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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Top articles

  • CDD imprécision du motif à l'embauche, requalifification en CDI

    20 juin 2017 ( #Juridique )

    Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Dans un arrêt du 9 juin 2017 (n° 15-28.599), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de contrats de...

  • A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail

    06 juin 2017 ( #Juridique )

    A partir du 1er juillet prochain, l'employeur pourra laisser les salariés prendre leurs repas dans des locaux affectés au travail, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur...

  • La qualité de cadre dirigeant.

    27 mai 2017 ( #Juridique )

    La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération...

  • Le juge administratif, doit d'abord contrôler le contenu du PSE

    23 mai 2017 ( #Juridique )

    Si un plan de licenciements a été homologué ou validé par l'administration, le juge saisi d'un recours en annulation doit se prononcer en priorité sur l'insuffisance du PSE, même s'il existe un autre motif d'annulation. C'est ce que vient de juger le...

  • La femme enceinte en situation irrégulière ne bénéficie pas de la protection légale

    22 mai 2017 ( #Juridique )

    Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée...

  • IL FAUT EN FINIR AVEC LES RECULS SOCIAUX !

    22 mai 2017 ( #La Cgt )

    IL FAUT EN FINIR AVEC LES RECULS SOCIAUX ! Communiqué de la CGT Emmanuel Macron vient d’être élu président de la République. Chacun connaît les conditions qui ont conduit à ce résultat au 1er tour et de façon plus évidente au 2nd tour. Les enquêtes d’opinion...

  • Préavis et congés payés

    19 mai 2017 ( #Juridique )

    En principe, les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues : en conséquence, le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés. Toutefois, durant son préavis de démission, le salarié peut décider d’un commun accord avec...

  • Chômage décret du 02/05/2017,

    06 mai 2017 ( #Juridique )

    1) Demandeurs d’emplois de 53 ans : 30 mois de chômage et 36 mois s’ils suivent une formation A compter du 1er octobre 2017, pour les chômeurs âgés de 53 et 54 ans à la date de la fin de leur contrat de travail , la durée maximale d'indemnisation au chômage...

  • LE DÉFENSEUR SYNDICAL PRÉSENTE LES MÊMES GARANTIES QU'UN AVOCAT

    04 mai 2017 ( #Juridique )

    PROCÉDURE Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 1453-8 du code du travail en reconnaissant que la représentation par avocat ou par un défenseur syndical présente des garanties équivalentes quant au respect des droits...

  • Transfert du contrat de travail et le nouvel employeur

    16 avril 2017 ( #Juridique )

    Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit. La définition...

  • Heures de délégations, utilisations et limites.

    15 avril 2017 ( #Juridique )

    Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation afin de mener à bien leurs missions représentatives. Mais selon le mandat détenu, le représentant bénéficie d'un nombre d'heures plus ou moins important, voire pas de crédit...

  • La CGT est pour la paix et le désarmement

    15 avril 2017 ( #La Cgt )

    La CGT est pour la paix et le désarmement Communiqué de la CGT vendredi 14 avril 2017 Les Etats-Unis ont largué en Afghanistan, jeudi 13 avril, la plus puissante bombe non nucléaire jamais utilisée, surnommée « la mère de toutes les bombes ». Voilà quelques...

  • Suite à un accident avec un sanglier, peut-on emporter le gibier mort

    22 février 2017 ( #Juridique )

    CODE DE L'ENVIRONNEMENT : Article L424-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 47 JORF 6 octobre 2006 Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule...

  • Peut-on être licencié pour des propos écrit sur son mur de FB

    20 février 2017 ( #Juridique )

    Tout va dépendre des paramètres du compte Facebook du salarié, qui ont une influence sur le caractère public ou non de ses propos. I - Le compte Facebook accessible aux amis, et aux « amis des amis » est un espace public Le fait d'élargir cet accès aux...

  • Les relations amoureuses au travail

    15 février 2017 ( #Juridique )

    Les relations amoureuses débutent souvent sur le lieu de travail et plusieurs études montrent que près d'un couple sur trois se forme au bureau. Le monde professionnel est favorable aux rencontres car les collègues ont nécessairement des points communs...

  • Heures complémentaires requalification pas systématique

    12 février 2017 ( #Juridique )

    Durée du travail Ni le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du dixième du temps contractuel ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà...

  • Indemnité de préavis versée au salarié inapte (AT ou maladie professionnelle) régime social ou fiscal

    09 février 2017 ( #Juridique )

    1/ Conditions de versement de l’indemnité compensatrice de préavis Selon l’article L. 1226-14, al. 1er du Code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit,...

  • Peut-on cumuler plusieurs emplois ?

    08 février 2017 ( #Juridique )

    Cumul d’emplois Les salariés peuvent cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule l’activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail. Les salariés cumulant plusieurs emplois salariés doivent respecter la durée...

  • Loi égalité citoyenne du 29/01/2017

    06 février 2017 ( #Juridique )

    Pixabay Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a été promulguée par le Président de la République le vendredi 27 janvier 2017. L'objectif de cette Loi est notamment de rassembler tous les Français autour des valeurs de...

  • Prime versée au salarié (généralité, constance et fixité).

    06 février 2017 ( #Juridique )

    Prime versée au salarié : quand devient-elle obligatoire ? Lorsqu’une prime est prévue par le contrat de travail, une convention collective ou un accord d’entreprise, son caractère obligatoire ne pose généralement pas de difficultés. Mais qu’en est-il,...

  • Intérimaire requalification du contrat de travail

    01 février 2017 ( #Juridique )

    Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail...

  • HCR, le contrat d'extra, qu'elles conditions ?

    22 janvier 2017 ( #Juridique )

    1/ Dans quelles conditions les professionnels de l’HCR peuvent-ils recourir au contrat d’extra ? Le contrat d’extra peut être utilisé par les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration dans de multiples circonstances : organisation de cocktails,...

  • Élections professionnelles : L’employeur et ses représentants doivent respecter une stricte neutralité

    20 janvier 2017 ( #Juridique )

    En période électorale, seuls l’employeur et ses représentants sont tenus à la neutralité Seuls l’employeur et les salariés dotés de pouvoirs de direction ou titulaires d’une délégation écrite d’autorité permettant de les assimiler à celui-ci sont tenus...

  • Salariés et vidéo surveillance dans l'entreprise.

    19 janvier 2017 ( #Juridique )

    1) Les conditions de mise en place d'un système de vidéo surveillance dans l'entreprise Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de surveiller et de contrôler l'activité de ses salariés durant leur temps de travail. Les dispositifs...

  • Comment obtenir le dossier médical

    14 janvier 2017 ( #Juridique )

    I. Un droit à communication reconnu au malade et à ses ayants droit Le droit à la communication des documents administratifs est un droit relativement ancien, reconnu pour favoriser la transparence de l’action administrative. En effet, la loi n° 78-753...

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