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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.

Publié par Cgt-Juridique sur 12 Septembre 2022, 12:26pm

Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
 

Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.

La Cour d’appel avait considéré que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’employeur a l’obligation de solliciter l’avis du comité social et économique, que la consultation doit être faite même en l’absence de possibilité de reclassement et que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné à l’article L. 1226-15 du code du travail. L’employeur avait été condamné à une indemnité pour licenciement nul.

 

La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que lorsque l’avis du médecin du travail mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, le CSE n’a pas à être consulté. Il en est de même lorsque l’avis d’inaptitude mentionne que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

 

Cass. soc. 8 juin 2022, n° 20-22.500

 

Roussineau.

 

 

Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
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