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La prime d’activité
La prime d'activité concerne 5,21 millions de personnes. Selon les chiffres de juin 2016 à juin 2017, le nombre de bénéficiaires est passé à 2,57 millions de foyers, soit une augmentation de 8,5%. L'année 2018 marque le début de revalorisations progressives...
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Trop perçu et demande de remboursement de la CAF
Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R. S. A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales …) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu...
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Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ?
Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ? Quels sont les travaux que le locataire peut réaliser dans l’appartement qu’il loue ? C'est l'article 6, d) qui fixe la règle en ce qui concerne les travaux que le preneur...
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Comment recouvrer une dette impayée ?
Comment recouvrer une dette impayée ? Pour les entreprises comme pour les particuliers, le recouvrement de dettes peut s’avérer parfois compliqué. En effet, il n’est pas rare de tomber sur des débiteurs récalcitrants qui n’ont aucune envie de rembourser...
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Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ?
Refus de port du masque par un salarié : quelle sanction ? 1ère condition L’employeur ne peut éventuellement user de son pouvoir de sanction pour non port du masque que s’il prend leur coût à sa charge, soit en les fournissant lui-même, soit en indemnisant...
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Licenciement nul : le salarié a droit aux congés payés jusqu’à sa date de
Licenciement nul : le salarié a droit aux congés payés jusqu’à sa date de réintégration dans son emploi La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par 2 juridictions européennes (bulgare et italienne) d’un sujet identique. Pour ces pays, lorsqu’un...
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Barème Macron : Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble juge celui-ci peut être écarté au cas par cas. Pour la cour, le caractère adéquat de la réparation allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié de manière concrète selon son préjudice...
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Peux-on tout dire dans son entreprise ? Les limites de la liberté d'expression du salarié en 2020
Peux-on tout dire dans son entreprise ? Les limites de la liberté d'expression du salarié en 2020 En 2020, 3 décisions retiennent notre attention : - Deux concernent les limites de la liberté d’expression, - La troisième l’utilisation des messageries...
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Comment traiter le lundi de Pentecôte du 1er juin prochain en cas d’activité partielle ?
Le lundi de Pentecôte figure parmi la liste des jours fériés du Code du travail (art. L. 3133-1 C. trav.). Seul le 1er mai est prévu par comme un jour férié légalement chômé (art. L. 3133-4 C. trav.). Les autres jours fériés chômés (non travaillés) sont...
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Comment déjouer les pièges des contrats courts
Comment déjouer les pièges des contrats courts 1. Le surcroit d’activité ne doit pas dissimuler une activité normale et permanente. L’article L.1242-1 du Code du travail est explicite : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif,...
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Le droit de retrait face à l’exposition au covid-19 : Une utilisation légitime ?
Le droit de retrait face à l’exposition au covid-19 : Une utilisation légitime ? En cette période de circonstance exceptionnelle, une question se pose légitimement pour tout salarié : l’exercice de son droit de retrait dans une finalité préventive en...
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FORFAIT-JOURS : peut-on se faire payer les JRTT non pris ?
FORFAIT-JOURS : peut-on se faire payer les JRTT non pris ? La convention de forfait-jours prévoit que le salarié va travailler un certain nombre de jours par an. Elle prévoit qu’il bénéficiera, sur la même période d’un certain nombre de JRTT. 1/ Le contexte...
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Comment contester un avis de contravention ?
Comment contester un avis de contravention ? A la suite d’une interpellation, un policier entend vous verbaliser pour avoir supposément commis une ou plusieurs contraventions ? Vous ne reconnaissez pas la commission de ces infractions mais vous ignorez...
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La reprise de l'activité à l'épreuve des exigences du déconfinement
La reprise de l'activité à l'épreuve des exigences du déconfinement La perspective du déconfinement suscite à l'évidence une certaine excitation à l'idée de pouvoir resortir sans attestation et retrouver les bancs de l'école ou son bon vieux bureau. Mais...
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CUMUL TÉLÉTRAVAIL ET CHÔMAGE PARTIEL : UNE FRAUDE LOURDE DE CONSÉQUENCES
CUMUL TÉLÉTRAVAIL ET CHÔMAGE PARTIEL : UNE FRAUDE LOURDE DE CONSÉQUENCES Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 publié au Journal officiel le 26 mars, améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle,...
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La responsabilité du syndicat des copropriétaires
La responsabilité du syndicat des copropriétaires Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14,...
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Coronavirus: l'aide de L'Etat aux entreprises en difficulté financière
Coronavirus: l'aide de L'Etat aux entreprises en difficulté financière Les entreprises françaises sont fortement impactées par la crise sanitaire du covid-19. Le Gouvernement a donc lancé le 25 mars 2020 un nouveau dispositif en aide aux entreprises qui...
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Coronavirus : l’essor de l’activité partielle
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques permettant à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Ce dispositif, mis en place par la loi...
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LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le Cph.
Présentation du Conseil de prud'hommes Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les contentieux entre employeurs et salariés liés à des contrats de travail de droit privé. Le CPH n'est donc pas compétent pour connaître des litiges liés à un...
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Codov 19, mettre à jour le Document unique des risques DUER
1/ L’obligation de tenir un Document unique des risques Le document unique des risques est prévu par les dispositions des articles L.4121-3, R.4121-1 à -4 et R.4741-1 du Code du travail, ainsi que par la Circulaire DRT du 18 avril 2002. Autrement dénommé...
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Les différentes formes de testament
Quelles sont les 3 formes de testament ? Il existe 3 formes de testaments : testament olographe, testament authentique ou testament mystique. Pour qu'un testament soit valable, il faut que le testateur soit sain d’esprit et capable juridiquement. Le testament...
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Focus sur la faute inexcusable de l'employeur.
Focus sur la faute inexcusable de l'employeur : conditions et conséquences L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés, étant souligné qu’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat. Si le salarié, dans le cadre de...
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Élu CSE : Pendant le chômage partiel et l’arrêt de travail, le mandat continue
Élu CSE : Pendant le chômage partiel et l’arrêt de travail, le mandat continue De nombreux salariés sont actuellement au chômage partiel (activité partielle) ou en arrêt de travail pour garder leur enfant de moins de 16 ans. Les salariés qui ont un mandat...
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Représentant de section syndicale (RSS) : la désignation par un syndicat non représentatif
Représentant de section syndicale (RSS) : la désignation par un syndicat non représentatif d’un RSS impose qu’il y ait 2 adhérents (à jour des cotisations) à la date de la désignation 1) Les faits Le 6 juillet 2017, un syndicat affilié à la Confédération...
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Coronavirus et droit des étrangers..
Coronavirus et droit des étrangers : à quoi peut-on s'attendre pour la suite ? Coronavirus et droit des étrangers : ce dernier sévit actuellement sur le territoire français. Des mesures quasi-militaires ont été prises par le gouvernement pour endiguer...
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