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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Top articles

  • Faute inexcusable de l'employeur compétence du TASS

    13 septembre 2017 ( #Juridique )

    Selon l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayant droits ont droit à une indemnisation...

  • Ordonnances : la réparation du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle impactée

    01 septembre 2017 ( #Juridique )

    Si un salarié présente une inaptitude d’origine professionnelle, c’est que son emploi (ou même son employeur) en est à l'origine. Soit parce qu'il s'agit d'une emploi pénible, qui impacte le corps ou le psychisme du salarié. Soit parce que l'employeur...

  • Agent commercial requalification du contrat de travail

    29 août 2017 ( #Juridique )

    1- La présomption de non salariat en présence d’un contrat d’agent commercial - Le principe : le contrat d’agent commercial n’est pas un contrat de travail En application de l’article L.8221-6 du code du travail du Code du Travail, en présence d’un contrat...

  • Harcèlement moral en copropriété

    14 août 2017 ( #Juridique )

    Une conception restrictive du harcèlement moral au travail Dans un arrêt du 28 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.509), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt instructif. Elle a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait rejeté la plainte...

  • Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

    02 août 2017 ( #Juridique )

    Lorsque le juge rend une décision exécutoire, la partie gagnante dispose d’un délai de dix ans pour la faire exécuter. En effet, la loi prévoit que l’exécution de certains titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans. Pour mémoire, une...

  • Sous locations d'appartements saisonnière et droit au bail

    26 juillet 2017 ( #Juridique )

    Les juges d’instance se trouvent de plus en plus confrontés à des demandes en justice diligentées à l’encontre de locataires ayant offert leur logement à la location saisonnière via des plateformes Internet de type Airbnb. L’affaire évoquée ici n’échappe...

  • Licenciement pour inaptitude, la motivation de la lettre,

    24 juillet 2017 ( #Juridique )

    1/ Rappels sur la motivation de la lettre de licenciement pour inaptitude En cas d’inaptitude physique du salarié – qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle – la lettre de licenciement doit impérativement faire référence à l’inaptitude...

  • Comment sont calculés les congés payés

    19 juillet 2017 ( #Juridique )

    Un salarié gagne 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. Dans quels cas un salarié a-t-il droit à des congés payés ? Avant juin 2012, pour acquérir un droit à congés payés, le salarié devait justifier avoir travaillé, chez le même employeur,...

  • Pendant un arrêt maladie il est interdit de pratiquer une activité ?

    14 juillet 2017 ( #Juridique )

    Il est interdit, rappelle la Cour, de pratiquer une activité au prétexte que le médecin ne l’aurait pas expressément interdite. Son interprétation est très stricte: il n’est possible de pratiquer que les activités expressément autorisées par la médecin....

  • CDI/CDD rémunération différente et Indemnité de requalification calculée sur le salaire réévalué

    09 juillet 2017 ( #Juridique )

    Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié La requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération....

  • Salariés la religion au travail en dix questions

    27 juin 2017 ( #Juridique )

    Les employeurs doivent avoir une politique des Ressources Humaines claire. Ils peuvent prévoir d’instaurer le principe de neutralité dans les règlements intérieurs. Bien évidemment, ils doivent traiter tous les salariés de manière égalitaire, et ne pas...

  • CDD imprécision du motif à l'embauche, requalifification en CDI

    20 juin 2017 ( #Juridique )

    Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n° 15-28.599), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de contrats de...

  • A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail

    06 juin 2017 ( #Juridique )

    A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur...

  • La qualité de cadre dirigeant.

    27 mai 2017 ( #Juridique )

    La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération...

  • Le juge administratif, doit d'abord contrôler le contenu du PSE

    23 mai 2017 ( #Juridique )

    Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l'administration, le juge saisi d'un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l'insuffisance du PSE, même s'il existe un autre motif d'annulation. C'est ce que vient de juger le...

  • La femme enceinte en situation irrégulière ne bénéficie pas de la protection légale

    22 mai 2017 ( #Juridique )

    Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée...

  • IL FAUT EN FINIR AVEC LES RECULS SOCIAUX !

    22 mai 2017 ( #La Cgt )

    IL FAUT EN FINIR AVEC LES RECULS SOCIAUX ! Communiqué de la CGT Emmanuel Macron vient d’être élu président de la République. Chacun connaît les conditions qui ont conduit à ce résultat au 1er tour et de façon plus évidente au 2nd tour. Les enquêtes d’opinion...

  • Préavis et congés payés

    19 mai 2017 ( #Juridique )

    En principe, les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues : en conséquence, le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés. Toutefois, durant son préavis de démission, le salarié peut décider d’un commun accord avec...

  • Chômage décret du 02/05/2017,

    06 mai 2017 ( #Juridique )

    1) Demandeurs d’emplois de 53 ans : 30 mois de chômage et 36 mois s’ils suivent une formation A compter du 1er octobre 2017, pour les chômeurs âgés de 53 et 54 ans à la date de la fin de leur contrat de travail , la durée maximale d'indemnisation au chômage...

  • LE DÉFENSEUR SYNDICAL PRÉSENTE LES MÊMES GARANTIES QU'UN AVOCAT

    04 mai 2017 ( #Juridique )

    PROCÉDURE Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail en reconnaissant que la représentation par avocat ou par un défenseur syndical présente des garanties équivalentes quant au respect des droits...

  • Transfert du contrat de travail et le nouvel employeur

    16 avril 2017 ( #Juridique )

    Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit. La définition...

  • Heures de délégations, utilisations et limites.

    15 avril 2017 ( #Juridique )

    Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation afin de mener à bien leurs missions représentatives. Mais selon le mandat détenu, le représentant bénéficie d'un nombre d'heures plus ou moins important, voire pas de crédit...

  • La CGT est pour la paix et le désarmement

    15 avril 2017 ( #La Cgt )

    La CGT est pour la paix et le désarmement Communiqué de la CGT vendredi 14 avril 2017 Les Etats-Unis ont largué en Afghanistan, jeudi 13 avril, la plus puissante bombe non nucléaire jamais utilisée, surnommée « la mère de toutes les bombes ». Voilà quelques...

  • Suite à un accident avec un sanglier, peut-on emporter le gibier mort

    22 février 2017 ( #Juridique )

    CODE DE L'ENVIRONNEMENT : Article L424-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 JORF 6 octobre 2006 Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule...

  • Peut-on être licencié pour des propos écrit sur son mur de FB

    20 février 2017 ( #Juridique )

    Tout va dépendre des paramètres du compte Facebook du salarié, qui ont une influence sur le caractère public ou non de ses propos. I - Le compte Facebook accessible aux amis, et aux « amis des amis » est un espace public Le fait d'élargir cet accès aux...

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