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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables

Publié par Cgt-Juridique sur 22 Août 2018, 07:02am

Catégories : #Juridique

Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables.

Les dépenses du Conseil des prud’hommes

Les articles R. 1423-55 à D. 1423-70 du Code du travail déterminent les activités, les frais et les dépenses des conseillers prud’hommes.

Ce Décret du 17 juillet 2018 a intégré aux activités indemnisables des conseillers prud’hommes le suivi de la formation initiale obligatoire, la présence à l’entretien de rappel aux obligations prévu à l’article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud’hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.

Les dispositions relatives à l’indemnisation des formations initiales s’appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018.

Le conseiller prud’homme salarié qui exerce l’une des activités énumérées à l’article R. 1423-55 doit percevoir une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 8,40 euros dans les cas suivants :

- Lorsqu’il exerce cette activité en dehors des heures de travail

- Lorsqu’il a cessé son activité professionnelle

- Lorsqu’il est demandeur d’emploi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Conseiller prud’hommes – Le Décret 2017-684 du 28 avril 2017 détermine la formation initiale et continue des conseillers et les autorisations d’absence

Lire l’article sur : La Loi Macron du 6 août 2015 crée un statut de défenseur syndical au Conseil de prud’hommes et la cour d’appel en matière prud’homale

Lire l’article sur : Défenseur syndical : Un arrêté du 25 octobre 2017 fixe les modalités de remboursement des salaires et des frais de déplacement

Lire l’article sur : Conseillers prud’hommes – Le décret 2016-1948 du 28 décembre 2016 détermine la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes

Lire l’article sur : Le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

 

Infosdroits

Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables
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