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La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire. Dans cette affaire, l’employeur avait, par courrier du 18 avril 2016, convoqué le salarié à un entretien préalable...
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Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions
Représentants du personnel : le temps de trajet pour se rendre aux réunions doit être rémunéré comme du temps de travail effectif. Selon l’article L. 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité...
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La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail
La rupture d'une période d'essai en cas d'accident du travail CA AGEN, 3 mai 2022, RG n° 21/00370 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel d’AGEN est amenée à combiner les règles applicables en matière de rupture...
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Abandon de poste : Je veux rompre mon contrat !
Abandon de poste : Je veux rompre mon contrat ! De nombreux salariés sont animés par la volonté de mettre un terme à leur contrat de travail. Certains envisagent de faire un abandon de poste. Est-ce vraiment une bonne idée ? Quels sont les risques et...
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Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance
Il convient de s’intéresser à une jurisprudence rendue par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nancy en mai dernier qui vient aborder le cas particulier du sort d’un salarié lorsque le locataire gérant ferme son établissement secondaire. La question...
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La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié.
La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié. L’accord d’entreprise invoqué précisait que « le montant de la prime est déterminé en adéquation avec la durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires...
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La requalification d'un statut d'autoentrepreneur en statut salarié
La requalification d'un statut d'autoentrepreneur en statut salarié Dans une affaire gérée par le Cabinet, le Conseil de prud’hommes de GRENOBLE vient de faire droit à la demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de...
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La rupture anticipée du CDD par l’employeur
La rupture anticipée du CDD par l’employeur Dans un arrêt du 13 octobre 2021 (N° 19-24.540), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences indemnitaires de la rupture anticipée par l’employeur du contrat...
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ? Le 5 mai dernier, La Cour de cassation juge en terme généraux que l’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité...
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Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise
Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise Passer d'une rémunération forfaitaire à un salaire intégrant une prime d'ancienneté nécessite toujours l'accord du salarié, quand bien même un accord collectif de travail prévoit cette...
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Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande
Par plusieurs arrêts du 30 juin 2021, la Cour de cassation a fixé les délais de prescription suivants : – Rappel d’heures supplémentaires en raison de l’invalidité d’une convention de forfait jours : délai de prescription de 3 ans (créance salariale)...
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Comment sont imposés les frais professionnels
Les frais professionnels représentent des charges à caractère spécial liées à l’emploi ou à la fonction d’un salarié. Ce sont des frais qui ont été avancés par l’employé ou un travailleur assimilé qui doivent être remboursés par l’employeur. Avant d’être...
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Délais de prescription devant de CPH
Pour faire valoir ses droits, le salarié dispose d'un délai de prescription. A l'expiration de ce délai, le salarié ne pourra plus agir et sa demande sera déclarée irrecevable. Le délai de prescription va varier selon la nature de la créance, objet de...
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Accident du travail non déclaré par l'employeur. Que faire ?
Compte tenu de la spécialité de notre cabinet, nous rencontrons régulièrement devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la juridiction de sécurité sociale, le cas d'accidents du travail non déclarés par l'employeur. Toutes sortes d'excuses ou explications...
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Peut-on être renvoyé pour avoir donné des documents confidentiels à son avocat ?
Peut-on être renvoyé pour avoir donné des documents confidentiels à son avocat ? C’est la question qu’a tranchée la Cour d’Appel de Paris dans une affaire opposant une ancienne directrice à une banque, dans un arrêt rendu le 1er avril 2021. Dans cette...
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Licencié pour insuffisance de résultats
Sous certaines conditions, l’employeur peut licencier un salarié qui ne remplit pas ses objectifs professionnels et dont les résultats ne sont pas satisfaisants. 1. Les conditions pour fonder un licenciement pour insuffisance de résultats Il faut avant...
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Libération de la parole sur les réseaux sociaux ; quels risques pour le Salarié ?
Après balance ton agency, « Balance ta start up » un nouveau compte anonyme lancé en décembre 2020 est apparu sur instagram. Celui-ci vise à dénoncer le management toxique, les situations discriminatoires et/ou de harcèlement au sein des jeunes entreprises....
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Le salarié a-t-il intérêt a accepter le CSP
Le salarié a-t-il intérêt à accepter le contrat de sécurisation professionnelle ? Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de quitter l'entreprise et de bénéficier de mesures favorisant leur...
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L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle
L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une cause de nullité L’absence de remise de l’exemplaire original de la rupture conventionnelle au salarié est une cause de nullité produisant les effets d’un licenciement sans cause...
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Le signataire d'une lettre de licenciement
Le signataire d'une lettre de licenciement CA RIOM, 10 mai 2022, RG n° 19/01992 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à...
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Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées.
Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié. Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont...
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Utilisation abusive de ses heures de délégation
Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation Un salarié avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre puis d’une mise à pied pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation : – Rappel à l’ordre : des heures...
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Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent u
Cour d’appel : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (CA Paris 27/10/20) La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 octobre...
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Je suis harcelé au travail, comment le prouver en justice ?
Je suis harcelé au travail, comment le prouver en justice ? Le contentieux du harcèlement au travail a connu un important développement ces dernières années. En plus de la prise en compte par les conseils de prud’hommes des situations de « harcèlement...
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Les fautes professionnelles
Jurisprudences faute grave : erreurs et négligences graves Les erreurs et négligences peuvent constituer une faute grave, surtout si elles résultent d’une mauvaise volonté, et justifient dans ce cas un licenciement pour faute grave. Ces exemples de jurisprudences...
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