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La demande de congés payés et l'accord tacite
La demande de congés payés et l'accord tacite l est incontestable que le salarié qui souhaite prendre un ou plusieurs congés payés doit faire une demande préalable auprès de son employeur. Bien évidemment cette demande doit être acceptée par l’employeur,...
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Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement
Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022) Dès lors, il a été jugé que « Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret,...
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Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal
Clause de médiation préalable et saisine du juge prud'homal Un avis a été demandé à la chambre sociale de la Cour de cassation sur la question de l'articulation entre la clause du contrat de travail qui prévoit une procédure de médiation préalable en...
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Quels droits pour le fonctionnaire dans une enquête administrative ?
Dans le cadre des procédures disciplinaires diligentées par les employeurs publics contre les fonctionnaires, des enquêtes administratives sont régulièrement réalisées. En effet, ces enquêtes visent à éclairer l’administration pour qu’elle puisse exercer...
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Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits?
Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits? Le déroutement d'un vol vers un aéroport autre que celui initialement prévu peut assurément être déroutant pour un passager. Pour autant, la juridiction européenne estime que cela ne constitue...
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Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve Dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.058), la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d'une enquête interne menée par la direction...
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L'efficience du droit à la déconnexion
L'efficience du droit à la déconnexion Curieusement alors que le droit à la déconnexion est entré officiellement dans le code du travail depuis 2017, les salariés n’ont jamais autant souffert des sur-sollicitations numériques que ces dernières années....
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L'absence d'organisation des élections professionnelles
L'absence d'organisation des élections professionnelles CA CHAMBERY , 0 7 juin 2022, RG n° 21 / 00528 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de CHAMBERY est amenée à apprécier le manquement d’un employeur dans...
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Loi Rixain : le décret relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Loi Rixain : le décret relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est publié La loi (dite Rixain) du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité...
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La précision des motifs du licenciement
La précision des motifs du licenciement Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement....
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Autorisation d’absence accordée aux parents d’élèves
Autorisation d’absence accordée aux parents d’élèves Depuis le 1er décembre 2016, si certains salariés sont parents d’élèves, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une autorisation d’absence et d’une indemnisation. Autorisation d’absence...
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La plainte, la requête et l'assignation, notions
La plainte (pénale) met en mouvement l'action publique, elle aboutit à une peine privative de liberté et/ou d'amende ainsi qu'à d'éventuelles peines complémentaires telles que la perte de l'exercice de droits ou une interdiction ou une confiscation. La...
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Le régime de la transaction en matière sociale
Le salarié peut-il se prévaloir d’un préjudice dont la reconnaissance a été admise postérieurement à la conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux ? Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (n° 15.20-240), la chambre sociale de la Cour...
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Syndic d'immeubles nouvelles réglementations au 01/01/17
LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN COPROPRIETE ENTREES EN VIGUEUR DEPUIS JANVIER 2017 SUITE A LA LOI MACRON. 1/ L’immatriculation des syndicats de copropriétaires Selon les articles L 711-1 à 6 du CCH, mise en place progressive d’un registre d’immatriculation...
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L’employeur doit veiller à apaiser les conflits dans l’entreprise au titre de son obligation de sécurité
L’employeur peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité lorsque des conflits et tensions entre salarié ont entraîné l’hospitalisation de l’un d’entre eux (1). Obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur L’employeur...
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« Le travail et la loi »
A propos de l’ouvrage de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen « Le travail et la loi » La parution de l’ouvrage de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen « Le travail et la loi » a suscité de nombreuses réactions, en particulier celle de Pierre Gattaz,...
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Conseillers prud’hommes : Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables
Le Décret 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire complète la liste des activités des conseillers prud’hommes indemnisables....
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Attention à ce que l’on écrit sur internet, par rapport à son emploi
Les limites à la liberté d'expression du salarié sur Internet Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave du Directeur artistique d’une agence de communication suite à un abus de sa liberté d'expression....
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Syndicats : peut-on établir son siège social dans l’entreprise ?
Syndicats : peut-on établir son siège social dans l’entreprise ? A partir d’un certain effectif, le Code du travail impose à l’employeur de prévoir un local syndical. Les syndicats peuvent ensuite utiliser librement ce local ; mais ont-ils le droit d’y...
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Amendes & Saisie sur salaire : comment réagir
Employeurs, vos collaborateurs sont responsables de leurs infractions et du paiement des contraventions concomitantes. Peu importe si ces infractions ont eu lieu dans un cadre professionnel ou privé. Mais en cas d’impayé, et en dernier recours, une saisie...
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Faire des pauses au travail : règles et astuces
Prendre une pause pendant son temps de travail, voilà une question qui peut être délicate. Entre droit, tolérance et abus, il convient de bien positionner votre curseur afin que vous puissiez bénéficier de ce qui vous revient, sans pour autant outrepasser...
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Rompre sa période d'essai et toucher le chômage
Vous êtes demandeur d'emploi et hésitez à signer un contrat de travail car vous craignez de perdre votre droit à l'allocation chômage si vous rompez votre période d'essai ? Vous songez à quitter votre poste actuel pour signer un CDI mais redoutez de ne...
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L’employ peut-il sanctionner un salarié qui ne respecte pas les dates des congés
La période de prise des congés payés et l’ordre des départs pendant cette période sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut par accord de branche. L’accord collectif fixe également les délais dans lesquels vous pouvez modifier cet ordre et les dates...
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Délit de travail dissimulé
Comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée...
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L’employeur peut’il imposer une tenue de travail.
La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des...
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