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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017, la Loi « Égalité et citoyenneté » a notamment pour objectif de rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et de supprimer progressivement les barrières auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans leurs conditions de vie. Juritravail fait pour vous un tour d'horizon des mesures prévues par cette loi qui a impacté le Droit du travail, et plus particulièrement le domaine de la formation. Éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation, renforcement de la maîtrise de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle ou encore formation à la non-discrimination... découvrez les nouvelles thématiques pouvant faire l'objet d'une formation pour les salariés.
Sommaire
Éligibilité du permis de conduire au Compte Personnel de Formation
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF) qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations (1).
En tant que salarié, vous souhaitez peut-être développer votre employabilité, acquérir de nouvelles compétences mais aussi renforcer vos connaissances ?
Sachez que sont notamment éligibles au CPF (2) :
- les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
- les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions.
La Loi "Égalité et citoyenneté" du 27 janvier 2017 (3) intègre dans le Code du travail une nouvelle formation éligible au CPF.
Désormais, la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au Compte Personnel de Formation. Cette mesure est entrée en vigueur le 15 mars 2017 (4).
La préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B mentionnée est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
- l'obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
- le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
La préparation aux épreuves pratique et théorique est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé et ayant la qualité d'organisme de formation.
Au 1er janvier 2018, les écoles de conduite éligibles devront par ailleurs répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.
En outre, les frais de préparation à l'épreuve théorique du code de la route sont pris en charge par les organismes financeurs :
- soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures ;
- soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Les frais de préparation à l'épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d'accompagnement (5) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées.
Former les salariés en charge du recrutement à la non-discrimination
Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutementvont devoir recevoir une formation à la non-discrimination à l'embauche (6).
Tous les 5 ansau moins
Cette mesure pourrait être bénéfique aussi bien pour le salarié recruteur que pour le salarié recruté.
En effet, la dispense d'une telle formation aux salariés recruteurs pourrait par exemple leur permettre d'apprendre à mener plus sereinement un entretien d'embauche. Éviter les questions déplacées ou qui blessent les candidats et cibler le déroulement de l'entretien sur les réelles compétences et connaissances du candidat pour le poste, plutôt que sur des critères de distinction tels que l'âge, l'origine ou l'orientation sexuelle par exemple (7).
Pour le salarié recruté, l'opportunité de pouvoir répondre à des questions sensées lui permettant de mettre en avant ses compétences professionnelles plutôt que de répondre à des questions relevant de sa vie privée et qui n'ont pas forcément d'intérêt pour le poste en vue.
Vous êtes victime de discrimination ou l'avez été lors d'un entretien d'embauche ? N'hésitez pas à consulter un avocat ou un syndicat CGT spécialisé qui vous accompagnera dans vos démarches afin de faire valoir vos droits devant le Conseil de Prud'hommes (CPF).
Renforcer la maîtrise de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle
La langue française est la condition du lien social, de l'insertion dans l'emploi et du vivre-ensemble.
www.gouvernement.fr
La Loi Égalité et Citoyenneté prévoit le renforcement de la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle (8). En effet, les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ainsi, tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles doivent désormais concourir à l'élaboration et la mise en oeuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs (9).
Par conséquent, toute personne, sur l'ensemble du territoire national, pourra désormais bénéficier d'une formation à la langue française entrant dans le cadre de la formation professionnelle.
Références :
(1) Article L6111-1 du Code du travail
(2) Article L6323-6 du Code du travail
(3) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 66
(4) Décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
(5) Article R213-3-3 du code de la route
(6) Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 214 et article L1132-2 du Code du travail
(7) Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, modifiée par la Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
(8) Article L6313-1 du Code du travail
(9) Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article 157
LE CPA
Le 1er janvier 2017 institue et met en œuvre le Compte Personnel d'Activité (CPA). Quel est l'objectif du CPA ? Quelles sont les personnes éligibles à ce dispositif ? Quels sont ses avantages ? Voici ce que vous devez savoir en la matière !
Le CPA, dans les grandes lignes
Le Compte Personnel d'activité (CPA) a été initié par l'article 38 de la loi du 17 août 2015 (1), dite Loi Rebsamen.
Remanié par la Loi Travail (2), son but est de couvrir tous les actifs afin de permettre un accès à la formation pour tous.
Il n'est donc pas destiné qu'aux travailleurs du secteur privé puisqu'il est ouvert aux demandeurs d'emploi mais aussi aux fonctionnaires et aux salariés indépendantsbien que ces 2 dernières catégories ne pourront y prétendre qu'en 2018.
Malgré la publication de ce nouveau Décret du 12 octobre 2016 (3), le CPA ne connaît toujours pas sa forme définitive. En effet, l'article 41 de la Loi travail précise "qu'une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité sera engagée avant le 1er octobre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel."
Ce compte, couvre tous les actifs âgés d'au moins 16 ans (4) depuis le 1er Janvier 2017 (5) et permet de cumuler des points - et donc des droits - afin d'être utilisés pourfinancer des formations, d'accompagner l'actif qui le souhaitera dans son projet de création d'entreprise, de faire un bilan de compétences, de permettre un passage à temps partiel pour anticiper un départ en retraite ou, enfin, à anticiper sa retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.
Ce compte suit la personne qui en est titulaire et ce, même si elle perd son emploi ou si elle change de région (6).
Les personnes ainsi concernées sont (7) :
- les salariés ;
- les salariés exerçant à l'étranger mais dont le contrat de travail est français ;
- les actifs à la recherche d'un emploi ;
- les personnes sans emploi qui se lancent dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ;
- les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite ;
- les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Les nouveautés apportées par le Décret
Le fameux décret précité (3) intervient pour nous éclairer un peu plus quant aux modalités pratiques d'application de ce compte.
Il a pour cibles les salariés, les actifs en recherche d'emploi ainsi que les financeurs du CPF.
Ce nouveau texte vient apporter quelques précisions sur la mise en oeuvre du CPA, définir les nouveaux cas d'usage et nous en apprend plus sur la majoration des droits inscrits sur le Compte Personnel de Formation (CPF).
Cette disposition vise en priorité les "décrocheurs", c'est-à-dire tout jeune sorti du système scolaire, sans diplôme. Ce compte permet donc de se former gratuitement et d'obtenir rapidement une qualification. Ces personnes peu qualifiées peuvent donc obtenir un droit majoré aux heures de formations puisqu'elles cumuleront 48 heures par an, au lieu des 24 heures en général attribuées. La certification obtenue a un poids important dans le CV puisqu'il s'agit de formations classées au sein du répertoire national des certifications professionnelles (8).
Ils bénéficient également d'un plafond d'heures annuelles majoré, avec une limite à 400 heures au lieu de 150 heures.
Les conditions pratiques pour prétendre à cette majoration sont spécifiées à l'article L6323-11-1 du Code du travail : il ne faut pas avoir atteint un niveau de formation sanctionné par :
- un diplôme classé niveau V ;
- un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
- une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Afin de bénéficier de la majoration des droits, le titulaire du compte doit renseigner sa situation et déclarer remplir les conditions citées ci-dessus par le biais de la plateforme en ligne (service dématérialisé gratuit) prévue à cet effet (9).
Cette déclaration peut également être effectuée par son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de sa formation.
Si le salarié ne remplit plus les conditions citées ci-dessus, il devra également en faire part en déclarant cela de la même façon. Il cessera alors de bénéficier de ces dispositions avantageuses à compter de l'année civile suivante (10).
En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul, voire de sanctions figurant dans le Code pénal (11)
Lorsqu'un salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 5 ans, il peut demander le bénéfice d'un congé rémunéré se déroulant durant ses heures de travail, lui permettant de réaliser un bilan de compétences.
Pour y prétendre, son ancienneté doit être d'au moins 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il sollicite ce congé (12).
Le CPA, et plus précisément le CPF, permettent donc de financer un tel bilan.
Le Décret (3) vient apporter des modalités pratiques concernant les organismes chargés de ce bilan de compétence. Pour dispenser un tel bilan, ils doivent :
- être inscrits sur la liste établie à l'article L6322-4 du Code du travail ;
- respecter des critères de qualité définis aux articles 1° à 6° de l'article R6316-1 du Code du travail ;
- être inscrits sur le catalogue de référence des organismes financeurs.
Ces actions de formations comprennent des actions d'accompagnement et de conseil(13). Mais elles peuvent également comprendre une évaluation des compétences et des connaissances des personnes bénéficiaires, avant ou après ces actions de formations (14).
Attention, si ces formations sont entièrement dispensées par Pôle Emploi, l'APEC, par une mission locale, ou un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, ces actions ne sont pas éligibles au CPF.
Enfin, il est possible pour l'organisme de refuser de dispenser une formation au salarié qui en fait la demande s'il estime que le projet de ce dernier manque de "consistance ou de viabilité économique" ou encore "s'il ne correspond pas aux compétences de l'opérateur". Si cette dernière assertion semble couler de source, la 1ère en revanche peut sembler très subjective et à tout le moins injuste pour le demandeur.
Références :
(1) Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3) Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
(4) Article L5151-2 du Code du travail
(5) Article L6111-6 du Code du travail
(6) Article L5151-3 du Code du travail
(7) Article L5151-2 du Code du travail
(8) Article L6323-11-1 du Code du travail
(9) Articles L5151-6 et L6323-8 du Code du travail
(10) Article D6323-3-1 du Code du travail
(11) Articles 313-3 et 441-6 du code pénal
(12) Article L6322-42 du Code du travail
(13) Article D6323-8-2 du Code du travail
(14) Article D6113-5 du Code du travail
Faustine Ménager
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