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Représentant de section syndicale (RSS) : la désignation par un syndicat non représentatif
Représentant de section syndicale (RSS) : la désignation par un syndicat non représentatif d’un RSS impose qu’il y ait 2 adhérents (à jour des cotisations) à la date de la désignation 1) Les faits Le 6 juillet 2017, un syndicat affilié à la Confédération...
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Télétravail : mode d'emploi.
1. L’origine du télétravail. Le contrat de travail contient généralement une clause qui précise le lieu d’exécution du travail. Celui-ci peut ainsi s’accomplir dans les locaux de l’entreprise que ce soit au siège social ou en agence. Il s’agit là d’une...
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La responsabilité du syndicat des copropriétaires
La responsabilité du syndicat des copropriétaires Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14,...
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Coronavirus : l’essor de l’activité partielle
L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques permettant à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’Etat tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Ce dispositif, mis en place par la loi...
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La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à liquidation des entreprises sont des auxiliaires de la justice. Ils exercent...
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Protéger les enfants en danger et exploités en France
Malheureusement, l’esclavage des enfants en France n’a pas totalement disparu. Une décision de la Cour de Cassation rendue en avril dernier me permet de rappeler qu’il existe dans notre pays des moyens légaux pour lutter contre cette exploitation des...
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L’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur
L’engagement de la procédure de licenciement par l’employeur L’employeur dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans l’exécution des obligations contractuelles du salarié. Dans le cadre de ses prérogatives, l’employeur peut engager une procédure...
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http://cgtst2n.over-blog.fr/ 2019/09/harcelement-moral-on-ne-peut-pas-penaliser-la-victime.html
Harcèlement moral : On ne peut pas pénaliser la victime pour avoir « contribué par son comportement à la dégradation des conditions de travail » La Cour d'Appel de Versailles a jugé qu'une élue du personnel avait été victime de discrimination syndicale...
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Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol
Nullité du compromis de vente d’un appartement pour dol vice du consentement à défaut d’information de l’acheteur par le vendeur sur les problèmes de voisinage existants Le droit des contrats est gouverné par une règle essentielle selon laquelle la loyauté...
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Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription.
Forfait annuel en jours : le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de signature de la convention. Un salarié agissait en nullité de sa convention de forfait jours en se prévalant du fait que l’employeur n’avait assuré aucun suivi...
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Logement indécent et trouble de jouissance du locataire
Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur La notion de décence du logement est défini par la loi MOLLE de 2009 : " Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature...
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Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible
Salarié inapte : la rupture conventionnelle est possible La Cour de cassation énonce qu’une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice...
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Il décède pendant une relation sexuelle lors d'un déplacement professionnel, la Cour retient l'accident du travail
Par un arrêt du 17 mai 2019 (RG 16/08787 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZDPL) la Cour d’appel de Paris la Cour d’appel de Paris a dû se pencher sur la qualification du décès d’un salarié suite à une crise cardiaque pendant un rapport (adultérin) lors d’un...
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Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de la cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la nature du contrat qui lie les livreurs à vélo...
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Intermittents : requalification des licenciement sans cause
Intermittents : requalification des licenciement sans cause d’un Technicien Vidéo, intermittent du spectacle de TF1 (CPH Boulogne-Billancourt 10/07/2019) Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt du 10 juillet 2019, l’intermittent...
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Peut-on contester la « taxe PUMA » millésime 2016 et 2017 ?
Peut-on contester la « taxe PUMA » millésime 2016 et 2017 ? Peut-on contester la « taxe PUMA » millésime 2016 et 2017 ? Qu’est-ce que la « P.U.M.A. » ? Auparavant dénommée couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, laquelle visait à ouvrir...
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Attention à cette arnaque PayPal qui vous réclame de l’argent.
Attention à cette arnaque PayPal qui vous réclame de l’argent par email En quelques jours à peine, des cybercriminels ont été en mesure d’arnaquer environ 700 000 personnes en se faisant passer pour le service PayPal. Comme l’indique la société en cybersécurité...
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Les congés payés dans les entreprises du tourisme
Cadre légal européen des congés payés "1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations...
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Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc
Succession d’un mineur et nomination d’un mandataire ad hoc La nomination d’un mandataire peut se faire à la demande des héritiers d’un commun accord, afin de confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers, le mandat étant régis...
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La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur
La réforme des seuils d’effectif est entrée en vigueur L'’article 11 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » instaure ainsi de nouvelles règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectifs salariés....
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La démission en droit du travail et ses subtilités
La démission en droit du travail et ses subtilités I. Qu’est-ce qu’une démission ? Dans le sens courant du terme, la démission est définie par le dictionnaire Larousse comme une « action de se démettre d'une charge, d'une fonction » ou un « acte par lequel...
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Accident de travail et harcèlement moral
L’indemnisation d’un accident du travail n’empêche pas l’indemnisation d’un harcèlement moral antérieur. La Cour de cassation énonce que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-et-intérêts...
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Élu CSE : Pendant le chômage partiel et l’arrêt de travail, le mandat continue
Élu CSE : Pendant le chômage partiel et l’arrêt de travail, le mandat continue De nombreux salariés sont actuellement au chômage partiel (activité partielle) ou en arrêt de travail pour garder leur enfant de moins de 16 ans. Les salariés qui ont un mandat...
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Focus sur la faute inexcusable de l'employeur.
Focus sur la faute inexcusable de l'employeur : conditions et conséquences L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés, étant souligné qu’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat. Si le salarié, dans le cadre de...
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Mutation: puis-je la refuser? le critère du secteur géographique
Mutation: puis-je la refuser? le critère du secteur géographique La Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-24094 F-D) qu'en l'absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d'emploi....
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