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LICENCIEMENT DU GARDIEN/CONCIERGE PAR LE SYNDIC
LICENCIEMENT DU GARDIEN/CONCIERGE PAR LE SYNDIC La séparation des pouvoirs : principes et application Rappelons en préambule que seul le syndicat des copropriétaires a la qualité juridique d’employeur et non le syndic lui-même (article 31 du décret N°67-223...
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L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant de l'accident de travail de son père
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu Dans cette affaire, le père était décédé dans un accident du travail. Son épouse, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité...
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Comptabiliser les heures travaillées par les salariés :
Comptabiliser les heures travaillées par les salariés : l'application de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen par la CJUE Dans une décision récente Federación de Servicios de Comisiones Obreras v Deutsche Bank SAE Case C‑55/18 , la Cour de Justice...
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Conduire à l’étranger, ce qu’il faut savoir
Conduire à l’étranger, ce qu’il faut savoir Conduire à l’étranger lorsque l’on part en vacances comporte certaines règles. Cela peut représenter, dans certains cas, un véritable challenge lorsqu’il s’agit de faire reconnaitre son permis de conduire dans...
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Pensions de réversion. Conditions d'attribution
Pensions de réversion. Conditions d'attribution Si le conjoint décédé était salarié ou retraité du régime général, le conjoint survivant peut percevoir une partie de sa retraite, sous conditions. Pour cela, il doit impérativement faire la demande car...
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Assemblée générale et ordre du jour
Assemblée générale et ordre du jour Cela oblige le copropriétaire souhaitant voir sa question inscrite à l’ordre du jour, solliciter l’inscription préalable au syndic avant de recevoir la convocation à la prochaine assemblée. Lorsqu’un copropriétaire...
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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. La convention collective, le contrat de travail et/ou l’avenant au contrat de travail, peuvent contenir une clause de non-concurrence à l’égard de tous ou une catégorie des salariés. Bien qu’elle tendrait à concerner tout ou...
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Le remboursement des frais professionnels : rappel des règles et nouveaux barèmes 2019.
- vendredi 5 avril 2019 Article Tout public Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelles et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération....
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Arnaque sur les réseaux sociaux Snapchat et Instagram
Une arnaque a été organisée à partir des réseaux sociaux Snapchat et Instagram. Elle consistait en la diffusion d’offres promotionnelles avantageuses (voyages, téléphones portables, cartes cadeaux …) conduisant les victimes à remettre de l’argent sans...
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Comment obtenir une pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève l’assuré (pour la région Île-de-France, hors Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France qui est compétente)...
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Appels de fonds et de charges en copropriété
Appels de fonds et de charges en copropriété Pour le bon fonctionnement de l’immeuble au quotidien, mais aussi pour son entretien au fil des années, des apports financiers sont indispensables. C’est le rôle des copropriétaires de les payer, sous la forme...
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Utilisation de sa montre connectée au volant
Utilisation de sa montre connectée au volant Cette semaine, ariase.com pose la question de l’utilisation d’une montre connectée au volant. Si, en effet, la loi concernant l’utilisation du téléphone au volant, des kits mains-libres ou oreillettes est très...
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LES ACTES DES ENFANTS MINEURS : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LES PARENTS ?
LES ACTES DES ENFANTS MINEURS : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LES PARENTS ? - La responsabilité du fait d’autrui est dans le Code civil depuis 1804. C’est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il...
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Comment faire reconnaitre le caractère professionnel de votre dépression ?
dépression en 2017 selon une étude de Santé publique en France. La dépression serait responsable de 35 à 45% des arrêts de travail Le travail serait une cause majeure de dépression pour 58% des français selon un sondage Odoxa. Comment faire reconnaitre...
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L’actualité récente va-t-elle mettre un terme aux modèles de livreurs ou de chauffeurs indépendants ?
Deux arrêts récents,( Cour de Cassation chambre sociale du 28 novembre 2018, n°17-20.079 et Cour d’Appel de PARIS, 10 janvier 2019, n° RG 18/08357) ont fait trembler les secteurs d’activité des plateformes de livreurs ou de chauffeurs. Les conseils de...
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Droit de rétractation et rupture du contrat d'apprentissage
La question est simple. Existe-t-il un droit de rétractation suite à une rupture de contrat d'apprentissage ? La réponse est simple : non. Le Code du travail ne prévoit de droit de rétractation que dans un seul cas : la rupture conventionnelle. Pour la...
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Requalification d'une convention de stage en un CDI
Requalification d’une convention de stage au sein de Fnac Darty en contrat de travail L’intérêt de cet arrêt du 6 mars 2019 de la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 Chambre 10) est que l’ex stagiaire/salarié porté revisitait le code du travail par ses multiples...
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Maladie professionnelle / accident du travail et licenciement pour faute grave : l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18912). 1) Rappel des faits et de la procédure M. W... a été engagé en qualité de basketteur professionnel par la société JDA Dijon basket (la société) suivant contrat à durée...
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Rupture conventionnelle et la clause de non concurrence.
Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque 1) Rappel des faits et de la procédure M. X a été engagé par la société Stryker France le 13 février 2001 en qualité d'attaché commercial....
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Licenciement injustifié : CSG -CRDS sur les dommages-intérêts dans le système antérieur au barème Macron.
Licenciement injustifié : CSG -CRDS sur les dommages-intérêts dans le système antérieur au barème Macron. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, (Cass. soc., 13 février 2019, nº 17-11.487 FS-PB) se prononce sur l’assujettissement...
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Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2018.
Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2018. 1) Travail dissimulé et mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à la réalité. L’employeur est tenu de mentionner sur le bulletin de paie...
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Réseaux sociaux et salariés : quel contrôle par l’employeur ?
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci,...
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Attention au formalisme des notes de service
Un arrêt (CA PARIS, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405) qui rappelle aux employeurs de demeurer vigilants quant au formalisme à respecter pour élaborer et afficher des notes de service destinées à servir, le cas échéant, de support à l’application...
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GRAND DÉBAT NATIONAL Le véritable débat, on va se le faire
PUBLIÉ LE 15 JAN 2019 . La prose du président des riches est en train d’arriver. 5 pages et 32 questions insipides plus tard, le message est clair : je vous ai écoutés mais ne comptez pas sur moi pour vous entendre. Pas de rétablissement de l’ISF, rien...
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Élection du CSE : le ministère du Travail précise certaIns points
Dans un document « comité social et économique – 100 questions-réponses » mis en ligne le 19 avril 2018 sur le site internet du ministère du Travail, l’administration apporte plusieurs précisions concernant l’élection du CSE. Parmi les précisions du document...
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