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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Ni le bulletin de salaire, ni l'attestation pôle emploi ne prouvent le paiement du salaire.

Publié par Cgt-Juridique sur 25 Novembre 2016, 14:00pm

Catégories : #Juridique

En cas de contentieux, c’est à l’employeur de prouver qu’il a effectivement payé les salaires et ce, même s’il a délivré le bulletin de paie correspondant. Ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires et un juge ne peut pas lui demander de produire ses relevés de comptes personnels.

Le simple débit du compte de l’employeur n’est pas une preuve suffisante. De même, de simples tableaux conformes aux mentions du bulletin de paie ne sont pas suffisants pour prouver le paiement du salaire. 

Par ailleurs, la seule preuve d’une remise de chèques à l’ordre du salarié (par production de photocopies des chèques) est insuffisante : l’employeur doit en effet établir que le chèque a été encaissé.

 

Ni le bulletin de salaire, ni l'attestation pôle emploi ne prouvent le paiement du salaire.
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