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FAIRE GRÈVE APRÈS LA DATE INDIQUÉE
FAIRE GRÈVE APRÈS LA DATE INDIQUÉE DANS LE PRÉAVIS GRÈVE Lorsqu’il est rendu nécessaire par la loi, le préavis de grève mentionne l’heure du début et de fin de l’arrêt de travail. Ces dates ne contraignent pas les salariés à se mettre en grève le jour...
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Vers une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des IRP.
Vers une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du CE et parmi les DP L’article 7 de la loi sur le dialogue social vise à renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du...
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Suspension de la période de protection suivant le congé de maternité
Suspension de la période de protection suivant le congé de maternité La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est-elle suspendue lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité ? Dans...
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La liberté d'expression du salarié
Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme...
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Liaisons dangereuses d’Orange et de l’État français dans les colonies israéliennes
Israël/Palestine Liaisons dangereuses d’Orange et de l’État français dans les colonies israéliennes Après de multiples démarches infructueuses pour entamer un dialogue avec l’entreprise Orange*, cinq organisations non-gouvernementales et deux syndicats**...
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Tarif d'un détective privé
Une profession strictement réglementée Les détectives privés sont soumis aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, créé par une ordonnance du 12 mars 2012, à partir de son article L621-1. Ils doivent donc respecter une déontologie, répondre...
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Les syndicats français solidaires des travailleurs turcs et de leurs organisations syndicales
Communiqué commun Les syndicats français solidaires des travailleurs turcs et de leurs organisations syndicales. Communiqué commun des organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC et UNSA Les syndicats français, CGT, CFDT, FO, CFTC et UNSA condamnent...
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Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ?
Licenciement pour faute lourde : la fin de la perte des congés payés ? (Par Chloé Pisano, Juriste). Le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité compensatrice de congés payés. Cette règle est remise en cause par la Cour de cassation,...
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Syndicat, représentativité et indépendance vis à vis de l'employeur
Un syndicat doit être indépendant vis-à-vis de l'employeur pour être représentatif La cour d'appel de Paris décide que le syndicat Unsa de Lancry Protection Sécurité, majoritaire dans l'entreprise, n'est pas représentatif, car il a manqué à son devoir...
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16 ans d’ancienneté, 1 jour de formation = 5.000 Euros de dommages-intérêts
16 ans d’ancienneté, 1 jour de formation = 5.000 Euros de dommages-intérêts Selon l’article L.6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au...
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Inondations et droit du travail
Inondations et Droit du travail « L’absence ou le retard au travail d’un salarié pour cause d’intempéries (tempête, inondations, etc.) ne constitue pas une faute. Le salarié ne peut pas être sanctionné pour cette raison. L’absence ou le retard du salarié...
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Journée internationale contre la misère
Journée internationale contre la misère 17 octobre 2015 - Journée internationale contre la misère, pour les droits fondamentaux. Comme chaque année, la CGT est partie prenante de la journée internationale pour éradiquer la misère et favoriser l’effectivité...
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Stress, burn out, prise en charge par l'employeur
S’il n’existe pas de recette de management « anti-stress », l’employeur doit s’interroger sur les causes et identifier les actions nécessaires à mettre en place pour diminuer les risques. Le burn-out peut être défini comme un état d’épuisement physique,...
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Santé au travail, secret médical.
santé au travail : secret médical Au moment de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical du salarié. Ce dossier médical en santé au travail retrace les informations relatives à l’état de santé du salarié suite aux...
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Un fait unique suffit à caractériser le harcèlement sexuel
Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-19.300, Publié au bulletin L’article L1153-5 du Code du Travail dispose que « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner...
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Heures supplémentaires
Que ce soit pour rattraper le retard dans le travail à fournir ou gérer le surplus d'activité, votre employeur peut vous demander d'effectuer des heures, en plus de votre durée hebdomadaire de travail. Si vous travaillez plus que la durée légale hebdomadaire,...
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Quand un contrat de travail entre conjoints cache-t-il un emploi fictif ?
Quand un contrat de travail entre conjoints cache-t-il un emploi fictif ? Il convient dans un premier temps de rappeler qu’il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne...
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Absences injustifiées et motif de licenciement
Les absences injustifiées sont elles constitutives d’un motif de licenciement ? Lorsqu’un salarié ne se présente pas à l’entreprise ou quitte son poste de travail prématurément, il doit être en mesure d’en informer son employeur et de justifier de son...
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Elections professionnelles et obligation de neutralité : tout est une question de « statut »
L’obligation de neutralité à laquelle est tenu tout employeur en période d’élections professionnelles est un essentiel du droit électoral. Néanmoins, sont aussi visés, par cette obligation, ses représentants. Obligation de neutralité et communication...
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Congé paternité et les stagiaires ?
Congé paternité : conditions Le congé de paternité aujourd’hui dénommé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » est ouvert : au père de l’enfant ; au conjoint salarié de la mère ; ou à la personne salariée liée à la mère par PACS, ou vivant maritalement...
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Contrat de mission d'intérim et requalification en CDI
Un intérimaire a la faculté de demander la requalification de son contrat de mission en CDI, notamment lorsque le recours aux contrats de mission est abusif ou lorsque ledit contrat ne respecte pas les prescriptions du Code du Travail. Les cas de requalifications...
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Payement des heures supplémentaires dans la fonction publique
I. Le paiement des heures supplémentaires doit être prévu par un texte ou par le contrat de l’agent Il n’existe aucun principe imposant que toute heure supplémentaire soit payée. En effet, l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peut laisser...
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Contester une mesure prise par la commission de surendettement.
Les mesures prises par la commission de surendettement peuvent être contestées dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. En cas de contestation des mesures, le juge peut vérifier d’office les créances, faire un appel aux créanciers, ordonner...
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Contrats de travail saisonniers
La période estivale est propice à la conclusion de contrats saisonniers. Dans certains secteurs, les mois de juillet et août sont synonymes de pic d'activité, et nécessitent l'embauche de salariés pour travailler quelques semaines ou quelques mois. Ces...
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Suite à un accident avec un sanglier, peut-on emporter le gibier mort
CODE DE L'ENVIRONNEMENT : Article L424-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 JORF 6 octobre 2006 Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule...
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