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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


L'employeur peut'il consulter les SMS ou Mails d'un appareil professionnel.

Publié par Cgt-Juridique sur 13 Octobre 2016, 08:29am

Catégories : #Juridique

L'employeur à t'il le droit de consulter les SMS échangés depuis un téléphone portable professionnel ?

Contrôle des fichiers informatiques

Les fichiers enregistrés sur les ordinateurs professionnels sont présumés avoir un caractère professionnel. Vous pouvez les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

Contrôle de la messagerie électronique

Les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition pour les besoins de son travail suivent la même règle. Ils sont présumés avoir un caractère professionnel et vous êtes en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Contrôle des SMS émis par un téléphone portable professionnel

Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone professionnel sont également présumés avoir un caractère professionnel.

Oui, vous pouvez les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Concernant la consultation des documents informatiques enregistrés sur des ordinateurs mis à la disposition des salariés et les règles à respecter, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 13-14779 (les SMS d’un téléphone professionnel peuvent être consultés par l’employeur en dehors de la présence du salarié s’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels)

Tissot edition

EN RÉSUME IL FAUT FAIRE APPARAÎTRE LA MENTION DE "PERSONNEL"

L'employeur peut'il consulter les SMS ou Mails d'un appareil professionnel.
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