En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers La procédure de surendettement des particuliers est à l’initiative du débiteur qui doit déposer un dossier de surendettement auprès de...
Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise Passer d'une rémunération forfaitaire à un salaire intégrant une prime d'ancienneté nécessite toujours l'accord du salarié, quand bien même un accord collectif de travail prévoit cette...
Par plusieurs arrêts du 30 juin 2021, la Cour de cassation a fixé les délais de prescription suivants : – Rappel d’heures supplémentaires en raison de l’invalidité d’une convention de forfait jours : délai de prescription de 3 ans (créance salariale)...
Les frais professionnels représentent des charges à caractère spécial liées à l’emploi ou à la fonction d’un salarié. Ce sont des frais qui ont été avancés par l’employé ou un travailleur assimilé qui doivent être remboursés par l’employeur. Avant d’être...
Bonne ou mauvaise surprise, vous venez de constater une erreur sur votre dernier bulletin de paie ! Qu'elles soient liées à la rémunération des heures supplémentaires ou à un arrêt maladie, les faux pas en la matière sont monnaie courante. Mais de quel...
Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé. Les salariés protégés ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés...
Pour faire valoir ses droits, le salarié dispose d'un délai de prescription. A l'expiration de ce délai, le salarié ne pourra plus agir et sa demande sera déclarée irrecevable. Le délai de prescription va varier selon la nature de la créance, objet de...