Insuffisance professionnelle, licenciement et indemnités

Publié par cgtrla sur 7 Décembre 2015, 21:17pm

Catégories : #Juridique

L'employeur vient de vous convoquer à un entretien en vue de votre licenciement pour insuffisance professionnelle et vous vous demandez en quoi cela consiste réellement et vous souhaitez savoir quelles sont les indemnités qui pourront vous être attribuées si votre licenciement est prononcé. Nous répondons à ces interrogations.

Sommaire

Si votre employeur constate que vous n'avez pas les capacités suffisantes pour remplir vos missions, il peut retenir votre insuffisance professionnelle et celle-ci peut causer votre licenciement. Soyez plus au clair sur cette notion et ses conséquences...

La notion d'insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante.

L'insuffisance s'analyse en une incapacité objective, non fautive (1) et durable d'un salarié à accomplir correctement la prestation de travail, c'est-à-dire conformément à ce que l'on peut légitimement attendre d'un salarié moyen placé dans la même situation.

Il ne s'agit pas d'un manquement de votre part aux obligations découlant de votre contrat de travail ou de la réglementation applicable à l'entreprise (2), mais bien de votre incompétence à exécuter votre mission malgré les efforts d'adaptation et de formation entrepris par votre employeur (3). Elle se traduit concrètement par votre incapacité à effectuer de manière satisfaisante les tâches qui vous sont confiées.

Licenciement pour Insuffisance professionnelle

Ainsi, si votre employeur prononce votre licenciement pour ce motif, il faut nécessairement que vous ayez été formé à votre poste et que votre employeur a procédé à votre adaptation à celui-ci. Si ce n'est pas le cas, votre employeur n'est pas en mesure de vous licencier et s'il le fait ce licenciement pourra être reconnu comme sans cause réelle et sérieuse (4).

Ainsi, incompétence, échecs ou erreurs à répétitions, travail rendu hors délai, surcharge de travail pour les autres salariés constituent des motifs qui peuvent être retenus au titre de l'insuffisance professionnelle.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Le manque de compétences professionnelles et l'incapacité du salarié à accomplir ses fonctions, n'est pas un motif permettant à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire (5). Vous devez donc vérifier que votre employeur ne vous licencie pas pour faute mais respecte bien la procédure de licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse (6).

Vous devez donc être convoqué à un entretien par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et pouvoir vous faire assister à cet entretien.

Lorsque votre employeur n'a pas mis en oeuvre son obligation de formation à l'égard d'un salarié de retour de congé parental et qu'il le licencie pour insuffisance professionnelle, le licenciement prononcé n'est pas frappé de nullité, mais vous ouvre droit à des dommages et intérêts (7).

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quelles indemnités ?

Le licenciement pour motif personnel du à l'insuffisance professionnelle vous ouvre donc droit à l'indemnité légale de licenciement si vous comptez au moins un an d'ancienneté dans votre entreprise (8) ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis et éventuellement à l'indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas soldé vos congés.

L'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure à 1/5ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15ème de mois de salaire par année supplémentaire. Pour déterminer le salaire à prendre en compte il faut prendre en compte selon la formule la plus favorable :

soit 1/12ème de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois de salaires.

Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité supérieure à l'indemnité légale et dans ce cas votre employeur sera tenu de la respecter.

Si vous êtes licencié pour faute alors qu'il s'agit en réalité d'une insuffisance professionnelle, vous pouvez demander devant le juge à ce que votre employeur soit sanctionné pour licenciement abusif. Vous pourrez alors toucher une indemnité au moins égale à vos salaires des 6 derniers mois (9).

Références :

(1) Cass. Soc. 17 décembre 2003, n°01-45172
(2) Cass. Soc. 17 janvier 2013, n°12-10051
(3) Article L6321-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 31 mars 2010, n°08-70277
(5) Cass. Soc. 18 septembre 2013, n°12-17784
(6) Cass. Soc. 29 novembre 2007, n°05-42004
(7) Cass. Soc. 5 mars 2014, n°11-14426
(8) Article L1234-9 du Code du travail
(9) Article L1235-3 du Code du travail

Insuffisance professionnelle, licenciement et indemnités

Convocation à l'entretien préalable de licenciement, computation des délais

L’employeur doit veiller à apaiser les conflits dans l’entreprise au titre de son obligation de sécurité

Commenter cet article