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Top articles
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Faute inexcusable de l'employeur compétence du TASS
Selon l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayant droits ont droit à une indemnisation...
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Indemnité de préavis versée au salarié inapte (AT ou maladie professionnelle) régime social ou fiscal
1/ Conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis Selon l’article L. 1226-14, al. 1er du Code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit,...
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Le Medef veut faciliter les licenciements des salariés en CDI
Le Medef veut faciliter les licenciements des salariés en CDI Le syndicat des patrons estime qu'il faut aller "beaucoup plus loin" pour réformer le marché du travail. P Le Medef estime qu'il faut aller "beaucoup plus loin" pour réformer le marché du travail...
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Liste des experts CHSCT à conserver
Liste des experts CHSCT à conserver et diffuser le plus largement possible, CHSCTUn arrêté du 29 juin 2015 porte agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel. Ces experts sont agréés,...
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Meeting de rentrée à Marseille
Meeting régional de rentrée le 10/09 à Marseille Bonjour, du 3 au 10 septembre la CGT organise ses meetings de rentrée dans 8 grandes villes de France. Rendez-vous à Marseille le 10/09. Au menu des débats, les RTT, les salaires, les libertés syndicales...
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Comment se déroule la procédure de surendettement
Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier. 1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement...
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A défaut d'entretien préalable la rupture conventionnelle est nulle
Par arrêt du 1er décembre 2016 (n°15-21609),la Cour de cassation a jugé que si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention,...
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Prime versée au salarié (généralité, constance et fixité).
Prime versée au salarié : quand devient-elle obligatoire ? Lorsqu’une prime est prévue par le contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise, son caractère obligatoire ne pose généralement pas de difficultés. Mais qu’en est-il,...
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Peut-on être licencié pour des propos écrit sur son mur de FB
Tout va dépendre des paramètres du compte Facebook du salarié, qui ont une influence sur le caractère public ou non de ses propos. I - Le compte Facebook accessible aux amis, et aux « amis des amis » est un espace public Le fait d'élargir cet accès aux...
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Abus du droit d'expression? Selon la publicité des propos
En principe, le droit à la liberté d'expression est une liberté fondamentale du salarié. Aussi, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression dont il ne peut abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires...
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Inaptitude physique définition L 4625-4
1/ Définition de l’inaptitude Selon un nouvel article L. 4624-4 du Code du travail, l’inaptitude correspond à la situation dans laquelle aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible, et que l'état...
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Projet de décret du travail dominical
Avis défavorable de la majorité des membres de la Commission Nationale de la Négociation Collective au projet de décret relatif aux exceptions au repos dominical dans les Commerces de détail (Réunion de la Sous-commission des conventions et accords du...
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Transports sanitaire accord sur temps de travail
Aux syndicats et sections ambulanciers privé, Aux Unions Locales CGT, Aux Unions Départementales CGT Bonjour, Je vous confirme que l’accord sur l’organisation du temps de travail et l’accord sur les salaires (en pièce jointe) pour les entreprises du transport...
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Refus des congés payés par l'employeur
Le refus, par l'employeur, des dates de congés payés demandées par le salarié peut être source de nombreux désaccords en entreprise. Les souhaits des salariés sont souvent pris en compte par l'employeur à qui il incombe néanmoins de fixer et organiser...
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Le salarié protégé peut être licencié pour harcèlement sexuel sur une salariée d’un prestataire
Un salarié protégé commet une faute justifiant l'autorisation administrative de licenciement s'il harcèle sexuellement les jeunes femmes auxquelles la société employeur fait appel pour des opérations commerciales, peu important qu'il n'ait pas autorité...
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Absences liées à la grève
L’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Selon une décision de 17 janvier 1968, « la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer...
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Acquisition d'appartement, le pré état daté, nouveauté
LE PRE ETAT DATE : NOUVEAUTE ISSUE DE LA LOI ALUR La Loi ALUR en date du 24.03.2014 a cherché à renforcer l’information de l’acquéreur d’un bien immobilier dés le stade de la signature de la promesse de vente appelé plus couramment « compromis de vente...
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« Le travail et la loi »
A propos de l’ouvrage de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen « Le travail et la loi » La parution de l’ouvrage de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen « Le travail et la loi » a suscité de nombreuses réactions, en particulier celle de Pierre Gattaz,...
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Les jurisprudences de la semaine
Les jurisprudences de la semaine concernent : 1/ Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 2/ Une sélection de décisions de cours d’appel en matière sociale 3/ Droit d’alerte : le liquidateur judiciaire doit délivrer les documents demandés...
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Assurance chômage trois nouvelles règles
Les dernières négociations des partenaires sociaux, qui ont eu lieu le 28 mars 2017, ont débouché sur un Protocole d'accord relatif à l'assurance chômage. Lorsque ce Protocole aura été signé, il servira de socle juridique pour une nouvelle Convention...
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Plan « égalité femmes-hommes » : vers une obligation de rattrapage salarial en faveur des femmes
Plan « égalité femmes-hommes » : vers une obligation de rattrapage salarial en faveur des femmes Après plusieurs semaines de concertation avec les partenaires sociaux, la ministre du Travail a présenté un plan d’action global visant à atteindre une égalité...
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Indemnité de congés payés et rupture du contrat de travail
Pour info, le Conseil Constitutionnel, en date du 2 mars 2016, vient de déclarer inconstitutionnel une partie de l'article L3141-26 du Code du Travail. Désormais, dès la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, les salariés bénéficient de...
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La prévention des conflits en entreprise
La prévention des conflits en entreprise Publié le 18/04/2018 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot Les rapports sociaux et plus précisément les relations entre collègues et avec la hiérarchie font partie des principaux facteurs de risques psychosociaux....
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La plainte, la requête et l'assignation, notions
La plainte (pénale) met en mouvement l'action publique, elle aboutit à une peine privative de liberté et/ou d'amende ainsi qu'à d'éventuelles peines complémentaires telles que la perte de l'exercice de droits ou une interdiction ou une confiscation. La...
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Pendant un arrêt maladie il est interdit de pratiquer une activité ?
Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l’aurait pas expressément interdite. Son interprétation est très stricte: il n’est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin....
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