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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Congé payé, ordre de départ et modification.

Publié par Cgt-Juridique sur 17 Mai 2018, 08:32am

Catégories : #Juridique

La période de prise des congés payés est fixée par les accords collectifs, ou à défaut, les conventions collectives.

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette disposition est d’ordre public. Vous ne pouvez pas y déroger par accord (Code du travail, art. L. 3141-13).

En l’absence d’accord collectif, cette période est fixée par l’employeur après avis du comité social et économique (ou comité d’entreprise) ou, à défaut, des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141-16).

Congés payés : ordre des départs

Oui, en l’absence d’accord, l’employeur fixe l’ordre des départs après avis du CSE ou CE.

Cet ordre des départs est établi en tenant compte des critères suivants :

  • la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • l’ancienneté ;
  • la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. Cette exigence doit se traduire par une tentative de trouver un arrangement à l’amiable entre les différents employeurs du salarié (Code du travail, art. L. 3141-16).

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141-14).

L'employeur fixe les dates de congés payés mais cela ne vous empêche pas de demander à vos salariés quels sont leurs souhaits.

Congés payés : communication de l’ordre des départs aux salariés

Une fois l’ordre fixé, il est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ en congés payés (Code du travail, art. D. 3141-6).

Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter.

Oui, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs. Mais attention, les règles ont quelque peu changé depuis la loi travail.

Modifier les congés payés en présence de dispositions conventionnelles

Avant d’agir, il faut vérifier si un accord d’entreprise, ou à défaut votre convention collective prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ.

Notez-le
L’accord d’entreprise prime sur la convention collective.

 

 

 

 

Si c’est le cas, vous appliquez les dispositions de votre accord d’entreprise. Il doit fixer les délais que vous devez respecter si vous entendez modifier les dates des départs. La loi travail n’impose pas de délai minimum (Code du travail, art. L. 3141–15).

En l’absence d’accord collectif, vous appliquez les dispositions légales. Sachez que dans ce cas-là, vous devez respecter un délai. En dehors de ce délai, cette possibilité est très encadrée.

Modifier les congés payés en l’absence de disposition conventionnelle

Délai d’un mois avant le départ

En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141–16).

La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.

Notez-le
Aucun souci en revanche pour les modifications faites plus d’un mois à l’avance, l’emploheur peut les imposer aux salariés sauf dispositions conventionnelles contraires.

 

 

 

 

 

Circonstances exceptionnelles

Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.

Les circonstances invoquées doivent être exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles sont reconnues en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Il s’agira par exemple :

  • de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (ex. : commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois) ;
  • de remplacer un salarié décédé.

Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

Pour toute modification éventuelle des dates de congés, il est important d’informer le salarié par écrit, pour des raisons de preuve. En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges.

Modifier les congés payés : refus du salarié

Si le salarié refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute que l’employeur peut sanctionner. Les motifs empêchant le salarié de modifier ses dates de vacances doivent être pris en compte pour apprécier la gravité de la faute du salarié.

Dès qu’un litige portant sur un report des dates de congés payés est porté devant la justice, la Cour de cassation rappelle que les juges doivent rechercher :

  • si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés ;
  • si des circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.
Congé payé, ordre de départ et modification.
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