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Librairie de la Cgt
Pour commander l'abonnement qui vous intéresse, merci de saisir la quantité souhaitée en regard du tarif auquel vous avez droit (Public, Adhérent CGT, Hors France métropolitaine) et cliquez sur . Voir le détail NVO--Edition Nationale OFFRE SPECIALE UN...
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Bail et l'état des lieux
Il est établi par les parties, ou par un tiers que celles-ci mandatent, contradictoirement et à l’amiable (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989). A défaut, il est établi par un huissier de justice. Les frais sont alors à la charge du bailleur...
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Le transport de personnes : le droit des chauffeurs
LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TRANSPORT DE PERSONNES Il existe de nouveaux modes de transports extrêmement divers, notamment dans les zones touristiques : des calèches, des groupes de vélos pour circuit touristique, des bus, des tricycles, des...
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Les jours fériés
Jours fériés : les 5 règles à maîtriser Les prochains jours fériés sont les lundi 6 avril, vendredi 1er mai, vendredi 8 mai, jeudi 14 mai et lundi 25 mai. Ils entraînent des obligations spécifiques pour l'employeur. Rappel en 5 points. La réglementation...
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Loi Macron : les sénateurs ont modifié le texte voté par les députés
Après 193 heures de débat à l'Assemblée et 1967 amendements examinés (dont 559 adoptés), le projet de loi Macron sur la croissance et l'activité débarque en séance au Sénat ce mardi. Les élus de la Haute Assemblée, dont la majorité est à droite, n'ont...
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Perte d'autonomie
Communiqué de presse : PERTE D’AUTONOMIE. Pour l’UCR-CGT, il est urgent d’agir. Le gouvernement décide encore d’attendre! Publié le 17 fév. 2026 Image Communiqué de presse de l'UCR-CGT suite au report de la présentation de la loi "Grand âge" par la ministre...
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L’employeur doit réparer tous les préjudices subis par le salarié victime de harcèlement sexuel
L’employeur doit réparer tous les préjudices subis par le salarié victime de harcèlement sexuel La victime de harcèlement sexuel peut obtenir réparation auprès de l’employeur de préjudices distincts découlant d’un fait de harcèlement sexuel d’une part,...
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Représentant des salariés d'une entreprise en difficulté 2 jours pour contester le PV de carence
Représentant des salariés d’une entreprise en difficulté : 2 jours pour contester un PV de carence La contestation du procès-verbal de carence établi lorsqu'aucun représentant des salariés d’une entreprise en procédure de sauvegarde ne peut être désigné...
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La mutation disciplinaire
Vous êtes salarié et votre employeur vient lors d'un entretien préalable de vous notifier une mutation professionnelle à titre de sanction pour une faute que vous avez commise au sein de l'entreprise. Vous souhaitez savoir s'il vous est possible de refuser...
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Date butoir du 23 septembre 2018 pour contester son licenciement
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont considérablement réduit les délais pour saisir le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement. En effet depuis cette date, l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par...
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Peut-on licencier un salarié pendant son congé d’éducation
Licenciement : protection des jeunes parents Les jeunes parents bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, les salariées bénéficient d’une protection pendant : leur grossesse ; l’intégralité des périodes de suspension de...
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A quelle température fait-il trop froid pour travailler?
Cette norme préconise des échelles de températures à respecter: Dans les ateliers avec faible activité physique à 16 à 18 °C Dans les ateliers avec forte activité physique à 14 à 16 °C. Norme NFX 35-204 (février 2005) Les principaux objectifs de cette...
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La prime d’activité
La prime d'activité concerne 5,21 millions de personnes. Selon les chiffres de juin 2016 à juin 2017, le nombre de bénéficiaires est passé à 2,57 millions de foyers, soit une augmentation de 8,5%. L'année 2018 marque le début de revalorisations progressives...
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La justice inflige une amende record à la plateforme Deliveroo pour "travail dissimulé"
La plateforme Deliveroo a été sévèrement sanctionnée par la justice mardi en se voyant infliger une amende de 375.000 euros, le maximum prévu par la loi, pour « travail dissimulé ». L’entreprise a été reconnue coupable par le tribunal judiciaire de Paris...
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Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ?
Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ? 1ère condition L’employeur ne peut éventuellement user de son pouvoir de sanction pour non port du masque que s’il prend leur coût à sa charge, soit en les fournissant lui-même, soit en indemnisant...
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Peux-on tout dire dans son entreprise ? Les limites de la liberté d'expression du salarié en 2020
Peux-on tout dire dans son entreprise ? Les limites de la liberté d'expression du salarié en 2020 En 2020, 3 décisions retiennent notre attention : - Deux concernent les limites de la liberté d’expression, - La troisième l’utilisation des messageries...
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Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ?
Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ? Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ? C'est l'article 6, d) qui fixe la règle en ce qui concerne les travaux que le preneur...
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Comment traiter le lundi de Pentecôte du 1er juin prochain en cas d’activité partielle ?
Le lundi de Pentecôte figure parmi la liste des jours fériés du Code du travail (art. L. 3133-1 C. trav.). Seul le 1er mai est prévu par comme un jour férié légalement chômé (art. L. 3133-4 C. trav.). Les autres jours fériés chômés (non travaillés) sont...
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Comment déjouer les pièges des contrats courts
Comment déjouer les pièges des contrats courts 1. Le surcroit d’activité ne doit pas dissimuler une activité normale et permanente. L’article L.1242-1 du Code du travail est explicite : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif,...
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Barème Macron : Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas. Pour la cour, le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice...
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Licenciement nul : le salarié a droit aux congés payés jusqu’à sa date de
Licenciement nul : le salarié a droit aux congés payés jusqu’à sa date de réintégration dans son emploi La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par 2 juridictions européennes (bulgare et italienne) d’un sujet identique. Pour ces pays, lorsqu’un...
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Le droit de retrait face à l’exposition au covid-19 : Une utilisation légitime ?
Le droit de retrait face à l’exposition au covid-19 : Une utilisation légitime ? En cette période de circonstance exceptionnelle, une question se pose légitimement pour tout salarié : l’exercice de son droit de retrait dans une finalité préventive en...
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FORFAIT-JOURS : peut-on se faire payer les JRTT non pris ?
FORFAIT-JOURS : peut-on se faire payer les JRTT non pris ? La convention de forfait-jours prévoit que le salarié va travailler un certain nombre de jours par an. Elle prévoit qu’il bénéficiera, sur la même période d’un certain nombre de JRTT. 1/ Le contexte...
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La reprise de l'activité à l'épreuve des exigences du déconfinement
La reprise de l'activité à l'épreuve des exigences du déconfinement La perspective du déconfinement suscite à l'évidence une certaine excitation à l'idée de pouvoir resortir sans attestation et retrouver les bancs de l'école ou son bon vieux bureau. Mais...
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CUMUL TÉLÉTRAVAIL ET CHÔMAGE PARTIEL : UNE FRAUDE LOURDE DE CONSÉQUENCES
CUMUL TÉLÉTRAVAIL ET CHÔMAGE PARTIEL : UNE FRAUDE LOURDE DE CONSÉQUENCES Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 publié au Journal officiel le 26 mars, améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle,...
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