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Requalification d'une convention de stage en un CDI
Requalification d’une convention de stage au sein de Fnac Darty en contrat de travail L’intérêt de cet arrêt du 6 mars 2019 de la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 Chambre 10) est que l’ex stagiaire/salarié porté revisitait le code du travail par ses multiples...
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Fiche de paye de janvier principales modifications
Au 1er janvier 2021, le taux horaire brut du Smic passe de 10,15 euros à 10,25 euros. En 2021, le Smic augmente d'environ 1 %. Une hausse qui reste limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire brut s'établit...
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La responsabilité du CONSEIL SYNDICAL
La responsabilité du CONSEIL SYNDICAL En réponse à une question posée par le Sénateur Yves Détraigne, le ministère de la Justice a rappelé qu’en tant que bénévoles les conseillers syndicaux bénéficient d’une quasi-immunité pour les actes accomplis dans...
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Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur
Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le formalisme...
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Rupture conventionnelle et la clause de non concurrence.
Rupture conventionnelle et clause de non concurrence : la levée de la clause ne peut résulter que d’un acte sans équivoque 1) Rappel des faits et de la procédure M. X a été engagé par la société Stryker France le 13 février 2001 en qualité d'attaché commercial....
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Licencié pour insuffisance de résultats
Sous certaines conditions, l’employeur peut licencier un salarié qui ne remplit pas ses objectifs professionnels et dont les résultats ne sont pas satisfaisants. 1. Les conditions pour fonder un licenciement pour insuffisance de résultats Il faut avant...
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Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2018.
Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation en 2018. 1) Travail dissimulé et mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à la réalité. L’employeur est tenu de mentionner sur le bulletin de paie...
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Réseaux sociaux et salariés : quel contrôle par l’employeur ?
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, blogs, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci,...
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GRAND DÉBAT NATIONAL Le véritable débat, on va se le faire
PUBLIÉ LE 15 JAN 2019 . La prose du président des riches est en train d’arriver. 5 pages et 32 questions insipides plus tard, le message est clair : je vous ai écoutés mais ne comptez pas sur moi pour vous entendre. Pas de rétablissement de l’ISF, rien...
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Libération de la parole sur les réseaux sociaux ; quels risques pour le Salarié ?
Après balance ton agency, « Balance ta start up » un nouveau compte anonyme lancé en décembre 2020 est apparu sur instagram. Celui-ci vise à dénoncer le management toxique, les situations discriminatoires et/ou de harcèlement au sein des jeunes entreprises....
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Maladie professionnelle mode d’emploi
L'accident du travail est un fait alors que la maladie professionnelle trouve son origine dans les conditions de travail. Il peut être plus difficile de faire le lien. Comment faire, dans quels délais et pour quel résultat. 1° DECLARATION ET DELAI La...
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel
Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ? Le 5 mai dernier, La Cour de cassation juge en terme généraux que l’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité...
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Information concernant décision de non représentativité OTRE
F EDERATION N ATIONALE DES S YNDICATS DE T RANSPORTS CGT Afin que tout le monde ait la bonne information, voici ci-dessous la décision « exacte » de la Cour d'Appel Administrative de Paris pourvoi n°15PA00091 du 08.12.2016 concernant OTRE. Pour ne pas...
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Prime de Noël 2015 pour les plus démunis
L'aide exceptionnelle versée aux plus démunis est reconduite cette année. Elle sera de 152,45 euros par personne, et de 228,67 euros pour un couple ou un parent et son enfant. "Comme l'an dernier, les ménages avec des revenus modestes bénéficieront de...
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Pensions de réversion. Conditions d'attribution
Pensions de réversion. Conditions d'attribution Si le conjoint décédé était salarié ou retraité du régime général, le conjoint survivant peut percevoir une partie de sa retraite, sous conditions. Pour cela, il doit impérativement faire la demande car...
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Assemblée générale et ordre du jour
Assemblée générale et ordre du jour Cela oblige le copropriétaire souhaitant voir sa question inscrite à l’ordre du jour, solliciter l’inscription préalable au syndic avant de recevoir la convocation à la prochaine assemblée. Lorsqu’un copropriétaire...
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La requalification d'un statut d'autoentrepreneur en statut salarié
La requalification d'un statut d'autoentrepreneur en statut salarié Dans une affaire gérée par le Cabinet, le Conseil de prud’hommes de GRENOBLE vient de faire droit à la demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de...
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Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées.
Les circonstances vexatoires du licenciement doivent être réparées même si le licenciement est justifié. Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont...
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Utilisation abusive de ses heures de délégation
Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation Un salarié avait fait l’objet d’un rappel à l’ordre puis d’une mise à pied pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation : – Rappel à l’ordre : des heures...
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Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise
Modification de la structure de la rémunération et accord d'entreprise Passer d'une rémunération forfaitaire à un salaire intégrant une prime d'ancienneté nécessite toujours l'accord du salarié, quand bien même un accord collectif de travail prévoit cette...
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Transaction et recevabilité de l’action du salarié
Transaction et recevabilité de l’action du salarié La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Elle trouve son fondement juridique à l’article...
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Délais de prescription devant de CPH
Pour faire valoir ses droits, le salarié dispose d'un délai de prescription. A l'expiration de ce délai, le salarié ne pourra plus agir et sa demande sera déclarée irrecevable. Le délai de prescription va varier selon la nature de la créance, objet de...
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Accident du travail non déclaré par l'employeur. Que faire ?
Compte tenu de la spécialité de notre cabinet, nous rencontrons régulièrement devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la juridiction de sécurité sociale, le cas d'accidents du travail non déclarés par l'employeur. Toutes sortes d'excuses ou explications...
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Les divers délais de prescription en droit du travail selon la nature de la demande
Par plusieurs arrêts du 30 juin 2021, la Cour de cassation a fixé les délais de prescription suivants : – Rappel d’heures supplémentaires en raison de l’invalidité d’une convention de forfait jours : délai de prescription de 3 ans (créance salariale)...
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Indemnités de licenciement abusif : les barèmes indicatifs sont fixés
La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le Juge de prendre en compte un référentiel indicatif pour déterminer le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Un premier Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016 a fixé...
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