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Top articles
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Syndic d'immeubles nouvelles réglementations au 01/01/17
LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN COPROPRIETE ENTREES EN VIGUEUR DEPUIS JANVIER 2017 SUITE A LA LOI MACRON. 1/ L’immatriculation des syndicats de copropriétaires Selon les articles L 711-1 à 6 du CCH, mise en place progressive d’un registre d’immatriculation...
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Epargne salariale : les 13 principaux changements issus de la loi Macron
Epargne salariale : les 13 principaux changements issus de la loi Macron Afin de favoriserl l'accès des salariés des entreprises de petite taille aux dispositifs d'épargne salariale, la loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
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Quel conseil de prud'hommes (CPH) saisir ?
C'est l'hypothèse d'un salarié qui a un litige grave avec son employeur ou le contraire, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture, soit essentiellement un licenciement ou une prise d'acte. Bien que ce soit légalement possible,...
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Compte Personnel d'Activité (CPA), entrée en vigueur au 02/01/2017
Juritravail Un Décret du 12 octobre 2016 est intervenu, portant sur le Compte Personnel d'Activité (CPA). Ce Décret vise à préciser les modalités d'application de cette nouveauté 2016. Le CPA va entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Voici ce qu'il y...
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Le salarié protégé a son mot à dire sur ses conditions de travail
Aucune modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. L’employeur peut donc seulement lui proposer une telle modification, que l’intéressé est libre de refuser. Les représentants du personnel ne...
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Comment obtenir le dossier médical
I. Un droit à communication reconnu au malade et à ses ayants droit Le droit à la communication des documents administratifs est un droit relativement ancien, reconnu pour favoriser la transparence de l’action administrative. En effet, la loi n° 78-753...
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Heures complémentaires requalification pas systématique
Durée du travail Ni le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du dixième du temps contractuel ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà...
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Agent commercial requalification du contrat de travail
1- La présomption de non salariat en présence d’un contrat d’agent commercial - Le principe : le contrat d’agent commercial n’est pas un contrat de travail En application de l’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, en présence d’un contrat...
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Hausse de la Csg. Là loi ne passe pas auprès des retraité-e-s
Hausse de la CSG. La loi ne passe pas auprès des retraité-e-s La hausse de la CSG a été adoptée par l'Assemblée Nationale dans la nuit du 25 au 26 octobre. Vivement dénoncée par de nombreux députés, à gauche surtout mais aussi à droite, la mesure est...
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Action en justice des syndicats : la violation d’une convention collective justifie l’intérêt à agir
Action en justice des syndicats : la violation d’une convention collective justifie l’intérêt à agir Un chef de cuisine est engagé par une société de restauration A, puis son contrat fait l’objet d’un transfert auprès d’une société B, prestataire de services...
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Rompre sa période d'essai et toucher le chômage
Vous êtes demandeur d'emploi et hésitez à signer un contrat de travail car vous craignez de perdre votre droit à l'allocation chômage si vous rompez votre période d'essai ? Vous songez à quitter votre poste actuel pour signer un CDI mais redoutez de ne...
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PAS DE MOBILISATION ! PAS D'AUGMENTATION dans le TRV!
Cher(e)s Camarades, Pour le secteur TRV, lors de la 2ème réunion des NAO conventionnelles, le patronat est loin du compte au regard de nos revendications CGT. Nous ne sommes pas surpris de cette attitude, qui est la même que pour le TRM. Alors il est...
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La femme enceinte en situation irrégulière ne bénéficie pas de la protection légale
Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée...
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AREVA
Le gouvernement fait le choix du démantèlement du groupe AREVA et ouvre la porte à une privatisation rampante de la filière nucléaire En affirmant que la filière nucléaire « est essentielle à l’indépendance énergétique de notre pays, à la réussite de...
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Sanction de l'installation de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail de salariés
L’employeur peut utiliser un système de vidéosurveillance dans son entreprise, s’il justifie d’une préoccupation en matière de sécurité. Un système de vidéosurveillance utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé de...
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Attentats à Paris
Indignation et soutien aux familles endeuillées La CGT est profondément choquée et indignée par les attentats criminels qui ont été perpétrés la nuit dernière à Paris. Toute la CGT tient à témoigner de son soutien et de sa solidarité à l’ensemble des...
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Droits des salaries suite a la fin d’un contrat saisonnier
L'article L.1221-2 du code du travail donne un caractère dérogatoire aux situations dans lesquelles un employeur peut recourir au CDD. Le contrat à durée déterminée doit correspondre à une tâche précise et temporaire et « quel que soit son motif, ne peut...
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Terme du CDD d’un salarié protégé : la procédure d’autorisation évolue
Terme du CDD d’un salarié protégé : la procédure d’autorisation évolue Pour rappel, la fin de CDD d’un salarié protégé est soumise à une procédure d’autorisation (Code du travail, art. L. 2421-8): lorsque l’employeur envisage de rompre le CDD de manière...
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Peut-on cumuler plusieurs emplois ?
Cumul d’emplois Les salariés peuvent cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail. Les salariés cumulant plusieurs emplois salariés doivent respecter la durée...
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Sans règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (ent.>20 salariés)
Madame X a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile. Le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement. La Cour d’appel de Versailles a ordonné l’annulation de la sanction prononcée le 29 octobre 2013...
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Diffamations, injures publiques les sanctions s'allourdissent.
A cette fin, il renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe (rejet des handicapés), dans des conditions similaires à ce que la loi 2017-86 du 27 janvier...
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La promesse d.embauche ne vaut plus contrat de travail...
Vous souhaitez quitter votre travail car vous avez trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise. Votre futur employeur vous a d'ailleurs fait une promesse d'embauche. Pour cette raison, vous envisagez de donner votre démission à votre employeur actuel....
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La faute invoquée dans la lettre de licenciement ne peut être aggravée par le juge.
Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement Les juges du fond ne peuvent pas décider que le licenciement d’un salarié au cours d’une période de suspension de son contrat de travail consécutive à une...
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Discrimination à l’embauche des salariés : les emplois francs : comment ça marche ?
Ce dispositif consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté du 30 mars 2018 (ci-dessous en pdf). Le décret...
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Le salarié doit restituer les sommes versées au titre d’une rupture conventionnelle annulée
Le salarié doit restituer les sommes versées au titre d’une rupture conventionnelle annulée L’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée fait produire à la rupture du contrat les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié...
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