Travail ». Le secteur juridique de la CGT (DLAJ) a analysé les modifications opérées lors de cet examen....
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RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA REUNION DES IRP
RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA REUNION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : LES MODALITES PRECISEES PAR DECRET Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 (entré en vigueur le 15 avril 2016) La loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au...
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