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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Abandon de poste = exclusion du régime d’assurance chômage
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Abandon de poste = exclusion du régime d’assurance chômage L’amendement 393 du 30 septembre 2022 figure désormais à l’article 1 bis A du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché...
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Droit du travail : la rupture du contrat d'apprentissage
Droit du travail : la rupture du contrat d'apprentissage Article L6222-18 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 16 Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers...
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CGT "terroriste" et "voyou" : le parquet veut condamner Gattaz.
CGT "terroriste" et "voyou" : le parquet veut condamner Gattaz. En pleine Loi Travail, le patron des patrons Pierre Gattaz avait comparé des militants de la CGT à des "voyous" et des "terroristes". Jeudi, le parquet a réclamé sa condamnation, suite à...
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Maladie professionnelle / accident du travail et licenciement pour faute grave : l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté
C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18912). 1) Rappel des faits et de la procédure M. W... a été engagé en qualité de basketteur professionnel par la société JDA Dijon basket (la société) suivant contrat à durée...
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La persistance de l'usage en cas de transfert conventionnel
CA PARIS , 20 septembre 2022, RG n° 20/0 7703 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de PARIS est amenée à apprécier les conséquences d’un transfert conventionnel du contrat de travail par rapport à l’existence...
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Irrecevabilité d’appel par lettre RAR
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 mai 2019 N° de pourvoi: 17-31800 Publié au bulletin Rejet M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray...
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1er Mai, la Cgt appelle à un premier mai exceptionnel
La CGT appelle à un 1er mai exceptionnel Après douze journées de mobilisations d’une ampleur inédite où des millions de manifestantes et de manifestants ont réaffirmé leur opposition à la réforme des retraites, le Président Macron a, enfin, décidé de...
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Élection du CSE : le ministère du Travail précise certaIns points
Dans un document « comité social et économique – 100 questions-réponses » mis en ligne le 19 avril 2018 sur le site internet du ministère du Travail, l’administration apporte plusieurs précisions concernant l’élection du CSE. Parmi les précisions du document...
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Droit du travail, le solde de tout compte est quérable
Droit du travail, le solde de tout compte est quérable Article L1234-20 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4 Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait...
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La demande de congés payés et l'accord tacite
La demande de congés payés et l'accord tacite l est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit faire une demande préalable auprès de son employeur. Bien évidemment cette demande doit être acceptée par l’employeur,...
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Loi Rixain : le décret relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Loi Rixain : le décret relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est publié La loi (dite Rixain) du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité...
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Attention au formalisme des notes de service
Un arrêt (CA PARIS, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405) qui rappelle aux employeurs de demeurer vigilants quant au formalisme à respecter pour élaborer et afficher des notes de service destinées à servir, le cas échéant, de support à l’application...
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L'absence d'organisation des élections professionnelles
L'absence d'organisation des élections professionnelles CA CHAMBERY , 0 7 juin 2022, RG n° 21 / 00528 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de CHAMBERY est amenée à apprécier le manquement d’un employeur dans...
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Imminence de la désignation d’un conseiller du salarié.
La protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail (imminence de la désignation d’un conseiller du salarié), la Cour de cassation affirme que...
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Licenciement injustifié : CSG -CRDS sur les dommages-intérêts dans le système antérieur au barème Macron.
Licenciement injustifié : CSG -CRDS sur les dommages-intérêts dans le système antérieur au barème Macron. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, (Cass. soc., 13 février 2019, nº 17-11.487 FS-PB) se prononce sur l’assujettissement...
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Discrimination syndicale
Discrimination syndicale Le groupe Air Liquide condamné Après de longues années de procès et de lutte, le groupe Air liquide a été condamné en avril 2015 à verser plus de 700 000 € pour ses pratiques discriminatoires à l’encontre des militants de la CGT....
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Copropriété : faut-il deux ou trois devis avant de voter des travaux ?
On a tendance à reprocher au syndic de faire voter des travaux sans présenter suffisamment de devis. Pourtant, l’obligation pour le syndic d’organiser une mise en concurrence dépend, pour une large part, de ce qu’a décidé en la matière l’assemblée générale...
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La situation irrégulière d’un travailleur étranger, n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.
Dans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant...
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Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur. Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement de primes pour les années 2018 et 2019, en retenant que...
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Quels droits pour le fonctionnaire dans une enquête administrative ?
Dans le cadre des procédures disciplinaires diligentées par les employeurs publics contre les fonctionnaires, des enquêtes administratives sont régulièrement réalisées. En effet, ces enquêtes visent à éclairer l’administration pour qu’elle puisse exercer...
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Annonce du licenciement par téléphone
Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 21-15.606), la chambre sociale de la Cour de cassation a fait quelques rappels essentiels au sujet de la concomitance entre...
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Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple
En principe, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits reprochés....
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L'incidence du non-paiement d'heures supplémentaires
L'incidence du non-paiement d'heures supplémentaires CA LYON, 8 avril 2022, RG n° 19/04168 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable , la Cour d'appel de LYON tranche la question de l’existence d’un travail dissimulé consécutif...
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impossibilité de reclassement dans l'emploi et consultation des délégués du personnel
impossibilité de reclassement dans l'emploi et consultation des délégués du personnel Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la Chambre sociale le 6 juin 2022, la Cour de cassation vient préciser la portée de l'article L.1226-12 du code du travail,...
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Salarié PACSE, le droit en entreprise
Droits dans l'entreprise Modifier Contrat de travail Modifier Les partenaires salariés ont la possibilité de se prévaloir de l'enregistrement de leur pacs pour obtenir une période de congés exceptionnels de quelques jours, variable selon les conventions...
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