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Coronavirus: l'aide de L'Etat aux entreprises en difficulté financière
Coronavirus: l'aide de L'Etat aux entreprises en difficulté financière Les entreprises françaises sont fortement impactées par la crise sanitaire du covid-19. Le Gouvernement a donc lancé le 25 mars 2020 un nouveau dispositif en aide aux entreprises qui...
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LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le Cph.
Présentation du Conseil de prud'hommes Le Conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les contentieux entre employeurs et salariés liés à des contrats de travail de droit privé. Le CPH n'est donc pas compétent pour connaître des litiges liés à un...
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Comment contester un avis de contravention ?
Comment contester un avis de contravention ? A la suite d’une interpellation, un policier entend vous verbaliser pour avoir supposément commis une ou plusieurs contraventions ? Vous ne reconnaissez pas la commission de ces infractions mais vous ignorez...
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1er Mai, la Cgt appelle à un premier mai exceptionnel
La CGT appelle à un 1er mai exceptionnel Après douze journées de mobilisations d’une ampleur inédite où des millions de manifestantes et de manifestants ont réaffirmé leur opposition à la réforme des retraites, le Président Macron a, enfin, décidé de...
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Signature scannée : quelle validité ?
Signature scannée : quelle validité ? Image 1 Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 14 décembre 2022. Un salarié est embauché par une société...
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CONNAÎTRE LE SALAIRE DE VOTRE COLLÈGUE DE TRAVAIL, UTOPIE OU RÉALITÉ ?
Commençons par circonscrire le débat : l’article 9 du Code civil prohibe les atteintes à la vie privée. Le bulletin de salaire contient des éléments relatifs à la vie privée du salarié. Pouvez-vous librement rendre public votre bulletin de salaire, mais...
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Intérim : Comment calculer son salaire ?
Vous allez effectuer une mission en intérim et vous voulez en savoir un peu plus sur votre salaire. Vous vous demandez alors de quelle façon faut-il calculer votre rémunération ? Pour ce calcul, vous devez tenir compte de certains éléments qui n'existent...
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Droit du travail : la rupture du contrat d'apprentissage
Droit du travail : la rupture du contrat d'apprentissage Article L6222-18 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16 Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers...
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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Abandon de poste = exclusion du régime d’assurance chômage
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Abandon de poste = exclusion du régime d’assurance chômage L’amendement 393 du 30 septembre 2022 figure désormais à l’article 1 bis A du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché...
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L' employeur face à une demande de télétravail à l’étranger de la part d’un salarié ?
Les questions juridiques liées au télétravail à l’étranger sont nombreuses et particulièrement complexes. Nous allons revenir sur certaines d’entre elles : Quel statut pour le salarié en télétravail ? La première difficulté réside dans le fait que le...
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La persistance de l'usage en cas de transfert conventionnel
CA PARIS , 20 septembre 2022, RG n° 20/0 7703 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier les conséquences d’un transfert conventionnel du contrat de travail par rapport à l’existence...
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3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu,
3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu, Cette chronique a un double objet, En premier lieu, il est question de comprendre la mécanique de la contestation d’une demande de répétition...
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Déblocage de l’intéressement et de la participation : les précisions du ministère du Travail
Déblocage de l’intéressement et de la participation : les précisions du ministère du Travail L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires...
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Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire
Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire Dans un arrêt non publié rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le compte rendu d’entretien comportant des griefs...
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Mon salarié souhaite créer une auto-entreprise : en a-t-il le droit ?
Mon salarié souhaite créer une auto-entreprise : en a-t-il le droit ? Lorsqu’un de vos salariés a une telle demande, vous devez tout d’abord regarder son contrat de travail afin de savoir si celui-ci contient une clause d’exclusivité. En présence d’une...
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Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.b
La Cour d’appel avait considéré que le fait d’adresser à plusieurs salariés les mêmes offres de reclassement constituait un manquement à l’obligation de reclassement et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation énonce cependant...
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Liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice et nullité du licenciement
Liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice et nullité du licenciement Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-14.783), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue consolider son processus de protection du salarié qui a témoigné en justice...
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Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit CA AIX-EN-PROVENCE, 02 juin 2022, RG n° 19/11284 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à rappeler les règles applicables en...
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La rupture prématurée du CDD en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19
CA CHAMBERY, 12 mai 2022, RG n° 21/00974 * Dans un article précédent, il avait été évoqué les possibilités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et, plus particulièrement, du cas de force majeure. Tel est également le cas de l’arrêt commenté...
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La précision des motifs du licenciement
La précision des motifs du licenciement Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement....
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L'efficience du droit à la déconnexion
L'efficience du droit à la déconnexion Curieusement alors que le droit à la déconnexion est entré officiellement dans le code du travail depuis 2017, les salariés n’ont jamais autant souffert des sur-sollicitations numériques que ces dernières années....
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Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction...
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Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal
Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal Un avis a été demandé à la chambre sociale de la Cour de cassation sur la question de l'articulation entre la clause du contrat de travail qui prévoit une procédure de médiation préalable en...
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Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement
Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022) Dès lors, il a été jugé que « Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret,...
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La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet
La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet CA PARIS , 17 juin 2022, RG n° 21 / 05951 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail...