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Les différentes formes de testament
Quelles sont les 3 formes de testament ? Il existe 3 formes de testaments : testament olographe, testament authentique ou testament mystique. Pour qu'un testament soit valable, il faut que le testateur soit sain d’esprit et capable juridiquement. Le testament...
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Obtenir le payement des heures supplémentaires
Comment obtenir le paiement de vos heures supplémentaires ? - La preuve est à la charge à la fois du salarié et de l'employeur : Le code du travail - l'article L 3171-4 du Code du Travail - impose au salarié de présenter au Juge des éléments prouvant...
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La prime sur objectifs doit-elle être donnée chaque année ?
La prime sur objectifs doit-elle être donnée chaque année ? Comme une prime exceptionnelle de fin d’année qui viendrait récompenser les efforts fournis par un salarié, l’employeur peut envisager de verser une prime sur objectifs pour l’année à venir,...
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CDD multi-remplacement : une durée d’expérimentation étendue jusqu’en 2023
CDD multi-remplacement : une durée d’expérimentation étendue jusqu’en 2023 1. Le dispositif initial La loi du 5 septembre 2018 (2) dite loi « Avenir » avait ouvert la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée avec...
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EST-IL POSSIBLE D'ENGAGER UNE ACTION CONTRE L'ÉTAT SUITE A LA CRISE SANITAIRE LIÉE AU COVID-19 ?
Compte tenu de la crise sanitaire sans précédent que nous traversons, beaucoup s’interrogent sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’état dans sa gestion de la crise. En effet, qu’il s’agisse de la mise à disposition des moyens de...
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Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné.
Est justifié le licenciement d’un responsable n’avait pas détecté les détournements commis par son subordonné. La Cour de cassation énonce que la fréquence et l’ampleur des détournements de chèques commis par un salarié de l’entreprise, se trouvant sous...
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RGPD : Salariés et cadres, comment faire valoir votre droit d’accès à vos données personnelles ?
L’article 15 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) prévoit le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. [1] L’article 70-19 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 reprend cette disposition...
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Comment recouvrer une dette impayée ?
Comment recouvrer une dette impayée ? Pour les entreprises comme pour les particuliers, le recouvrement de dettes peut s’avérer parfois compliqué. En effet, il n’est pas rare de tomber sur des débiteurs récalcitrants qui n’ont aucune envie de rembourser...
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Rompre le période d’essai, durée du préavis.
La période d'essai est la période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre contrat de travail dans l'hypothèse où votre nouveau poste ne vous conviendrait pas. Si vous n'avez pas à justifier de cette initiative, vous devez toutefois respecter un...
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Les objectifs doivent être rédigés en français même si l’entreprise a une activité internationale
Les objectifs doivent être rédigés en français même si l’entreprise a une activité internationale Les documents fixant les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié doivent être rédigés en français, peu important que l’activité exercée...
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Nouvelle procédure d'appel à bref délai
La loi prévoit des cas précis où la procédure d’appel va suivre un régime spécial avec des délais plus courts que ceux prévus pour la procédure classique. Cette procédure rapide permet ainsi de juger plus rapidement des affaires qui nécessitent un traitement...
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Employés de maison, art L7221-2et suivants du code du travail
Les employés de maison sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (brochure 3180, IDCC 2111), dérogeant ainsi, partiellement, au corpus juridique résultant des dispositions du code du travail...
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Réparation du licenciement pour inaptitude professionnelle abusif : le juge prud’homal seul compétent
Réparation du licenciement pour inaptitude professionnelle abusif : le juge prud’homal seul compétent Il appartient au seul juge prud’homal d’apprécier la légitimité d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle et d’allouer, le...
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Activité partielle, ancien chômage partiel
1- Présentation du dispositif L'activité partielle (anciennement appelée chômage partiel ou chômage technique) est un dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux entreprises de faire face à des circonstances exceptionnelles. Ce dispositif...
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Un arrêt de la cour de cassation permet dorénavant de noter les avocats à partir de sites legaltech
Jusqu’a aujourd’hui il était compliqué pour les sites legaltech de noter les avocats car ces derniers attaquaient les instances ordinales du barreau. Mais suite à un arrêt de la Cour de cassation il serait possible de noter un avocat sur internet comme...
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L'accident du travail lors d'un entretien avec un responsable
L'accident du travail lors d'un entretien avec un responsable CA GRENOBLE, 19 octobre 2021, RG n° 19/03944 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de GRENOBLE reconnait le caractère professionnel d’un accident...
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L'indemnisation des accidents de la route - Comment ça marche ?
L'indemnisation des accidents de la route - Comment ça marche ? La loi du 5 juillet 1985 ou « Loi Badinter » permet aux victimes des accidents de la route d'obtenir une indemnisation. Celle-ci est calculée en fonction de différents critères et des délais...
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Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude
Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail. Dans cette affaire, le salarié avait d’abord saisi le Conseil de Prud’hommes le 14 mars 2014 d’une demande de résiliation judiciaire de son...
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Effets d'une transaction conclue avec un salarié.
Effets d'une transaction conclue avec un salarié au titre de l'exécution du contrat de travail Il arrive fréquemment que les salariés et les employeurs soient amenés à conclure une transaction afin d’éviter ou de mettre fin à un contentieux prud’homal....
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La rémunération au forfait, l'employeur doit porter la preuve
La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle...
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Les principes directeurs du droit des contrats : de la liberté contractuelle.
Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de...
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SCOP-TI, la solidarité ne se tasse pas
1336. Le chiffre évoque la lutte victorieuse des Fralib en 2014. Depuis, les 43 salariés coopérateurs de la Scop-Ti consolident la reprise de leur outil de travail. Reste à transformer l’essai. Les retraités y contribuent. La solidarité s’exprime avec...
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Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance?
Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance? Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance? Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance. Des centaines...
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Trop perçu et demande de remboursement de la CAF
Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R. S. A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales …) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu...
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La connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai. La Cour d’appel avait considéré que le point de départ du délai de prescription était...
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