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La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié.
La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié. L’accord d’entreprise invoqué précisait que « le montant de la prime est déterminé en adéquation avec la durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires...
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La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail
La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail CA AGEN, 3 mai 2022, RG n° 21/00370 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’AGEN est amenée à combiner les règles applicables en matière de rupture...
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EGALITÉ SALARIALE FEMMES/ HOMMES : LES NOUVELLES RÈGLES APRÈS LE DÉCRET N° 2019-15 DU 8 JANVIER 2019.
EGALITÉ SALARIALE FEMMES/ HOMMES : LES NOUVELLES RÈGLES APRÈS LE DÉCRET N° 2019-15 DU 8 JANVIER 2019. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marion Simoné, Elève-avocate.- SAMEDI 12 JANVIER 2019 En France, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est...
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Intérim : Comment calculer son salaire ?
Vous allez effectuer une mission en intérim et vous voulez en savoir un peu plus sur votre salaire. Vous vous demandez alors de quelle façon faut-il calculer votre rémunération ? Pour ce calcul, vous devez tenir compte de certains éléments qui n'existent...
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CONNAÎTRE LE SALAIRE DE VOTRE COLLÈGUE DE TRAVAIL, UTOPIE OU RÉALITÉ ?
Commençons par circonscrire le débat : l’article 9 du Code civil prohibe les atteintes à la vie privée. Le bulletin de salaire contient des éléments relatifs à la vie privée du salarié. Pouvez-vous librement rendre public votre bulletin de salaire, mais...
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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. La convention collective, le contrat de travail et/ou l’avenant au contrat de travail, peuvent contenir une clause de non-concurrence à l’égard de tous ou une catégorie des salariés. Bien qu’elle tendrait à concerner tout ou...
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1er janvier 2019 le prélèvement de l’impôt à la source
A compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé directement sur vos salaires. Cette année, les modalités d'imposition restent inchangées par rapport à celles en vigueur : vous allez payer vos impôts sur les revenus perçus en 2017. En...
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Retraite. Une réforme des retraites ? Pour mieux baisser les pensions ?
Après les premières rencontres avec le Haut-commissaire à la réforme des retraites (HCRR), la CGT reste très interrogative et particulièrement vigilante face à un projet dont tous les objectifs ne sont pas affichés, en particulier celui du niveau des...
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LES ACTES DES ENFANTS MINEURS : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LES PARENTS ?
- La responsabilité du fait d’autrui est dans le Code civil depuis 1804. C’est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement concevable d’engager la responsabilité pénale de quelqu’un...
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Appels de fonds et de charges en copropriété
Appels de fonds et de charges en copropriété Pour le bon fonctionnement de l’immeuble au quotidien, mais aussi pour son entretien au fil des années, des apports financiers sont indispensables. C’est le rôle des copropriétaires de les payer, sous la forme...
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L’économie collaborative : Développement des « contrats zéro heure », limites et avenir.
L’économie collaborative : Développement des « contrats zéro heure », limites et avenir. Ce que les anglais appellent la ‘gig’ économie, gig signifiant concert en anglais, en référence à la manière dont les musiciens sont payés à la tâche une fois le...
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Conduire à l’étranger, ce qu’il faut savoir
Conduire à l’étranger, ce qu’il faut savoir Conduire à l’étranger lorsque l’on part en vacances comporte certaines règles. Cela peut représenter, dans certains cas, un véritable challenge lorsqu’il s’agit de faire reconnaitre son permis de conduire dans...
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Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent u
Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20) La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre...
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Comment sont imposés les frais professionnels
Les frais professionnels représentent des charges à caractère spécial liées à l’emploi ou à la fonction d’un salarié. Ce sont des frais qui ont été avancés par l’employé ou un travailleur assimilé qui doivent être remboursés par l’employeur. Avant d’être...
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La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire. Dans cette affaire, l’employeur avait, par courrier du 18 avril 2016, convoqué le salarié à un entretien préalable...
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Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal
Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal Un avis a été demandé à la chambre sociale de la Cour de cassation sur la question de l'articulation entre la clause du contrat de travail qui prévoit une procédure de médiation préalable en...
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Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction...
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La précision des motifs du licenciement
La précision des motifs du licenciement Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement....
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La rupture prématurée du CDD en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19
CA CHAMBERY, 12 mai 2022, RG n° 21/00974 * Dans un article précédent, il avait été évoqué les possibilités de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée et, plus particulièrement, du cas de force majeure. Tel est également le cas de l’arrêt commenté...
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Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit CA AIX-EN-PROVENCE, 02 juin 2022, RG n° 19/11284 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à rappeler les règles applicables en...
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Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.b
La Cour d’appel avait considéré que le fait d’adresser à plusieurs salariés les mêmes offres de reclassement constituait un manquement à l’obligation de reclassement et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation énonce cependant...
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Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire
Le compte rendu d’un entretien d’évaluation peut constituer une sanction disciplinaire Dans un arrêt non publié rendu le 2 février 2022, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le compte rendu d’entretien comportant des griefs...
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Déblocage de l’intéressement et de la participation : les précisions du ministère du Travail
Déblocage de l’intéressement et de la participation : les précisions du ministère du Travail L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires...
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3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu,
3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu, Cette chronique a un double objet, En premier lieu, il est question de comprendre la mécanique de la contestation d’une demande de répétition...
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L' employeur face à une demande de télétravail à l’étranger de la part d’un salarié ?
Les questions juridiques liées au télétravail à l’étranger sont nombreuses et particulièrement complexes. Nous allons revenir sur certaines d’entre elles : Quel statut pour le salarié en télétravail ? La première difficulté réside dans le fait que le...
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