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Le côté social de la loi "modificative" relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021
Le côté social de la loi "modificative" relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 Après une première version de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, un nouveau texte législatif vient en modifier...
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L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante
L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-13.856), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve...
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Nouveau bulletin de paye juillet 2023
1. Le bulletin de paie dans le code du travail Le bulletin de paie est un document obligatoire que l’employeur doit remettre à chaque salarié, quel que soit le type de contrat de travail pour lequel il est employé. L’employeur peut proposer de remettre...
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Définition de Cause réelle et sérieuse
Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés : la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire...
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Coronavirus et droit des étrangers..
Coronavirus et droit des étrangers : à quoi peut-on s'attendre pour la suite ? Coronavirus et droit des étrangers : ce dernier sévit actuellement sur le territoire français. Des mesures quasi-militaires ont été prises par le gouvernement pour endiguer...
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Les différences entre l’accident de trajet et l’accident de travail.
Vous êtes victime d'un accident qui est arrivé en vous rendant sur votre lieu de travail ou pendant votre temps de travail ? La qualification de ce type d'accident en accident de trajet ou de travail n'est pas sans conséquence. Selon sa qualification,...
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Arnaques à l'autofinancement de panneaux photovoltaïques en autoconsommation
Les bonimenteurs de foire et les commerciaux à "l'arrache" font leur beurre d'arguments fallacieux sur l'autofinancement prétendu d'installations photovoltaiques domestiques en autoconsommation. En effet, il faut savoir qu'une installation de 1 kWc autoproduit,...
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Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité La Cour de cassation énonce que lorsque la date de signature de la convention de rupture n’est pas mentionnée sur la convention, celle-ci est alors nécessairement incertaine et il est alors impossible...
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Droit du travail du sport : requalification de 7 ans de CDD en CDI.
Droit du travail du sport : requalification de 7 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un joueur de rugby du Béziers Rugby (c. cass. 4 dec. 2019 L'employeur ayant informé le salarié qu'il n'envisageait pas de poursuivre la relation de travail...
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QUESTIONS/REPONSES : Coronavirus et droit du travail
QUESTIONS/REPONSES : Coronavirus et droit du travail Qu'est-ce que le droit de retrait ? Article L 41131 – 1 du code du travail C'est d'abord une obligation d'alerte du salarié sur toute situation dans son travail pour laquelle il a un motif raisonnable...
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Messagerie MSN installée sur un ordinateur professionnel
Messagerie MSN installée sur un ordinateur professionnel : les e-mails d’une salariée issus de cette messagerie ne peuvent être utilisés pour justifier un licenciement (c. cass. 23 oct. 2019, n°17-28 Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour de cassation...
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Contrat de travail et clause de départ en retraite en raison de l'âge
Est nulle la clause du contrat de travail stipulant sa rupture de plein-droit en raison de l’âge du salarié. Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin...
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La montée en puissance du harcèlement moral au travail.
La montée en puissance du harcèlement moral au travail depuis les ordonnances Macron La montée en puissance du harcèlement moral au travail et les ordonnances Macron Par l’adoption de ses très célèbres ordonnances, le Président Macron a pris le parti...
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La prime exceptionnelle de fin d’année
La prime exceptionnelle de fin d’année devra-t-elle obligatoirement être versée l’an prochain ? En cette fin d’année l’employeur fait le bilan et peut décider de récompenser certains salariés pour le travail effectué. Parmi eux, certains collaborateurs...
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Erreur sur la fiche de paye, réclamation
Bonne ou mauvaise surprise, vous venez de constater une erreur sur votre dernier bulletin de paie ! Qu'elles soient liées à la rémunération des heures supplémentaires ou à un arrêt maladie, les faux pas en la matière sont monnaie courante. Mais de quel...
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L’ENTRETIEN INDIVIDUEL D’ÉVALUATION EN 5 POINTS
L’ENTRETIEN INDIVIDUEL D’ÉVALUATION EN 5 POINTS En pratique, les résultats de l’évaluation peuvent permettre à l’employeur d’accorder des promotions ou des augmentations de rémunération sur la base d’éléments dits objectifs. Ces résultats peuvent au contraire...
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COVID-19 : Doit-on poursuivre la procédure de licenciement ?
Les mesures gouvernementales ont contraint un grand nombre d’entreprises à fermer, ou à recourir au télétravail. En pratique, salariés et employeurs ne sont plus forcément sur le lieu de travail, comme d’habitude. Se pose alors la question de la gestion...
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CORONAVIRUS au travail : gérer la baisse d'activité, l'absence des salariés...
CORONAVIRUS au travail : gérer la baisse d'activité, l'absence des salariés... Le 9 mars 2020, le Gouvernement a publié un Question/Réponses sur les conséquences du Coronavirus. Ci-après sont reprises certaines mesures concernant tant les salariés que...
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La réparation des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires.
Auparavant limitée par la règle du forfait de pension, l’indemnisation des préjudices subis par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions est aujourd’hui soumise à un régime de responsabilité à 3 étages. Éléments d’explication. Les fonctionnaires...
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Codov 19, mettre à jour le Document unique des risques DUER
1/ L’obligation de tenir un Document unique des risques Le document unique des risques est prévu par les dispositions des articles L.4121-3, R.4121-1 à -4 et R.4741-1 du Code du travail, ainsi que par la Circulaire DRT du 18 avril 2002. Autrement dénommé...
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Comment contester un avis de contravention ?
Comment contester un avis de contravention ? A la suite d’une interpellation, un policier entend vous verbaliser pour avoir supposément commis une ou plusieurs contraventions ? Vous ne reconnaissez pas la commission de ces infractions mais vous ignorez...
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LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le Cph.
Présentation du Conseil de prud'hommes Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les contentieux entre employeurs et salariés liés à des contrats de travail de droit privé. Le CPH n'est donc pas compétent pour connaître des litiges liés à un...
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Coronavirus: l'aide de L'Etat aux entreprises en difficulté financière
Coronavirus: l'aide de L'Etat aux entreprises en difficulté financière Les entreprises françaises sont fortement impactées par la crise sanitaire du covid-19. Le Gouvernement a donc lancé le 25 mars 2020 un nouveau dispositif en aide aux entreprises qui...
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Harcèlement dans les hôpitaux
Harcèlement dans les hôpitaux Les méthodes de l’ultralibéralisme appliquées à l’hôpital provoquent les mêmes symptômes sur les personnels que dans les grandes entreprises. Comment bien soigner quand on est soi-même en souffrance ? Attention, danger. Le...
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CDD : Requalification des 22 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un Chorégraphe
CDD : Requalification des 22 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un Chorégraphe du Parc ASTERIX (CPH Creil – 13 juin 2019, non définif) Dans un jugement du 13 juin 2019, le Conseil de prud’hommes de Creil répond par la négative et requalifie...
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