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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


La remise tardive du CT ne cause pas nécessairement un préjudice.

Publié par Cgt-Juridique sur 3 Mai 2016, 20:00pm

Catégories : #Juridique

Lorsque le salarié réclame des dommages et intérêts : il doit prouver un préjudice. Néanmoins, certains faits de l'employeur causent un préjudice d'office au salarié, sans besoin de prouver celui-ci pour obtenir des dommages et intérêts. C'est le cas pour la remise tardive des documents de contrat. Pourtant ce n'est pas la solution choisie par les juges. Pourquoi ?

Sommaire

Un salarié d'une entreprise voit son contrat rompu. La société qui l'employait ne lui a pas remis certains documents de fin de contrat à l'occasion de cette rupture (bulletin de salaire et certificat de travail).

Le salarié a donc saisi les prud'hommes aux fins de remise de ces documents. Ces derniers ont été remis lors de l'audience de conciliation au salarié.

Cependant le salarié demande le paiement de dommages et intérêts en réparation pour remise tardive des documents. Son argument : la non-délivrance et la délivrance tardive du certificat de travail et du bulletin de paie causent nécessairement un préjudice que les juges doivent réparer.

Qu'ont décidé les juges ?

Ce qu'ont décidé les juges ?

Les Juges du fond ainsi que la Cour de Cassation ne donnent pas raison au salarié au motif que « le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué », il ne pourra donc prétendre au paiement de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

Les Juges suprêmes en profitent pour rappeler que « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond ».

Le flou jurisprudentiel

Le principe est que pour obtenir réparation d'un préjudice subi, il faut en rapporter la preuve, le cas échéant, le salarié ne pourra obtenir de dommages et intérêts.

Cependant, certaines exceptions existent en droit du travail : le non-respect de certaines règles par l'employeur cause nécessairement un préjudice au salarié. Celui-ci doit donc être réparé, par l'allocation de dommages et intérêts, sans besoin aucun de le démontrer.

La remise tardive des documents de fin de contrat en est la parfaite illustration.

Remise tardive = préjudice et dommages et intérêts

Lorsque le contrat prend fin, l'employeur doit remettre au salarié :

  • le certificat de travail (L1234-19 du Code du travail) ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • une attestation destinée à Pôle Emploi pour l'allocation chômage (R1234-9 du Code du travail).

La remise tardive de ces documents cause un préjudice à l'intéressé qui doit donc être réparé par les juges du fond (Cass. Soc. 4 avril 2006, n°04-47785 ; 13 février 2007, n°04-48754 ; 9 avril 2008, n°07-40356 ; 7 juillet 2010, n° 09-41177 ; 15 décembre 2010, n°08-45161 ; 5 juillet 2011, n°10-30465 ; 25 janvier 2012, n°10-11590 ; 18 juin 2014, n° 13-16848 ; 21 janvier 2015, n°13-25675)

Cette indemnisation est due quand bien même ce retard n'a aucune incidence sur la date de versement des allocations chômage (Cass. Soc. 25 mars 2009, n°07-45266)>.

A titre d'exemple, on pourra noter qu'un salarié a obtenu 3.000 euros de dommages et intérêts pour la remise tardive de l'attestation Pôle emploi (Cass. Soc. 14 décembre 2010, n°09-68742).

Cependant, il faut être vigilant ! Si cette jurisprudence concerne les documents de fin de contrat en général, si on s'intéresse plus précisément au cas du certificat de travail en particulier, la jurisprudence est moins nette.

Nuance avec le certificat de travail

La jurisprudence vient exiger du salarié qui demande des dommages et intérêt pour défaut de remise, remise tardive ou rédaction défectueuse du certificat de travail, de prouver que ce retard lui a causé un préjudice (Cass. Soc. 11 janvier 2006, n°03-46055)>.

En l'absence de justification de l'existence d'un préjudice, le juge ne peut accorder de dommages et intérêts à sa demande (Cass. Soc. 15 novembre 2005, n°03-46599).

On peut donc se demander pourquoi cette distinction ?

Est-ce parce que la remise tardive d'un tel document cause un préjudice que les juges estiment moindre par rapport à une remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : en effet, cette dernière permet au salarié d'obtenir l'allocation chômage. Or le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l'entreprise de prouver qu'il est libre de tout engagement.

Dans un deuxième temps, les juges se sont-ils montrés si sévères car le document a été remis lors de l'audience de conciliation ? Le salarié a néanmoins maintenu sa demande de dommages et intérêts.

Enfin, si le document remis tardivement avait été l'attestation Pôle Emploi, on peut se demander si la solution aurait été la même et si les juges auraient tout de même exigé la preuve d'un préjudice.

En cas de doute, faites appel à un expert

Référence :

Cass. Soc. 13 avril 2016, n°14-28293

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