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L’usurpation d’identité sur internet
L’usurpation d’identité sur internet Rédigé le 16/10/2019 Droit de la sécurité informatique INTRODUCTION Depuis la naissance de l’écriture, les faux documents existent, mais c’est véritablement au XXe siècle, avec le progrès de l’imprimerie « moderne...
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Les congés payés dans les entreprises du tourisme
[1] Cadre légal européen des congés payés "1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les...
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Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements est précisée !
La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au Journal Officiel le 22 mars 2022, son entrée en vigueur étant fixée au 1er jour du sixième mois civil suivant sa promulgation, soit le 1er septembre...
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LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE PRINCIPE A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL
LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE PRINCIPE A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL : LA PREUVE DE DIFFÉRENCES OBJECTIVES DE TRAITEMENT LA COUR DE CASSATION CONFIRME LE PRINCIPE A TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL : LA PREUVE DE DIFFÉRENCES OBJECTIVES DE TRAITEMENT 1- Les...
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Loi Pacte.
LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL Nous présenterons, de manière détaillée, les mesures de droit social prévues par ce texte une fois la loi publiée au Journal officiel (qui pourrait avoir lieu fin mai). Présentée en conseil des ministres le...
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Coronavirus - Covid-19 : arrêt de travail et maintien du salaire
En cas d'arrêt de travail, différents textes aménagent dans le cadre de la crise Covid-19 les conditions et les modalités de versement des indemnités journalières (IJSS) et de l'indemnité complémentaire légale versée par l'employeur. - Des incertitudes...
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Argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats Contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3
Syndicat des Avocats de France SAF Le 6 février 201 Argumentaire à disposition des salariés, des défenseurs syndicaux et des avocats Contre le plafonnement prévu par le nouvel article L. 1235-3 Sur la réparation intégrale du préjudice et l’inapplicabi...
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Accepter ou refuser une mutation
Déménagement de l'entreprise, promotion, sanction disciplinaire, motif économique … une multitude de raisons peuvent conduire votre employeur à envisager une mutation à votre égard. Sachez que la réglementation est différente si votre contrat de travail...
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La loi relative au dialogue social et à l’emploi est publiée au Journal officiel
La loi relative au dialogue social et à l’emploi est publiée au Journal officiel. Publiée le 18 août 2015, la loi sur le dialogue social et l'emploi est entrée en vigueur le 19 août, à l’exception de ses dispositions dont l’entrée en vigueur est expressément...
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L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État pour les justiciables disposant de faibles ressources. Elle peut être accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toutes les juridictions françaises, ainsi que...
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Formation professionnelle
shutterstock_592565960 Entrée en vigueur le 29 janvier 2017 , la Loi « Égalité et citoyenneté » a notamment pour objectif de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et de supprimer progressivement les barrières auxquelles sont...
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L’ETF a décidé d’une journée d’action à Bruxelles le 26 avril
Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT Aux syndicats du Transport Routier de Marchandises. Aux syndicats du Transport Routier de Voyageurs. Chères et chers camarades, Dans le cadre des actions du 18 avril 2017, vous trouverez ci-joint la...
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Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte. La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte prévoit l’obligation pour les employeurs de rappeler...
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Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation
Actualité jurisprudentielle des élections professionnelles : les derniers arrêts de la Cour de cassation Institués par les ordonnances du 22 septembre 2017 pour une première mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, les comités sociaux et économiques...
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La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire. Dans cette affaire, l’employeur avait, par courrier du 18 avril 2016, convoqué le salarié à un entretien préalable...
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L'exécution d'une promesse de contrat de travail
L'exécution d'une promesse de contrat de travail CA ANGERS, 5 mai 2022, RG n° 19/00541 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’ANGERS est amenée à apprécier l’exécution d’une promesse unilatérale de contrat...
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Force majeure : l’annonce d’un revirement ?
À rebours de sa jurisprudence, la Cour de cassation reconnaît dans un arrêt inédit rendu le 6 juillet dernier l’existence de la force majeure monétaire et admet que celle-ci puisse résulter de l’impossibilité pour le créancier de profiter de la prestation...
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Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?
La renonciation à la clause de non-concurrence a pour effet de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et l’employeur de son obligation de verser l’indemnité compensatrice. Il est possible de lever la clause de non-concurrence dans la lettre...
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Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié Les temps sont difficiles financièrement pour certains employés mais ils vont aussi le devenir davantage pour les...
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La lettre de licenciement pour motif économique
La lettre de licenciement pour motif économique CA DIJON, 13 octobre 2022, RG n° 21/0 0008 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de DIJON est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement prononcé pour...
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Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté. La Cour d’appel avait considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique, que la...
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La grève ’perlée’ est illicite, vrai ou faux
Vrai , ce mouvement de grève ne répond pas à l'ensemble des conditions définissant la grève : c‘est un ralentissement et non un arrêt du travail. Or, une grève est une cessation collective, concertée et totale du travail en vue d'appuyer des revendications...
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Quizz : "Le Code du travail prévoit "
Ce questionnaire est uniquement basé sur des questions qui trouvent leurs réponses dans le Code du Travail et ne font pas référence aux usages en vigueur de chez RLA Vrai Faux IDEE RECUE Je peux bénéficier d'un CDD senior dès lors que je suis âgé(e) de...
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Papiers et documents à conserver :
Papiers et documents à conserver : Comment faire le tri sans se tromper. Papiers d'assurance, factures d'EDF, fiches de paye, diplômes, factures d'achat de la télévision ou de la réparation de la chaudière... cela en fait de la paperasse ! Mais avant...
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Solidarité Prosegur
Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT Aux syndicats de la Fédération, Aux membres de la CE Fédérale. Chères et Chers Camarades, Vous trouverez ci-joint l’appel à solidarité financière pour les salariés de Prosegur, en grève depuis le 10...
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