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Contrat de professionnalisation : une salariée obtient, en référé, de son employeur qu'il lui paye 17 000 euros de frais de scolarité de son école d’ingénieur (CPH Créteil référés 2/11/2020)
(CPH Créteil référés 02/11/2020) Si le paiement n’est pas effectué dans de brefs délais, elle risque de ne pas pouvoir obtenir son diplôme d'ingénieur. Le 9 juillet 2020, elle saisit le Conseil de Prud’hommes de Créteil en référé afin d'obtenir la condamnation...
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Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions
Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Selon l’article L. 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité...
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Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement
Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022) Dès lors, il a été jugé que « Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret,...
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Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé
Non paiement des heures supplémentaires et travail dissimulé Le délit de travail dissimulé et le non paiement des heures supplémentaires I/ La réalisation d'heures supplémentaires et la charge de la preuve : Conformément à l'article L3121-28 du Code du...
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La demande de congés payés et l'accord tacite
La demande de congés payés et l'accord tacite l est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit faire une demande préalable auprès de son employeur. Bien évidemment cette demande doit être acceptée par l’employeur,...
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Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits?
Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits? Le déroutement d'un vol vers un aéroport autre que celui initialement prévu peut assurément être déroutant pour un passager. Pour autant, la juridiction européenne estime que cela ne constitue...
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La représentation de l'employeur lors d'un entretien préalable
La représentation de l'employeur lors d'un entretien préalable CA BORDEAUX, 22 mars 2022, RG n° 18/06211 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de BORDEAUX est amenée à statuer sur la régularité d’une procédure...
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Le signataire d'une lettre de licenciement
Le signataire d'une lettre de licenciement CA RIOM, 10 mai 2022, RG n° 19/01992 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à...
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Abandon de poste : Je veux rompre mon contrat !
Abandon de poste : Je veux rompre mon contrat ! De nombreux salariés sont animés par la volonté de mettre un terme à leur contrat de travail. Certains envisagent de faire un abandon de poste. Est-ce vraiment une bonne idée ? Quels sont les risques et...
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L'efficience du droit à la déconnexion
L'efficience du droit à la déconnexion Curieusement alors que le droit à la déconnexion est entré officiellement dans le code du travail depuis 2017, les salariés n’ont jamais autant souffert des sur-sollicitations numériques que ces dernières années....
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Liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice et nullité du licenciement
Liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice et nullité du licenciement Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-14.783), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue consolider son processus de protection du salarié qui a témoigné en justice...
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Travail dissimulé
Indemnité pour travail dissimulé, lorsque l’employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur En cas de rupture du contrat de travail, la loi alloue au salarié qui a effectué des heures supplémentaires sans contrepartie,...
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Les emplois francs
La contrepartie financière pour les entreprises et associations qui embauchent Toute entreprise ou association du secteur privé disposant d'un établissement sur le sol français et qui embauche, en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, un demandeur d'emploi...
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Fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, une réforme complexe pour l’institution judiciaire et ses acteurs.
Le 17 octobre 2018, les sénateurs ont terminé l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 n°463 et de réforme de la justice, déposé par le garde des sceaux et le Premier ministre. À travers cet examen, ils avaient validé l’article 53 [1] organisant...
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La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet
La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet CA PARIS , 17 juin 2022, RG n° 21 / 05951 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail...
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Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence rendue par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nancy en mai dernier qui vient aborder le cas particulier du sort d’un salarié lorsque le locataire gérant ferme son établissement secondaire. La question...
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Mon salarié souhaite créer une auto-entreprise : en a-t-il le droit ?
Mon salarié souhaite créer une auto-entreprise : en a-t-il le droit ? Lorsqu’un de vos salariés a une telle demande, vous devez tout d’abord regarder son contrat de travail afin de savoir si celui-ci contient une clause d’exclusivité. En présence d’une...
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Signature scannée : quelle validité ?
Signature scannée : quelle validité ? Image 1 Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 14 décembre 2022. Un salarié est embauché par une société...
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Manquement à l’obligation de sécurité
La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 25 septembre 2025, un arrêt historique en faveur de notre camarade Alban et de la CGT Tokheim. La justice a reconnu que : - Le licenciement d’Alban était sans cause réelle et sérieuse. - Tokheim Services France...
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Sauvons la Médecine du Travail ( 9 articles)
1 ) Non à l'amendement 730 qui abroge la médecine du travail A la veille de l'ouverture du débat sur la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, le gouvernement, sur indication de l'Elysée, a déposé plusieurs amendements de dernière heure. Le texte...
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L'employeur à t'il le droit d’écouter les conversations téléphoniques de ses salariés?
Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa...
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Travail dissimulé
Travail dissimulé : le parquet requiert 150000 euros contre Bouygues Le Monde.fr avec AFP http://s2.lemde.fr/image2x/2011/09/14/534x267/1571930_3_1799_le-site-du-reacteur-nucleaire-pressurise_4922eede8843b05a2633d79b940d1bae.jpg Au dernier jour du procès...
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Le Coût du capital
Le rapport du CNIS vient renforcer la campagne « coût du capital » de la CGT Le groupe de travail créé au sein du Conseil national de l’information statistique (CNIS), suite à la demande de la CGT en novembre 2013, vient de rendre public son rapport sur...
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Les sages passent…la loi Macron reste !
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques « Loi Macron » Les sages passent…la loi Macron reste ! Le conseil constitutionnel a comme on s’y attendait, coulé dans le marbre l’essentiel du projet de loi dit « Macron » en retoquant...
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Licenciement : quand le salarié doit-il informer l’employeur qu’il bénéficie d’un statut protecteur ?
L’employeur doit être au courant d’un mandat détenu par le salarié pour qu’il bénéficie du statut protecteur. Si l’information est facilement connue pour un mandat en interne, cela peut être plus compliqué lorsque le salarié bénéficie d’un mandat extérieur...
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