Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA REUNION DES IRP

Publié par Cgt-Juridique sur 27 Avril 2016, 19:54pm

Catégories : #Juridique

RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA REUNION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : LES MODALITES PRECISEES PAR DECRET

Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 (entré en vigueur le 15 avril 2016)

La loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue sociale et à l’emploi a instauré certaines règles, dont le recours à la visioconférence, l’enregistrement et la sténographie dans le cadre des réunions des institutions représentatives du personnel. Un décret du 12 avril 2016 entré en vigueur le 15 avril 2016 est venu en préciser les modalités ainsi que les nouvelles règles de relatives aux procès-verbaux de réunions du Comité d’entreprise.

LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL VISEES PAR LA VISIOCONFERENCE :

A titre préliminaire, il convient de préciser que la visioconférence n’est possible que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Le décret prévoit ensuite que le recours à la visioconférence n’est pas ouvert à toutes les institutions représentatives du personnel, mais à un grand nombre d’entre elles. Il s’agit du Comité d’entreprise, du Comité central d’entreprise, du Comité d’établissement, du comité de groupe, du Comité d’entreprise européen, du CHSCT, de l’instance de coordination des CHSCT, et des réunions organisées en commun entre plusieurs institutions représentatives du personnel.

Il en résulte donc que les délégués du personnel et la Délégation unique du personnel(DUP) ne sont pas concernés par la visioconférence.

LES MODALITES DU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE :

Le dispositif mis en place pour installer la visioconférence doit permettre l’identification des membres du Comité et leur participation effective grâce à une retranscription des délibérations avec le son et l’image.

Le vote dans le cadre d’une réunion en visioconférence doit se faire de manière simultanée. Pour cela, les votants disposent d’une durée identique pour voter.

Lorsque le vote est réalisé à bulletins secrets, le système de visioconférence doit garantir que l’identité du votant soit gardée secrète.

Lorsque le vote est électronique, le dispositif technique assure également la confidentialité des données qui y sont contenues et la sécurité des moyens d’authentification, d’enregistrement, d’émargement, et du dépouillement des votes.

LES MODALITES DU RECOURS A L’ENREGISTREMENT OU A LA STENOGRAPHIE :

Il est possible de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie des réunions du Comité d’entreprise. Cette décision peut émaner soit de l’employeur, soit des membres du Comité d’entreprise, auquel cas l’employeur ne peut s’y opposer que si les délibérations portent sur des informations confidentielles et que l’employeur les présente comme telles.

Il est possible de sollicite une personne extérieure pour sténographier les délibérations du Comité à l’unique condition que cette personne respecte les mêmes obligations de discrétion que les membres du Comité.

La prise en charge des frais relatifs à l’enregistrement et à la sténographie est prévue par l’accord. A défaut, c’est à l’employeur de supporter ces dépenses dès lors que la décision de recourir à de tels moyens émane de lui. Il en résulte donc a priori que si la décision d’enregistrer ou de sténographier les délibérations du Comité d’entreprise est prise par le Comité d’entreprise, c’est à lui d’en financer le coût.

Il peut donc être bénéfique de conclure un accord afin d’encadrer cette pratique.

PRECISIONS SUR LES NOUVELLES REGLES DE PUBLICITE DES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE :

L’article L2325-20 du Code du travail prévoit que le procès-verbal consignant les délibérations du comité d’entreprise est établi par le secrétaire du comité dans un délai défini par un accord collectif ou une convention entre l’employeur et le comité d’entreprise.

Le décret du 12 avril 2016 précise qu’en absence d’accord, le procès-verbal doit être transmis à l’employeur par le secrétaire avant la prochaine réunion et dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Ce délai est porté à 3 jours si le Comité d’entreprise est consulté dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi. Il est restreint à une journée si l’entreprise fait l’objet d’un redressement ou une liquidation judiciaire.

Le décret du 12 avril 2016 prévoit aussi qu’à défaut d’accord, le procès-verbal contient a minima le résumé des délibérations et la décision motivée de l’employeur (article D 2325-3-1 du Code du travail).

Le décret du 12 avril 2016 revêt donc une certaine importance puisqu’il fait partie des décrets attendus depuis la publication de la loi Rebsamen pour en préciser certaines modalités d’application.

RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LA REUNION DES IRP
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Archives

Articles récents