En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.
Le Sénat a donné son accord pour une loi visant le pilotage de drones, plus précisément ceux pesant plus de 800 grammes. Pour rappel, en mai dernier, les sénateurs Xavier Pintat et Jacques Gauthier avaient déposé une proposition de loi afin de mieux cadrer...
Vote des recettes du projet de loi de finances pour 2017 en première lecture La soumission aux injonctions de Bruxelles ! Ce projet de loi de finances pour 2017 est taillé sur mesure pour répondre aux exigences de l’Union européenne. Il suffit pour s’en...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son...
Aux termes de l’article L911-1 CSS, le régime de prévoyance peut être mis en place par 3 actes fondateurs différents : « A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient...
C'est l'hypothèse d'un salarié qui a un litige grave avec son employeur ou le contraire, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture, soit essentiellement un licenciement ou une prise d'acte. Bien que ce soit légalement possible,...
La Cour de cassation maintien une protection accrue du salarié précaire et sanctionne fermement les fraudes au recours à ce contrat d’exception. Les juges doivent apprécier de manière concrète s'il y a lieu de requalifier les contrats à durée déterminée...
Suspension de la période de protection suivant le congé de maternité La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est-elle suspendue lorsque la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé de maternité ? Dans...
L'employeur à t'il le droit de consulter les SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel ? Contrôle des fichiers informatiques Les fichiers enregistrés sur les ordinateurs professionnels sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous...
Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier. 1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement...
Le salarié est-il en astreinte lorsqu’il se tient dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur et à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ? Dans un arrêt rendu le 08 septembre 2016 (n° 14-23.714),...