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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Faire des pauses au travail : règles et astuces

Publié par Cgt-Juridique sur 31 Juillet 2018, 18:59pm

Catégories : #Juridique

Prendre une pause pendant son temps de travail, voilà une question qui peut être délicate. Entre droit, tolérance et abus, il convient de bien positionner votre curseur afin que vous puissiez bénéficier de ce qui vous revient, sans pour autant outrepasser vos droits. Les pauses sont-elles obligatoires ? Quelles sont les conditions ? Sont-elles rémunérées ? Voici les principales règles à connaître ...

Une pause obligatoire sous conditions

La jurisprudence définit le temps de pause comme un “arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité” (1). Légalement, le salarié doit bénéficier d'une pause de 20 minutes consécutives au bout de 6 heures de travail effectif (2).

La jurisprudence a rappelé que cette obligation doit être respectée au bout des 6 heures. En effet, le droit à une pause naît une fois ces 6 heures échues et non pas avant (3).

N'oubliez pas de consulter la convention collective dont vous relevez, afin de vérifier si des dispositions plus favorables, comme un temps de pause plus important, sont prévues. Un accord collectif peut aussi prévoir des temps de pause d'une durée supérieure.

Vous avez la possibilité de fractionner votre temps de pause. En d'autres termes, vous n'êtes pas obligé de prendre une seule pause de 20 minutes mais plusieurs petites pauses (2 fois 10 minutes par exemple).

 

La rémunération des temps de pause

Le Code du travail n'impose pas le paiement des temps de pause. En effet, pendant le temps de pause, le salarié n'est pas, en principe, sous la direction de son employeur. Il ne s'agit donc pas d'un temps de travail effectif donnant droit à rémunération.

Il convient une fois encore de vous reporter à votre convention collective qui peut prévoir des règles plus favorables. De même, un accord collectif peut également fixer des directives différentes.

Rappelons que le travail effectif est “(...) le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles” (4).

Néanmoins, la loi précise que, si le salarié, pendant  “le temps nécessaire à la restauration” et les autres temps de pause, réunit les conditions du travail effectif, la pause est alors assimilée à du temps de travail effectif rémunéré (5).

Deux situations doivent alors être distinguées :

  • les pauses pendant lesquelles le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles : ce n'est pas considéré comme du temps de travail effectif => non rémunéré. A ce titre, la Cour de cassation a rappelé que le seul fait d'interdire au salarié de quitter l'établissement pendant sa pause ne permet pas de considérer qu'il s'agit d'un temps de travail effectif (6) ;
  • celles pendant lesquelles le salarié ne peut librement vaquer à des occupations personnelles : temps de travail effectif => rémunéré.

 

 

Références :

(1) Cass. Soc. du 12 octobre 2004, n°03-44084
(2) Article L3121-16 du Code du travail
(3) Cass. Soc. du 13 mars 2001, n°99-45254
(4) Article L3121-1 du Code du travail
(5) Article L3121-2 du Code du travail
(6) Cass. Soc. du 5 avril 2006, n°05-43061 ; Cass. Soc. du 19 mai 2009, n°08-40208

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