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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Sauvons la Médecine du Travail ( 9 articles)

Publié par cgtst2n sur 17 Octobre 2011, 12:38pm

Catégories : #Soutiens

1 )  Non à l'amendement 730 qui abroge la médecine du travail

A la veille de l'ouverture du débat sur la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, le gouvernement, sur indication de l'Elysée, a déposé plusieurs amendements de dernière heure.

Le texte n° 730 introduit lessentiel de la partie législative de la réforme de la médecine du travail, préparée par le ministre du travail. L'argumentaire du gouvernement pour justifier cette entrée en catimini de dispositions sans rapport avec le sujet est faux. « La mise en uvre des dispositions législatives relatives à la pénibilité fait jouer un rôle important, de fait, aux services de santé au travail ». Pourquoi ? Comment ? Faut-il rappeler au ministre du travail que ce sont les médecins conseils de sécurité


sociale qui attribuent les IP, et non les médecins du travail ?

L'argumentaire considère nécessaire « que les missions de ces services de santé au travail soient clairement définies par la loi ». Il estime que « Ce nest pas le cas aujourdhui puisque le code du travail reste centré sur les missions et laction du médecin du travail » Faudrait-il acheter un code du travail à Monsieur Woerth ?

Feinte ignorance, car le rédacteur, au fait du sujet, nous ressert les dispositions que le Medef, il y a un an, voulait faire signer par les organisations syndicales qui les ont repoussées à l'unanimité.

La plus importante et la plus grave est constituée par labrogation de deux articles fondamentaux

du code du travail :

Abrogation de l'article L.4622-2 qui stipule que : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de «médecins du travail» ;

Abrogation de larticle L 4622-4 qui note que : «  les services de santé au travail font appel soit aux compétences des CRAM [...] soit à des personnes ou organismes [...] Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles dindépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés».

Ces abrogations sont indispensables pour justifier l'amendement 730. En effet, il a pour objet exclusif de transférer aux services de santé au travail, donc à leurs directeurs, nommés et choisis par les employeurs, les responsabilités légales actuelles dévolues aux médecins du travail : «°conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs [...] les maintenir dans lemploi. [...] conseiller [...] les employeurs, les travailleurs et leurs représentants [...] afin déviter ou de diminuer les risques professionnels et daméliorer les conditions de travail. [...] assurer la surveillance de létat de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail. [...] participer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. ».

Si cet amendement, qui prévoit l'application par décret de ces dispositions, est adopté, ce ne seront plus les médecins du travail qui seront chargés de la prévention médicale des risques professionnels, mais les employeurs responsables de lorganisation du travail et des risques quil font encourir à la santé des travailleurs quils salarient.

Si à l'occasion du débat sur les retraites, cette manoeuvre de pure opportunité permettait de voter lamendement 730, les assemblées prendraient la responsabilité davoir, par une décision de couloir, voire de comptoir, non seulement abrogé la médecine du travail, mais également confié la santé au travail des salariés à leur propres employeurs.

 L'importance du sujet mérite un traitement de haute tenue, et non une telle manipulation. Elle ne serait pas digne du rôle des représentants de la nation, chargés délaborer les lois. Cest pourquoi, nous demandons à tous les élus, quelles que puissent être  leurs positions sur la médecine du travail, de renoncer au vote de cet amendement. Ils permettront ainsi quun réel débat sur lavenir de la prévention des risques professionnels puisse se tenir dans les assemblées. Ce débat pourra, éventuellement, déboucher sur ladoption de nouveaux textes. Ils auront alors une légitimité que l'amendement 730 ne peut espérer.

Le 13 septembre 2010


2 )  LES ELUS DE LA NATION DOIVENT S'OPPOSER A LA MAINMISE DU MEDEF SUR LA SANTE AU TRAVAIL.

 Le gouvernement, jugeant sans doute l'opportunité et le rapport de forces favorables, vient d'introduire grossièrement dans son texte de loi sur les retraites, les dispositions législatives indispensables à la promulgation, par décret, de l'ensemble de la « réforme de la médecine du travail » voulue et élaborée par le Medef.

 L'article 25 du texte, voté par les députés de la majorité, prépare et permet la promulgation de l'ensemble des dispositions du « protocole daccord sur la modernisation de la médecine du travail » que le Medef a tenté, sans succès, d'imposer aux organisations syndicales, il y a un an.

Il modifie la loi en transférant les prérogatives des médecins du travail aux employeurs.

Il prévoit les textes réglementaires qui mettront en oeuvre et assureront la prise de pouvoir patronale sur les services de santé au travail.

Il tente de légaliser certaines dispositions discriminatoires, difficiles à obtenir par décret.

Promulguer demain l'article 25, c'est  voter l'ensemble du « protocole d'accord sur la modernisation de la médecine du travail », élaboré par le MEDF et refusé par tous les syndicats de salariés. 

Ce protocole prévoit l'appropriation par les employeurs des moyens de contrôle de la santé au travail des salariés. Cette appropriation ne sera pas sans conséquences sur la mise en évidence des risques professionnels, la reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail. Elle favorisera le contrôle de labsentéisme, la sélection médicale à lembauche, le licenciement des malades et handicapés.

Cet objectif implique, pour le MEDEF, la satisfaction dun préalable incontournable : « démédicaliser » la prévention médicale des risques professionnels. Les tâches légalement dévolues aux médecins du travail (définir et mettre en oeuvre le contenu, les modalités et les outils de cette prévention) doivent impérativement être transférées aux  employeurs. Xavier Darcos a bien résumé ce principe en écrivant : « la santé des salariés est laffaire des managers »

C'est ce que réaliserait larticle 25 sil était voté définitivement. En effet, il permettrait l'abrogation des articles:

L4622-2 « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail ».

L4622-4 « .les services de santé au travail font appel, [...] aux compétences [des CRAM, OPPBTP, ARACT ou personnes ou organismes dont les compétences sont reconnues par CRAM, OPPBTP et ARACT.].Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés ».

Les missions actuelles des médecins : « conduire des actions de santé au travail [...]  conseiller [...] les employeurs, les travailleurs et leurs représentants [...] assurer la surveillance de létat de santé des travailleurs [...] participer au suivi des expositions professionnelles » seraient confiées aux directions des services de Santé au Travail, donc aux employeurs (Art. L. 4622-1-1).

Ce transfert de responsabilité est confirmé par plusieurs articles nouveaux : « Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous lautorité du président, les actions définies par le conseil dadministration (Art. L. 4624-2) ». Ainsi, le médecin na plus que des fonctions dexécution (Art. L. 4622-1-2 ): « Dans les services de santé au travail, les missions définies à larticle L. 4622-1-1 sont exercées par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et les salariés désignésou les intervenants en prévention des risques professionnels»  et (Art. L. 4622-7-1) « Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail composée au moins de médecins du travail, dintervenants en prévention des risques professionnels, dinfirmiers».

Cette prise de pouvoir par les employeurs sur les structures de médecine et santé au travail est sans partage, puisque dans les services dentreprise (dits autonomes), ce serait le directeur de létablissement qui aurait la charge de cette prévention. Pour les Services Inter entreprises de Santé au Travail (SIST), larticle 25 prévoit (Art. L. 4622-7-3) que : « Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : de représentants [] désignés par les organisations professionnelles demployeurs, [...] parmi lesquels est élu le président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix. [...] et de représentants des organisations syndicales de salariés ».  Avec la disparition implicite de la commission de contrôle où les représentants des salariés sont, aujourdhui, majoritaires, disparaîtrait le statut de « salarié protégé » des médecins du travail, statut qui a pour objet de garantir leur indépendance. Non seulement les représentants des salariés nauront aucun pouvoir décisionnel, mais ils perdront leurs prérogatives actuelles : leur ACCORD PREALABLE pour toute décision concernant l'embauche, le licenciement, le changement de secteur ou d'entreprise des médecins du travail. Cest, désormais, le Directeur qui « est garant de lindépendance du médecin du travail (Art. L.4624-2). ».

Mais ce hold-up sur la santé au travail a, bien sûr, d'autres motivations que de débarrasser les employeurs dun médecin spécialisé gênant, car chargé légalement et exclusivement « déviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Il sagit pour le Medef de contrôler la santé au travail. Cet objectif est préparé dans la loi qui prévoit son application par décrets. (Art. L. 4622-7-2) : « Les missions des services de santé au travail sont précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre dun contrat dobjectifs et de moyens » et (Art. L. 4624-2) « Des décrets en Conseil dÉtat précisent les modalités daction des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions dapplication de larticle L. 4624-1 »

Le « protocole daccord sur la modernisation de la médecine du travail »   montre que le MEDEF a une conception de léquipe pluridisciplinaire en santé au travail bien particulière. Lemployeur aurait la possibilité de pêcher, pour ses besoins et selon son bon plaisir, les personnels et les compétences quil souhaite utiliser, dans un vivier mis à sa disposition par les SIST. Il propose, en fait, de légaliser le prêt de main doeuvre systématique aux employeurs par les SIST, sur leur simple demande. Pour contourner son illégalité, larticle 25 précise (Art. L. 4644-1) «Lemployeur (adhérent dun SIST) désigne un ou plusieurs salariés compétents pour soccuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de lentreprise. À défaut, [] lemployeur peut faire appel à lun des intervenants suivants : Les intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ».

Pour éviter que certaines dispositions réglementaires prévues par le « protocole daccord sur la modernisation de la médecine du travail »  du patronat, ne soient refusées au motif quelles introduisent une inégalité de traitement entre les salariés, larticle 25 tente de leur donner une valeur légale. Il prévoit ainsi que certains salariés ne se verraient pas appliquer les mêmes « modalités de surveillance de létat de santé » (Art. L. 4625-1) que les autres : les salariés «temporaires [...] de la formation professionnelle [...] des associations intermédiaires;  exécutant [...] dans une entreprise autre que celle de leur employeur, [...] éloignés [...] dans un département différent [...] détachés temporairement [] saisonniers».

De même le « suivi médical » des « mannequins et salariés du particulier employeur » serait effectué par « des médecins non spécialisés en médecine du travail » (Art. L. 4622-9).

Le prétexte qui tentait de justifier l'intrusion de l'article 25 dans le texte sur les retraites a fait long feu. Le rédacteur a écarté, dune correction ultime, le médecin du travail dans lArt. L. 4121-3-1  qui organise lévaluation de la « pénibilité selon Woerth » et indiquant que « Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels [] lemployeur en lien avec le médecin du travail consigne dans une fiche, [...] les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue »

Larticle 25 de la loi sur les retraites, cynique avatar législatif, né du mépris du gouvernement pour les salariés, les professionnels, les responsables et les élus eux-mêmes, doit être retiré. La médecine du travail est née dun vote unanime de la représentation nationale. Elle ne peut se réformer à loccasion dun guet-apens gouvernemental, quelle que puisse être la puissance de sa majorité. Sauf à vouloir clairement sa destruction avec les conséquences que sa disparition entraînerait, il faut renoncer au vote de larticle 25.

 

Le 27 septembre 2010

 

Groupement national Sauvons La Médecine du Travail
contact@slmt.fr
http://www.slmt.fr


 3)  La réforme du Medef n'a pu passer par ici en 2009, elle ne doit pas repasser par là en 2010 !

 

Larticle 26 du projet de loi, actuellement en discussion au Sénat, semble avoir disparu, mais « Dans un souci de cohérence et de clarté juridiques, [il] sera réintroduit au sein du chapitre II du titre IV nouvellement créé et intitulé « Compensation de la pénibilité ». Cest la proposition de la Commission des Affaires Sociales du Sénat. Les rapporteurs du Sénat saccrochent à lévaluation de la « pénibilité selon Eric Woerth ». Le nouvel article L.4121-3-1 charge lemployeur, et lui seul, de rédiger une fiche indiquant les conditions de la pénibilité et de sa période pour chaque salarié. Il sagit du même employeur qui, aujourdhui, ne réussit pas à signer les attestations dexposition aux risques chimiques et CMR, qui refuse de financer les examens complémentaires de médecine du travail, qui rechigne à documenter les enquêtes après AT ou MP. De même, le nouvel article L.351-1-4, instaure « la commission pluridisciplinaire » dhumiliation, auprès de laquelle les salariés vieillissants et usés par le travail devront aller chercher la validation des « modes de preuve apportés par lassuré et [] leffectivité du lien entre lincapacité permanente et lexposition aux facteurs de risques professionnels », ce qui est en outre une remise en cause de la notion même dimputabilité.

Ces dispositions, comme lévaluation du handicap ou de lincapacité permanente après AT ou MP (IP), qui relèvent exclusivement du médecin conseil de sécurité sociale, ne concernent ni le médecin du travail, ni les services de santé au travail. Lintroduction par larticle 25 de la réforme de la médecine du travail voulue par le Medef na donc aucune justification technique.

Larticle 25 na pas disparu et, bien quamendé par le Sénat, ce texte garde toute sa toxicité sociale. Il transfère les missions actuelles des médecins du travail (définir, mettre en oeuvre et valoriser la prévention médicale des risques professionnels) aux directeurs des services interentreprises de santé au travail (SIST). Pour le Medef et les députés de la majorité, ces directeurs doivent être désignés par les représentants des employeurs, placés sous leur autorité, et donc tenus den suivre les directives.

Le nouvel article L. 4622-7-3 prévoit que les services de santé au travail interentreprises soient administrés par un conseil composé à égalité demployeurs et de salariés, et que le  président, issu obligatoirement du collège employeur, «en cas de partage des voix [...] dispose dune voix prépondérante». Ce paritarisme de façade  implique de facto la disparition de la commission de contrôle (composée aux 2/3 de représentants des salariés), dont les prérogatives garantissent jusquà présent le statut de salarié protégé du médecin du travail, qui ne peut être nommé, licencié ou déplacé quavec laccord de cette commission.

Nous, médecins du travail, navons rien à exiger à la place des salariés et de leurs organisations en ce qui concerne la gouvernance des SIST, mais nous faisons observer quil nest au pouvoir de personne de décider ce que doit être le périmètre de nos prérogatives dans le domaine de notre spécialité médicale, quil nentre dans les attributions de personne de limiter lindépendance professionnelle des médecins.

Le partage du pouvoir dans les SIST peut-il se concevoir au détriment des salariés ? Nest-ce pas exclusivement à leur bénéfice que les Services de Santé au travail doivent exister ? Il sagit de mener des actions de prévention des altérations de la santé du fait du travail, et non de gérer la main doeuvre des employeurs afin de protéger leurs investissements.

Les salariés des entreprises adhérentes doivent avoir la possibilité dinfluer sur les décisions concernant, par exemple, le financement par les employeurs des examens complémentaires dont ils ont besoin. Ils doivent pouvoir exiger que leur médecin, même sil déplait à leur employeur, ne soit ni déplacé ni licencié, et conserve son secteur dactivité ou son emploi. Les décisions concernant la politique de prévention, les choix de stratégie préventive, lévaluation des besoins et moyens à mettre en oeuvre pour que lexercice médical du travail soit conforme aux obligations réglementaires et déontologiques, ne peuvent relever dune négociation paritaire où les victimes auraient moins de voix que les responsables, et où les professionnels seraient réduits au rôle de spectateurs. Lobligation de financement qui pèse sur les employeurs ne leur confère ni le droit de décision ni le droit de veto.

Sil doit y avoir paritarisme et partage des responsabilités dans la gouvernance des SIST, autant faire en sorte que ce paritarisme ne soit pas à dominante patronale.

Le véritable paritarisme implique : parité dans les Assemblées Générales où sont prises les décisions concernant les actions de prévention à mener et les moyens attribués ; parité dans les Conseils dAdministration, sans voix prépondérante pour qui que ce soit. Ce paritarisme dans ladministration et la gestion des SIST, avec alternance de présidence et autres postes de responsabilité ne doit pas aboutir à une remise en cause de larticle L. 4622-7 du Code du Travail, relatif à la responsabilité partagée des employeurs et dirigeants des Services Interentreprises de Santé au Travail.

Mais un tel paritarisme ne peut pas se concevoir au détriment du contrôle social. Ce contrôle social ne peut être exercé que par les représentants des salariés et employeurs des entreprises adhérentes au SIST, désignés par leurs organisations représentatives (2/3 salariés, 1/3 employeurs). Le statut de salarié protégé des Médecins du Travail, statut qui devrait être étendu à tout professionnel de Prévention dont les missions sont définies par la Loi (IPRP, notamment), passe par ce maintien. Lindépendance des médecins du travail doit être garantie, quel que soit lemployeur, y compris en cas dadministration paritaire à présidence salariée.

Mais paritaire ou non, un Conseil dAdministration na aucune légitimité à donner des instructions aux médecins, aucune légitimité à imposer des examens médicaux aux travailleurs.

De quel droit, dans quels buts, et pour quels objectifs un conseil dadministration imposerait-il à des salariés, du simple fait quils le sont, de subir des examens médicaux ?

Aujourdhui, laction du médecin du travail a pour objet de vérifier que le poste nest pas nuisible à la santé du salarié qui loccupe, et den demander ladaptation si tel nest pas le cas. Cette mission est médicale, elle est définie comme telle par la loi ; elle ne peut pas être conçue, organisée, exercée et assumée par un autre acteur. Elle ne peut en aucun cas être exercée par un médecin si sa conception, son organisation et sa mise en oeuvre lui échappent ou relèvent dune autre autorité. Dailleurs, la directive européenne dont prétendent sinspirer les réformateurs est en conformité avec ces principes, car elle ne prévoit pas que ce soit les employeurs qui organisent un suivi médical.

Seule la qualité de médecin peut garantir aux salariés que le contrôle dont ils sont lobjet est réalisé dans leur intérêt. Car la déontologie médicale ne se résume pas au respect du secret professionnel, bien quil en constitue un élément absolu. Elle exige également quaucun acte médical ne puisse nuire à celui qui en bénéficie. Contrairement aux projets du Medef, lexercice de la médecine du travail ne relève pas de lexpertise médicale. Lexpert, nommé par une autorité (judiciaire, de sécurité sociale, administrative ou assurantielle), nagit pas dans lintérêt du malade, mais répond à la demande de lautorité qui lui a confié sa mission. Ceci nest pas le cadre légal de lexercice du médecin du travail, comme le rappelle le Conseil National de lOrdre des Médecins qui, récemment, jugeait que « Le texte voté ne répond pas aux attentes des salariés qui doivent bénéficier dune prise en charge globale de leur santé. Il ne répond pas non plus aux nécessités de lexercice des médecins du travail dans le respect de leur indépendance technique »

Les propositions tactiques présentées comme des «avancées» pour partager les pouvoirs dans la gestion des SIST constituent une nouvelle supercherie. En effet, les décrets dapplication prévus par la nouvelle loi instaurent la déréglementation et ladaptation aux situations locales pour gérer la pénurie. De plus, le nouvel article L 4622-7-2 crée une tutelle technique par les contrats dobjectifs et de moyens conclus avec ladministration et la sécurité sociale. La marge de gestion des conseils dadministration, même sils sont gérés par un président issu dun collège dadministrateurs salariés, sera quasi nulle. Lexpérience du contrôle social des SIST, resté insuffisant jusquici en raison du manque dimplication des organisations syndicales, devrait servir de leçon à tous ceux qui souhaitent empêcher la mainmise des employeurs sur le contrôle de la santé des salariés.

Non, le domaine de la Santé au Travail nest pas celui des « managers ». Les salariés nont rien à gagner à cette « réforme de la médecine du travail » entièrement conçue, présentée, valorisée et défendue par le Medef et ses alliés. Il est heureux que les salariés et leurs organisations syndicales expriment de façon de plus en plus claire et déterminée leur refus de remettre la santé des salariés dans les mains de leurs patrons.

18/10/2010
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Groupement national Sauvons La Médecine du Travail
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4 )   La sanction du conseil constitutionnel touche le texte, relatif à la médecine du travail, au fond.

 

Le texte voté par les deux assemblées pour réformer le système des retraites porte les marques du forcing politique mené par un gouvernement qui voulait imposer, à tout prix, le passage  à 62 et 67 ans de l’ouverture des droits à retraite et retraite sans décote. Si ce changement relevait d’un souci réel de sauvegarder le système des retraites par répartition, il aurait été accompagné de mesures réelles visant à améliorer les conditions de travail, notamment pour les salariés vieillissants. Il aurait prévu une protection pour ceux qui subissent déjà les conséquences d’expositions passées à des contraintes qui diminuent leur espérance de vie sans incapacité. Non seulement rien de cela n’est envisagé, mais à l’inverse, le texte caricature la notion de pénibilité, se moque de l’évaluation des risques, et en outre, le texte voté par les deux assemblées introduisait au passage, en catimini, 13 autres articles, dictés par le Medef, qui détruisaient la médecine du travail.

Ce sont ces 13 articles que le conseil constitutionnel a sanctionnés.

 

Ainsi amputé, le texte signé nuitamment par Nicolas Sarkozy contient encore des dispositions discriminatoires. Le nouvel article L. 351-1-4 introduit des différences entre les salariés, victimes de Maladies Professionnelles et d’Accidents du Travail, ces derniers devant présenter « des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle ». Il crée, en outre, des différences de traitement pour les victimes de maladies professionnelles (MP) reconnues et indemnisées, entre celles dues « à l’exposition à des facteurs de risques professionnels», listées par décret, et les autres ; entre celles dont la reconnaissance en MP sera validée par « une commission pluridisciplinaire » et les autres ; entre celles reconnues au titre d’un tableau de MP, compatibles avec l’exigence « que l’assuré ait été exposé, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels » et les autres. Le nouvel article L. 4121-3-1 introduit une différence entre les salariés en possession de la «fiche » rédigée par le seul employeur et où figurent  « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé [et] la période au cours de laquelle cette exposition est survenue » et les autres, ceux que l’arbitraire patronal aura privés de cet Ausweis permettant d’obtenir de la « commission pluridisciplinaire » d’humiliation le « bon pour l’abaissement des conditions d’âge ». Le nouvel articleL. 4624-2 prévoit que le « dossier médical en santé au travail » soit transmis «en cas de risque pour la santé publique […] au médecin inspecteur du travail ». C’est contraire à la déontologie médicale. Les informations médicales sont secrètes, protégées par le médecin qui en est le dépositaire et le garant. Leur transmission, sauf cas légalement prévus (maladies à déclaration obligatoire), ne peut se faire que par la personne elle-même. Cette disposition illégale introduit donc une discrimination entre les salariés dont le statut permettrait cette exception à la protection du secret médical et les autres citoyens. La notion de risque pour la santé publique est une notion variable, fonction des objectifs décidés par le pouvoir du moment. Son utilisation, dans le domaine des pathologies professionnelles, pourrait permettre le transfert des responsabilités des employeurs aux pouvoirs publics et organismes de Sécurité Sociale, et ainsi d’exonérer les employeurs, responsables des conditions de travail, de leurs responsabilités financières et pénales. Rappelons que les maladies professionnelles ou présentant un caractère professionnel sont à déclaration obligatoire (Article L 461-6 CSS). Les élus de la majorité et Monsieur Woerth l’auraient-ils oublié ? En conséquence, les textes actuels, en application depuis 1946, prévoient déjà que toute pathologie liée au travail, qu’elle ait ou non une incidence de santé publique, est obligatoirement déclarée et donc portée à la connaissance des CPAM et médecins inspecteurs du travail, « en vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d’une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle.. ». Quel est donc l’objectif réel de cet article L. 4624-2 ? S’agit-il de porter à la connaissance des autorités publiques des pathologies non professionnelles dont aurait connaissance le médecin du travail ?

Si le conseil constitutionnel n’a pas relevé ces anomalies du texte de loi, il a par contre sanctionné les articles 63 à 75 du projet de loi, qui sont donc absents du texte promulgué. Cette sanction n’est pas, comme le prétend E Woerth, motivée par des raisons de procédure purement formelle. Elle veille à éviter le coup de force législatif qui consiste à « introduire, en cours de discussion, des dispositions sans rapport, direct ou indirect, avec l’objet du texte ». Non, monsieur le ministre du travail, une telle sanction n’est pas formelle, car si vous avez eu recours à la technique du “cavalier”, pourtant sanctionnée à maintes reprises (Ex. articles 53, 82, 98 et 110 de la loi de finances rectificative pour 2009), c’est parce que vous vouliez imposer sans débat spécifique les modifications de la loi sur la médecine du travail que le Medef n’avait réussi à faire accepter par aucun syndicat

Les argumentations fallacieuses n’ont pas manqué, jusqu’à celles de Gérard Longuet qui, lors des discussions au Sénat, tentait de justifier ce « cavalier législatif » par le fait que les «médecins du travail définissent l’IP permettant l’abaissement des mesures d’âge pour le départ en retraite». Que cet élu puisse ignorer que ce rôle revient aux médecins conseils de sécurité sociale est étonnant. Si toutefois c’est bien le cas, la nécessité d’un débat spécifique à la réforme de la médecine du travail s’en trouve particulièrement justifié. La loi qui a créé la médecine du travail date de 1946. Depuis, les modifications apportées au fonctionnement de cette institution ont été faites par décrets. Que sous la pression du Medef, et profitant d’un rapport de forces favorable, certains élus de la République souhaitent modifier de façon majeure cette législation, peut se concevoir, de leur point de vue. Mais qu’ils tentent de le faire en catimini, sans débat spécifique, à la faveur de la pression politique liée à la question des retraites, ne peut être ressenti que comme une marque du mépris du sujet, des salariés pour lesquels la prévention médicale des risques professionnels a été instituée, et des professionnels de la santé au travail. 

Non, Monsieur Woerth, l’avenir de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels n’est pas une question de détail ou de forme qu’il serait possible de régler en resservant sur une autre assiette le plat renvoyé en cuisine. Ce serait une faute. Les dispositions législatives prises apparaîtraient clairement comme résultant de basses manœuvres téléguidées par le MEDEF et les plus rétrogrades des élus.

La législation qui préside à l’organisation de la prévention des risques professionnels que subissent 20 millions de salariés tous les jours pendant 40 années de leur carrière mérite bien, une fois tous les soixante ans, que les élus de la République y consacrent un temps de réflexion et de discussion. La médecine du travail vaut bien au moins cela ! !

Les médecins du travail, et singulièrement les signataires de l’appel « SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL, se mêleront de ce qui les concerne et prendront toute leur place dans ce débat.

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Groupement national Sauvons la Médecine du Travail

Le 12 novembre 2010

 

 

 

Une nouvelle loi sur la médecine du travail contraire aux principes qui ont présidé à sa fondation, le 11 octobre 1946 ? Les élus de la nation prendront-ils cette responsabilité?

 

Quelques sénateurs centristes ont saisi la Haute Assemblée d’un projet de Loi reprenant les articles de la loi sur les retraites qui concernaient la médecine du travail, mais invalidés par le Conseil Constitutionnel.

 

Pourtant, par respect envers nos institutions, il est indigne des parlementaires d’adopter le texte censuré sans considération aucune sur le fait que la loi actuelle, issue du Conseil National de la Résistance, fut adoptée à l’unanimité des élus (dont des centristes) en 1946.

 

Les sénateurs se présentant comme les « auteurs » de ce projet sont en réalité des plagiaires. En effet, leur texte n’est qu’un « copié – collé », encore pastillé en marge, des articles votés après des débats houleux et écourtés par l’urgence d’un coup de force législatif, décrété par le pouvoir. Loin d’un texte de réflexion, c’est une suite de propositions destructrices de la Loi de 1946, dictées par le Medef.

 

L’« exposé des motifs » qui tente de justifier ce « projet de loi » est un concentré de contrevérités, d’insinuations reposant sur des bases erronées, et d’oublis frisant le mensonge. Ainsi, après une introduction faite d’indigentes banalités, les auteurs présentent leur initiative « comme valorisant le travail législatif ainsi accompli en permettant une entrée en vigueur que l’on espère rapide ». Promulguer à la va-vite  un texte bâclé, pris dans l’urgence politique d’une autre loi, c’est ce que ces sénateurs appellent de la valorisation.

 

Ils affirment que « l’indépendance des médecins, [..], mais également de tous les intervenants  en prévention des risques professionnels est fondamentale pour obtenir la confiance des travailleurs ». Mais ils présentent un texte qui confie les missions de prévention à leurs employeurs. Aucune disposition du texte ne garantit ni l’indépendance des médecins du travail ni celle des « IPRP ». Les seules dispositions qui garantissaient cette indépendance sont abrogées. L’article L.4622-2 qui précise que «  Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail. » est remplacé par : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Or, selon l’article L.4622-1, inchangé, ce sont les employeurs qui organisent les services de santé au travail. Ce sont eux, et eux seuls qui les dirigent, se rassemblent en associations (loi 1901) pour en déterminer les moyens, les objets, et désigner leurs responsables.

 

En outre, en préconisant un faux « paritarisme », avec voix prépondérante du président, les sénateurs centristes confient la gouvernance des services de santé au patronat, et suppriment dans le même temps le contrôle social et l’accord indispensable des représentants des salariés en ce qui concerne nomination, licenciement, changement d’affectation des médecins du travail.. En effet, l’article L.4623-4, inchangé, précise que « tout licenciement d’un médecin du travail envisagé par l’employeur est soumis pour avis… à la commission de contrôle du service interentreprises » où les représentants des salariés sont majoritaires, mais que « Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d’administration », car il n’existe pas de commission de contrôle dans les services à gestion paritaire.

 

Pour ces exégètes, le protocole d’accord, proposé le 11 septembre 2009 par le Medef aux syndicats, aurait été initié par le gouvernement en « proposant un document d’orientation ayant servi de base aux discussions ». Il a été récusé par tous les syndicats, « bien que plusieurs points de consensus aient été dégagés ». Les sénateurs centristes ont décidément la culture du consensus facile. Ils vont même jusqu’à préciser que « c’est à la suite de l’échec mais dans la continuité du travail engagé par les partenaires sociaux que le ministre a présenté » sa réforme. Sur ce point, ils ont raison : c’est d’échecs en échecs, dans la continuité des mensonges et des faux-semblants que cette réforme a été menée. Ils ont d’ailleurs du mal à lire leur propre texte, puisqu’ils y croient voir « généraliser les équipes pluridisciplinaires [qui n’existent pas], coordonnées [au lieu d’animées] par les médecins du travail ».

 

Mirage après mirage, ils confondent les conséquences et les causes. Le texte ne propose de « tenir compte de la démographie médicale » que pour transférer les missions et compétences des médecins du travail à d’autres (employeurs et intervenants sans protection et donc sans moyens d’indépendance). Il n’est nullement question de prévention de la désinsertion professionnelle en cas d’inaptitude dans le texte présenté, mais les sénateurs centristes font l’apologie de cette notion. Cette proposition émane du MEDEF dans le texte présenté aux syndicats. Elle avait pour objet de faciliter le licenciement des salariés malades, en préparant la rupture du contrat de travail durant l’arrêt de travail. Si le projet de loi proposé par ces élus est voté, le gouvernement pourra par décret donner satisfaction au Medef sur ce point comme sur d’autres.

 

Les élus centristes signalent l’importance « d’un contrôle par les représentants des salariés », alors que le terme « commission de contrôle » est absent d’un texte qui traite principalement des services interentreprises de santé au travail. L’une des plumes du Medef pour cette « réforme », Gilles Leclercq, écrivait récemment que « le projet de réforme des services de santé au travail a donné lieu à de nombreuses réactions négatives et affirmations erronées ». Le texte proposé par les sénateurs centristes fait la démonstration que les affirmations positives peuvent également être particulièrement erronées.

 

Mais ce qui peut se concevoir s’agissant de « cavaliers » législatifs n’est pas admissible pour un « projet de loi ». Ce texte qui vise à modifier en profondeur la loi sur la médecine du travail n’évoque même pas le principal problème à résoudre, celui du déficit démographique des médecins du travail. Or ce déficit est en train de rendre caduque la loi de 1946, c’est-à-dire la prévention médicale des risques professionnels, la connaissance des pathologies professionnelles, la spécialité médicale ayant pour objet la santé des travailleurs.

 

Ces cinq sénateurs, qui ne connaissent pas le texte qu’ils proposent, ont une piètre idée du débat des élus de la République. Ils peuvent envisager que ceux-ci acceptent de discuter et de voter, sans aucune modification, des articles imposés par le gouvernement, suite à un coup de force législatif, sanctionné par le Conseil Constitutionnel, sans même y changer un espace de dactylographie.

 

Les sénateurs centristes semblent servir un autre mandat que celui que leur ont confié leurs électeurs. Le Sénat ne devrait pas accepter cette façon de légiférer. Que les moyens mis à disposition des services de santé au travail, que la gouvernance des services et leur contrôle social effectif aient besoin d’être renouvelés, nul ne le conteste. Les liens entre professionnels des services de santé au travail et ceux des organismes de sécurité sociale méritent d’être développés, bien entendu sous le contrôle des instances représentatives des travailleurs, pour accroître l’efficacité des actions préventives.

 

S’il faut modifier la loi de 1946, c’est une autre loi qui doit le faire, après un réel débat social et parlementaire autour de choix éclairés. Il y aurait une injustice de plus si, à l’occasion d’une manœuvre procédurière, 20 millions de salariés se voyaient privés des garanties élémentaires pour leur santé au travail sans que le sujet n’ait réellement été discuté. En tant que médecins du travail, nous ne pouvons pas accepter une marchandisation de la santé au travail. Les marchands frappent à la porte. Tout le monde les entend. Il est scandaleux, de la part de sénateurs, d’inviter les assurances à occuper les antichambres des directeurs des services de santé au travail pour participer au grand marché de la prévention. Il est dégradant pour ces élus d’abandonner aux employeurs le sort des salariés malades ou affaiblis, à plus forte raison sans en avoir reçu mandat de leurs électeurs.

 

On ne comprend pas un tel empressement de ces élus à promouvoir le projet du MEDEF au mépris de la dignité des institutions parlementaires. Veillons à ce que cette tentative peu glorieuse échoue elle aussi !

 

Le 20 novembre 2010

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Communiqué n° 16

Médecine du travail : Xavier Bertrand s'entête à faire voter une loi préparée par et pour le MEDEF.

Les Sénateurs ont voté en première lecture la proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail. Ce vote, s’il venait à être confirmé par les Députés, mettrait fin à la loi Croizat du 11 octobre 1946, à la prévention médicale des risques professionnels, à la connaissance des pathologies du travail, leur réparation et prévention.

Cette proposition de loi, votée au Sénat le 27 Janvier dernier, n’est que la partie législative du protocole que le MEDEF n’a pas réussi à faire signer aux organisations syndicales en 2009. Plusieurs trains de décrets sont déjà programmés : 4 décrets en Conseil d’Etat et 5 décrets dans les ministères attendent pour mettre en pratique la totalité du protocole d’accord rédigé par le Medef, celui-là même qu’il a tenté de faire avaliser sans succès aux organisations syndicales il y a un an.

Les 15 articles introduits subrepticement dans la loi sur les retraites au faux motif que les médecins du travail fixeraient les « incapacités permanentes » permettant le départ en retraite à 60 ans, ont été retoqués par le Conseil Constitutionnel car introduits comme « cavaliers législatifs » sans lien « avec le projet de loi initial ». Mais le Ministre persiste : « Rien sur le fond n'a été remis en cause par le Conseil Constitutionnel » harangue-t-il. A l’Assemblée Nationale, le même Ministre poursuivait: « Vous ne trouverez pas un article, pas un alinéa, qui remette en cause l'indépendance de la médecine du travail ». Pour calmer les inquiétudes, y compris celles du Conseil de l’Ordre des médecins à juste titre inquiet de la mainmise des employeurs sur la médecine du travail, le Ministre insiste : les missions des services de santé au travail « sont exercées par les médecins du travail, en lien avec les employeurs » répète-t-il.

 

L’instauration d’une gestion paritaire, qu’elle soit à « préférence patronale » ou non, supprime de fait les commissions de contrôle et le statut de salarié protégé du médecin du travail. Pour ces raisons, la commission des affaires sociales du Sénat a proposé un article 3 bis réintroduisant explicitement ce contrôle social (comité interentreprises ou commission de contrôle à majorité salariés).

Comment rassurer quand cette loi, en transférant les responsabilités actuelles des médecins aux employeurs, transforme les médecins en exécutants, au mépris de la déontologie médicale ?

Le CISME, qui fédère la plupart des Services Interentreprises de Santé au Travail (associations exclusivement patronales dont les statuts et la personnalité juridique relèvent de la loi du 1er juillet 1901), n’a aucune intention de laisser aux médecins du travail la responsabilité de décider des objectifs et moyens de leurs missions. Pour ces associations qui tiennent leur légitimité de l’article L. 4622-1 du Code du Travail (non modifié par le projet de réforme), c’est à l’employeur que doit revenir cette responsabilité, au motif que c’est sur lui que pèsent les dépenses du service. D’ailleurs les dirigeants des SIST ne rappellent-ils pas que « le médecin exerce dans le cadre d’un contrat de travail qui le lie à l’employeur. C’est donc le directeur du service, donc son employeur, qui est dans ce cas le garant de l’indépendance technique des médecins ».

Or, les employeurs supportent la charge financière de la prévention du fait qu’ils sont seuls à décider des conditions de travail, donc de la nature des risques professionnels. Quant à l’indépendance professionnelle des médecins du travail, nul besoin des employeurs pour la garantir, car la loi l’impose : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » (Code de déontologie, art. 5). Le Comité consultatif national d’éthique, dans son rapport « Ethique et argent », a estimé opportun d’indiquer que « la recherche obsessionnelle de la rentabilité financière risque de mettre à mal l’indépendance du praticien » et qu’en conséquence « le devoir d’indépendance s’impose […] vis-à-vis de l’employeur et de sa hiérarchie ».

En évoquant un « enjeu majeur : faire rentrer dans les entreprises d'autres acteurs de proximité » comme les ergonomes pour prévenir les TMS, Xavier Bertrand en rajoute. Sous couvert d’une fausse pluridisciplinarité, le texte prévoit que les études ergonomiques seront réalisées sur demande des employeurs par des spécialistes mis à leur disposition par les SIST, sans aucune garantie d’indépendance, parfois même sans formation, pour des besoins ponctuels, et cela hors de tout contrôle. La lecture du chapitre 4 « Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail » est édifiante à cet égard. Ainsi, les médecins du travail qui, en nombre réduit, exerceront encore dans les SIST, animateurs sans équipe ni partenaires, sans salariés en charge ni obligations de mission, contraints par la loi à agir « en coordination avec les employeurs », n’auront évidement plus besoin de se rendre dans les entreprises pour y observer des situations à risques, voire des manquements à la sécurité.

C’est donc beaucoup plus que l’abandon des moyens d’une discipline médicale et d’avancées sociales, que nous préparent ceux qui ont adopté ce texte. C’est la remise en cause des principes fondamentaux d’un équilibre sur lequel s’est construite la prévention médicale des risques professionnels. La santé au travail n’est pas l’affaire des « managers » comme a pu le dire X. Darcos. Les salariés n’ont rien à gagner à ces abandons qui ont été rédigés et imposés par le Medef au bénéfice des employeurs. Les médecins du travail ont leur spécialité médicale à perdre, et les travailleurs la mise en évidence des pathologies professionnelles, leur réparation et surtout leur prévention

Les sénateurs ont abrogé l’article L.4622-2 de la loi Croizat : « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail ».Ils ont confié les missions des médecins du travail aux services de santé aux travail, donc aux employeurs qui, si la loi était définitivement adoptée, seraient chargés de conduire «  les actions de santé », conseiller « les employeurs, les travailleurs et leurs représentants », assurer « la surveillance de l’état de santé des travailleurs », participer « au suivi » et contribuer « à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ».

Il est IMPENSABLE que le Législateur puisse accepter que le médecin du travail devienne l’exécutant des décisions patronales en ce qui concerne le contrôle de l’absentéisme (mission du SST pour le maintien dans l’emploi), la traque aux buveurs excessifs et usagers de produits psychotropes ou autres (mission confiée au SST dans le projet de nouvel article L. 4622-2, et qui ouvre la voie à l’aptitude sécuritaire revendiquée par le MEDEF) ou l’éviction des salariés par le biais de l’inaptitude telle que la conçoit le Medef.

Quoi qu’en pensent ou écrivent les signataires de la lettre commune CFDT-CGT, adressée le 25 janvier 2011 aux Présidents des Commissions des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée Nationale, où ils indiquaient approuver « pour l’essentiel le principe et le contenu de la définition par la loi des missions des SST assis (selon eux) sur une pluridisciplinarité effective », ce n’est pas tant le mode de gouvernance qui importe dans le domaine de la prévention des risques professionnels, que les objectifs, les moyens, le contrôle social par les travailleurs concernés, les garanties d’indépendance données aux professionnels pour leur permettre de résister aux pressions patronales, y compris si l’employeur devait être un conseil d’administration paritaire à présidence alternée.

En effet, les SIST sont des associations patronales (loi 1901) dont les statuts déterminent l’objet et les moyens, notamment les niveaux et modes de cotisations des adhérents que sont exclusivement les entreprises et non leurs salariés. C’est la conséquence de l’article L. 4622-1 qui précise que « les employeurs… organisent des services de santé au travail ». Que les conseils d’administration soient paritaires ou non, à présidence patronale ou non, cela ne change rien de fondamental, car les conseils d’administration des SIST n’ont qu’un pouvoir de gestion des enveloppes budgétaires décidées exclusivement par les assemblées générales des associations patronales concernées. Quel que soit le mode d’administration des SIST, le pouvoir restera patronal tant que ne sera pas modifié l’article L. 4622-1 du Code du Travail. Souhaitons que la notion de paritarisme de gestion ne se traduise pas par la reconnaissance d’une responsabilité partagée entre représentants des employeurs, générateurs des risques, et représentants des salariés, victimes de ces risques.

Les Députés prendront-ils, à leur tour, la décision d’abroger la loi du 11 octobre 1946 qui a permis l’émergence d’une discipline médicale singulière dont l’objet est de mettre en évidence les liens entre santé et travail afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ? Considèreront-ils, comme les Sénateurs, que les employeurs sont plus compétents et plus crédibles que les médecins du travail  pour cette mission ?

Le 1 février 2011

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REJETONS LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA   MEDECINE DU TRAVAIL

 

Les Sénateurs ont voté en première lecture une proposition de loi préparée par et pour le MEDEF. Définitivement adoptée, cette proposition, qui s’inscrit dans la déconstruction systématique des acquis de la Libération, mettrait fin à la loi Croizat du 11 Octobre 1946.  Elle détruirait un système qui mérite, par des réformes réfléchies et concertées, d’être amélioré, mais certainement pas démantelé.

 

Cette proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail reprend la partie législative du protocole d’accord que le Medef a tenté en vain de faire signer aux organisations syndicales il y a un an. Ces articles, initialement introduits dans la loi sur les retraites, ont été invalidés par le Conseil Constitutionnel. Quelques « zélés » sénateurs centristes les ont immédiatement repris, sans aucune modification, pour les soumettre de nouveau à la représentation nationale.

Lors de la discussion de la loi sur les retraites, les sénateurs progressistes avaient  abondamment critiqué ces dispositions. Le gouvernement s’est employé à tenter de rassurer  les inquiétudes du Conseil National de l’Ordre des Médecins, et a concédé quelques gages aux directions confédérales de plusieurs syndicats de salariés qui avaient fait comprendre qu’elles partageaient les objectifs de la réforme, mais revendiquaient une modification de la gouvernance des SIST. La lettre commune des directions confédérales CGT et CFDT  aux présidents des commissions des affaires sociales des deux assemblées, en date du 25 Janvier 2011 [voir le lien annexé], a porté les fruits escomptés par leurs auteurs. Le 27 Janvier, le Sénat a voté un paritarisme de gestion, avec présidence alternée, des Conseils d’Administration des SIST. Cette concession a suffi pour obtenir le vote favorable du Sénat, sans aucune opposition. Les sénateurs socialistes, verts, du parti de gauche et communistes se sont tous abstenus !  

Pourtant, cette loi, en transférant les responsabilités de la prévention des risques professionnels aux employeurs, dénature l’objectif de la médecine du travail et constitue une régression, renouant avec le temps où la sélection de la main d’œuvre le disputait à l’eugénisme. Ni les salariés ni les médecins du travail n’ont à gagner à cette remise en cause des principes fondamentaux d’un équilibre sur lequel s’est construite la prévention médicale des risques professionnels.

C’est maintenant à l’Assemblée Nationale qu’il revient de se prononcer sur ce texte.

Ni le Medef, ni le Gouvernement, ni les Sénateurs ne proposent d’action efficace sur le numerus clausus, responsable de l’assèchement progressif du nombre de praticiens. Ce déficit, organisé depuis la fin des années 80, conduit à la disparition de la seule spécialité médicale dont l’unique objet est de prévenir la survenue des pathologies liées aux conditions de travail. Aucun des promoteurs de la proposition de loi votée, sans opposition, par les sénateurs, n’a pu expliquer comment la médecine du travail pourrait survivre sans médecins du travail, et si l’exercice médical de ceux qui sont encore en activité devait se borner à exécuter les ordres des employeurs ! La CGT et la CFDT, décidément mal inspirées dans ce domaine, relèvent, dans leur lettre commune aux Présidents des commissions des affaires sociales des deux assemblées, les progrès supposés de ce projet. Cela n’en fait pas pour autant un texte acceptable pour les médecins du travail. Nous doutons que les travailleurs et leurs représentants y trouvent les progrès annoncés. Les salariés seront-il prêts, comme le concèdent les signataires de cette lettre commune, à accepter les directeurs des SIST comme leurs conseillers en matière de santé au travail ? Les « Présidents salariés » des SIST « à gestion paritaire et présidence alternée » auront-ils les moyens d’assumer, avec les employeurs, l’obligation de résultats en matière de santé au travail ? Cette obligation de résultats s’impose aux responsables de l’organisation du travail. Les articles L.4622-7 et L.4745-1 qui traitent des sanctions et dispositions pénales, applicables aux responsables des SIST, n’ont pas été modifiés par les sénateurs. Quelles seront les marges d’action et de   responsabilité d’un président de SIST d’origine syndicale, nommé au titre de la présidence alternée, avec voix prépondérante, quand il sera contraint d’appliquer la politique définie par l’Assemblée Générale des employeurs adhérents du SIST dans la limite de l’enveloppe budgétaire déterminée par cette Assemblée ? En effet, selon les articles L. 4622-1 et L.4622-5 de la loi, non modifiés par le Sénat, ce sont toujours les employeurs, et eux seuls, qui sont chargés d’organiser les Services de Santé au Travail. Ils ont la possibilité légale de se regrouper en associations (loi 1901) et créer ainsi des Services Interentreprises de Santé au Travail (SIST), dont l’objet et les moyens sont déterminés par les statuts élaborés par les employeurs des entreprises adhérentes, et non leurs salariés. Il en existe près de 300, chargés du suivi de 93% des salariés du privé. La CGT et la CFDT souhaitent-elles vraiment partager les responsabilités des employeurs et cogérer avec eux la prévention des risques professionnels dans le cadre d’enveloppes budgétaires déterminées par les seuls employeurs ?

Que gagneront les salariés

à voir leurs employeurs décider de l’orientation de la prévention, dessaisissant le médecin de toute initiative en la matière ? Confier les activités en milieu de travail actuellement réalisées par les médecins du travail à des intervenants en prévention des risques professionnels, choisis par les seuls employeurs, dépourvus de toute protection contre les pressions patronales, et dont les compétences ne feraient plus l’objet d’une habilitation par les CRAM, ARACT et OPPBTP, serait-il de nature à améliorer la protection de la santé des travailleurs ?

Que gagnera un salarié lorsque l’aptitude au poste désignera la capacité à réaliser la totalité des tâches demandées, et l’inaptitude l’incapacité à le faire, justifiant ainsi le licenciement ? Cette conception binaire rompt avec l’obligation d’adapter les conditions et postes de travail à l’homme pour préserver santé et emploi. Le Medef préconise même que ce licenciement pour inaptitude puisse être organisé durant l’arrêt de travail, à l’initiative des caisses de Sécurité Sociale, auxquelles certains voudraient rattacher les médecins du travail. Les héritiers politiques et syndicaux du fondateur de la Sécurité Sociale, des Comités d’Entreprise et de la Médecine du Travail devraient se demander pourquoi Ambroise Croizat, le « ministre des travailleurs » comme on le dénommait, n’a pas décidé de rattacher la Médecine du travail à la Sécurité Sociale, alors qu’il en avait la possibilité et qu’à cette époque les administrateurs de la « Sécu » étaient élus selon le principe : « un homme= une voix ».

« Ne parlez pas d’acquis. En face le patronat ne désarme jamais », avertissait Croizat. Les travailleurs et les professionnels de la Santé au Travail devraient-ils assister à une remise en cause de ces conquêtes, en restant l’arme au pied ?

Les auteurs des dispositions votées n’ont jamais expliqué qui pourra faire le lien, et comment, entre conditions de travail et atteintes à la santé si les médecins du travail sont dépossédés des moyens d’études des conditions de travail et si les examens médicaux ne sont plus systématiques. Ils n’ont pas plus expliqué qui pourra aider au maintien dans l’emploi si les médecins, en collaboration avec des « IPRP » indépendants et les CHS-CT n’ont pas la possibilité d’obtenir l’adaptation des postes de travail des salariés handicapés, et d’aider les travailleurs à surmonter leurs handicaps en puisant dans leurs aptitudes créatrices. Quelles seront les possibilités d’intervention des professionnels (IPRP), appelés à se prononcer sur les risques et nuisances du travail sans disposer d’un statut de salarié protégé, leur donnant les moyens de résister aux pressions patronales ? Quelle pourra être la validité scientifique de leurs avis, si leurs compétences ne sont pas reconnues par des instances appropriées, et leur indépendance professionnelle statutairement garantie ? Est-ce que, quoi qu’en disent les auteurs de la lettre commune CGT-CFDT, les salariés accepteront que ces avis puissent gérer leur sécurité, intervenir dans l’analyse des risques, la reconnaissance de leur dangerosité et de leur morbidité ? Quel niveau de confiance les salariés pourront-ils accorder à ce type d’avis rédigé par un professionnel ne disposant d’aucune garantie d’indépendance, et donc sous la menace permanente d’une sanction ? Les employeurs eux-mêmes, tenus à une obligation de résultat engageant leurs responsabilités civiles et pénales, n’auraient rien à gagner à solliciter et suivre les conseils d’IPRP dont ni les compétences ni l’indépendance ne seraient assurées.

Le texte voté au Sénat n’est que la partie émergée des dispositions prévues par le Medef. Si les députés votaient cette proposition de loi, ce serait tout le protocole d’accord conçu par l’organisation patronale qui serait appliqué. La lettre commune des directions syndicales de la CGT et de la CFDT interviendrait alors comme la signature à retardement du protocole initialement refusé, et sans qu’aucun débat n’ait eu lieu dans leurs organisations respectives.

Les défenseurs actifs ou passifs de ce texte devront expliquer ce qu’un salarié licencié pour motif «  d’inaptitude au poste » aura gagné de la définition de cette notion par le Medef (l’incapacité à réaliser l’ensemble des tâches demandées), justifiant ce licenciement. Ils devront expliquer en quoi un licenciement pour inaptitude décidé avant même la reprise effective de travail en cas d’arrêt maladie, à l’initiative de la caisse de sécurité sociale, pourrait servir une autre cause que celle de la lutte contre l’absentéisme. Ils devront démontrer où est l’intérêt pour la prévention collective et individuelle des risques professionnels de supprimer les examens médicaux réguliers pour les rendre facultatifs. Ils devront justifier l’efficacité préventive procurée par le remplacement des obligations réglementaires en matière de prescriptions d’examens complémentaires par de simples conseils de bonnes pratiques.

Cette proposition de loi n’a rien d’une réforme, c’est une entreprise de démolition. Il s’agit pour les employeurs de s’approprier les moyens actuels de la santé au travail et de les transformer en un outil de gestion de la santé au travail à leur seul profit. Il n’y a pas une seule disposition dans cette proposition qui soit compatible avec l’intérêt des salariés dans le domaine de la santé au travail, pas une seule disposition qui puisse être acceptée par les professionnels des SST. Ce texte est néfaste. Il importe de revendiquer et obtenir son rejet.

L’heure n’est plus aux discussions de détail. Les diverses propositions qui, sans débat, que ce soit dans les SIST ou dans les syndicats de base, sont restées l’affaire de quelques spécialistes de la réflexion, n’ont fait que favoriser les reculs grossiers auxquels nous assistons.

Il faut faire en sorte, maintenant, que le refus de ce texte s’exprime. Il faut faire grandir, par des actions, le rejet de la proposition de loi, car en l’état elle n’est même pas amendable. Les groupes parlementaires doivent s’engager à le faire aujourd’hui, ou demain si nécessaire. La promotion d’une réelle prévention des risques professionnels par une médecine du travail efficace, indépendante, exclusivement au service de la santé des travailleurs, est la seule voie possible pour réformer ce qui mérite de l’être.

Refus de la loi relative à l’organisation de la médecine du travail !

Non à la démédicalisation de la prévention des risques professionnels !

Pour une médecine du travail efficace, indépendante, au service exclusif de la santé des salariés !

 

Groupement national sauvons la médecine du travail

www.slmt.fr

contact@slmt.fr

Le 18 février 2011

 

Lettre commune CGT-CFDT du 25 Janvier 2011 :

 

www.cgt.fr/spip.php?article38057http://www.cgt.fr/La-CGT-et-la-CFDT-font-des.html

 


 

  (8)

Médecine du travail :

Non à l’abrogation de la Loi CROIZAT !

  

Après l’échec de la négociation entre partenaires sociaux, après la sanction par le Conseil Constitutionnel d’un texte cavalier inséré dans une loi sans rapport avec la Médecine du Travail ou la Santé au Travail, après l’adoption rocambolesque par le Sénat d’un copié collé de ce texte présenté par des sénateurs centristes, la proposition de loi de liquidation de la médecine du travail redevient d’actualité. En effet, sous les pressions conjuguées du Medef dont c’est le texte et de certains élus obstinément à son service, Bruno Dupuis, conseiller de Xavier  Bertrand, Ministre du Travail, vient d’en annoncer une prochaine présentation le 27 Juin prochain à l’Assemblée Nationale.

Le document n’a pas changé. Il consacre le transfert de la prévention médicale des risques professionnels aux employeurs. Il ne propose rien pour éviter la disparition de la médecine du travail, et fournit aux managers tous les moyens pour gérer la santé des salariés au plus près des intérêts patronaux, fondés sur l’objectif de rentabilité à court terme.

Le pseudo paritarisme de façade concernant la gouvernance des services interentreprises de santé au travail (SIST) s’est vite révélé être un leurre. En effet, il consacre une présidence alternée permettant à un représentant des salariés d’appliquer la politique définie par l’Assemblée Générale des employeurs adhérents du SIST. Cette tromperie, qui a permis un premier vote sans opposition au Sénat, abusera-t-elle également les députés ? C’est pour obtenir l’adoption de la partie législative du programme du Medef que les employeurs et leur lobby tentent, une fois de plus, de faire adopter cette loi. Ils insistent pour que soient légalisées les dispositions qu’ils ont conçues et déjà en partie mises en place malgré leur actuelle illégalité.

La quasi-totalité des SIST fonctionne illégalement en « privilégiant certains examens médicaux examens d’embauche, de reprise, nécessitant une surveillance renforcée » au détriment de la surveillance régulière de tous les travailleurs, abandonnée au profit d’urgences décidées par les seuls employeurs, car ce sont eux qui déterminent quels salariés doivent bénéficier d’une« surveillance médicale renforcée ». C’est la pénurie de médecins du travail qu’ils ont organisée avec les gouvernements depuis plus de 20 ans qui leur permet de justifier l’abandon des prestations qu’ils doivent réglementairement fournir aux salariés. Ainsi, les maxima réglementaires concernant les effectifs de salariés surveillés par médecin (actuellement 3300) sont explicitement dépassés (souvent plus de 5000).

La proposition de loi qui prévoit de remplacer ces obligations par des « contrats d’objectifs négociés » permettrait de légaliser ces abandons. Certains grands SIST anticipent aujourd’hui ces futurs « contrats d’objectifs » pour obtenir du gouvernement les dérogations régularisant leur situation.

Cette proposition de loi permettrait aussi le recours à des médecins non spécialistes en médecine du travail pour assurer la surveillance médicale de certains risques professionnels ou pour certains salariés. Elle légaliserait les « expériences », autorisées par le ministère du travail, qui consistent à charger des infirmiers dits « de santé au travail » de fonctions médicales. Le prêt de main-d’uvre qui permettrait à un SIST de fournir un « Intervenant en Prévention des Risques Professionnels » sans protection ni indépendance à un employeur adhérent pour intervenir pour son propre compte, et sans nécessité de lien avec l’activité médicale, serait légalisé. La rédaction des fiches d’entreprise (documents légalement sous la responsabilité du Médecin du Travail) par des IPRP ou des infirmières sans statut de salarié protégé, sans aucune garantie d’indépendance, serait encouragée de façon à « soulager la charge des médecins du travail ». Il serait donc demandé à ces derniers de signer ces fiches et d’attester de l’innocuité de conditions de travail dont ils n’auraient pas été les témoins directs. Le Législateur, si ce texte était voté, en arriverait à demander aux médecins du travail d’établir des certificats de complaisance, ce qui serait contraire aux règles déontologiques qui s’imposent à tous les médecins. La promulgation de la loi permettrait de légitimer un train de textes réglementaires avalisant le reste du programme du Medef, tel que proposé aux organisations syndicales en 2009 et  unanimement refusé par elles. Ce serait notamment le cas, par exemple, des dispositions prévues pour favoriser le licenciement des salariés malades et la limitation de la durée de leurs arrêts de travail. Lors des « Assises de la simplification du droit », le 29/4/2011, F. Lefebvre, secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat, a présenté, parmi les « 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité », la fiche n°19. Il s’agit du copié collé du projet de protocole d’accord proposé par le Medef le 29/9/2009. Elle prévoit que, sur signalement du médecin conseil de la Sécurité Sociale, le salarié, dont l’arrêt serait prolongé, devrait subir une visite de pré reprise obligatoire durant la suspension de son contrat de travail, laquelle remplacerait le premier examen de reprise de travail. Ainsi, dès son retour d’arrêt de travail, le salarié présentant une restriction d’aptitude, quelle qu’en soit l’importance, pourrait se voir signifier une inaptitude définitive à son poste et à tout emploi de l’entreprise, suivie dans les 3 semaines de son licenciement, sans possibilité de recours réel.

Cette proposition de loi ne comporte aucune des dispositions nécessaires au maintien et à la modernisation de la surveillance médicale des risques professionnels. Elle n’existe que pour légaliser le programme de destruction voulu par le Medef. D’ailleurs, son propre rapporteur, Guy Lefrand, député UMP de l’Eure et médecin, n’a-t-il pas déclaré à la Commission de réflexion sur la souffrance au travail : « La santé au travail doit être gérée par [le ministère de] la Santé. » ? N’a-t-il pas proposé que « ce médecin ne soit plus rémunéré par les entreprises mais par un fonds auquel celles-ci abonderaient et qui serait géré par les ARS (Agences Régionales de Santé) » ? N’a-t-il pas précisé qu’ainsi «Les médecins du travail seraient peut-être moins nombreux mais plus efficaces» ? Si le député Lefrand évite de préciser pour quelles tâches, c’est peut être dans l’espoir qu’ils jouent enfin leur «rôle de filtre entre le salarié et l’entreprise ». Quoi qu’il en soit, selon lui, «Il faut redonner un rôle beaucoup plus important au généraliste, et qu’il s’approprie une part de la médecine du travail [pour les] 2 millions de salariés qui travaillent à domicile (emplois services) ». Le rapporteur est en phase avec le Medef et J.F. Copé, lequel, dans la même commission, assignait à la médecine du travail 2 actions principales :

1-      La «visite d’aptitude lors de l’entrée dans la vie professionnelle», sans doute pour exercer le «filtre» du rapporteur. Le Medef, plus pragmatique, définit l’aptitude en cause « comme l’absence de contre-indication physique ou psychique à la tenue, par le salarié, du poste de travail actuel ou envisagé » (Medef Sept 09). Cette action de sélection que les employeurs n’avaient pas encore réussi à imposer aux médecins du travail, le Gouvernement et sa Majorité tentent de l’imposer par la Loi.

2- 

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Communiqué de presse SLMT N° 21

La loi réformant et démantelant la médecine du travail est injustifiable.

 

Cette loi voulue par le Medef, votée à l’arraché en période de congés après de multiples refus, mises en cause et contestations, porte en elle-même ses propres condamnations.

 

Si la représentation patronale crie victoire « Grâce à l’importante mobilisation du MEDEF et de l'UPE 13 auprès de nos parlementaires»[1], c’est pour mieux masquer les véritables enjeux d’un texte qui n’a jamais été conçu pour améliorer la prévention médicale des risques professionnels, mais pour que les employeurs puissent s’en dispenser tout en récupérant à leur profit les moyens d’action qui y étaient dédiés. Si ses promoteurs, comme P. Frimat, appellent le ministre du travail actuel à promulguer rapidement des décrets d’application audacieux et non « des décrets peu innovants pour ne pas dire rétrogrades»[2], c’est pour atteindre un point de non-retour dans la destruction de la médecine du travail.

Les beaux esprits qui naguère fustigeaient "l’avis d’aptitude Pétainiste" du médecin du travail restent silencieux devant les pleins pouvoirs donnés aux employeurs pour concevoir, mettre en place et appliquer une soi-disant prévention des risques dont ils sont eux-mêmes  responsables, pour en finir sans retour avec le caractère médical de cette prévention.

 

Les décrets, tout en achevant la discipline, vont devoir proposer un semblant de dispositions destinées à masquer la liquidation de la dernière médecine préventive française. Les présidents de SIST qui décideront de cette prévention nouvelle seront devant l’embarras du choix. Car les propositions de services par des officines privées fleurissent depuis l’intégration de la santé au travail dans la prévoyance globale de santé : télémédecine du travail, auto questionnaire, diagnostic de santé au travail etc.... Il est certain que de tels gadgets relèguent au rayon des antiquités sociales les obligations en matière de prestations de santé au travail qui étaient réglementaires jusqu’au 20 juillet dernier. La vérité est que cette poudre aux yeux, loin d’une modernisation de la médecine du travail, n’est que son adaptation à la pénurie organisée de médecins du travail. Le questionnaire de l'Alliance Montesquieu (regroupement des directeurs des Services Interentreprises franciliens) intitulé "la parole est  donnée aux médecins du travail", dernière initiative en date sous impulsion du MEDEF, tente même d'impliquer les professionnels dans la liquidation de leur propre qualification, tout en clarifiant les objectifs patronaux. Il est présenté comme une "enquête" : "les résultats de l’enquête seraient ensuite destinés aux médias, aux parlementaires et institutionnels, afin d’influencer les décrets qui suivraient la promulgation de la loi de réforme de la Santé au Travail". En fait, c'est un questionnaire "pseudo-scientifique", qui a même été dénoncé par l'Inspection Médicale du travail pour tentative de manipulation! Il s'agit ni plus ni moins, par des questions orientées, de détricoter toute la réglementation actuelle de la Santé au Travail et toute la prévention de nature réglementaire exercée encore à ce jour par les médecins du travail : le médecin du travail qui se hasarderait à répondre se verrait proposer d’opter en vrac pour la suppression : des examens de médecine du travail, des avis d’aptitude, de la fiche de poste, du tiers-temps, etc.

 

Avant même l’adoption de la loi, de grands SIST (services interentreprises de santé au travail) comme l’ACMS[3] demandaient l’autorisation de hiérarchiser «la délivrance des examens médicaux afin de privilégier les plus pertinents » et que leurs « IPRP et assistantes en santé au travail puissent préparer et faire valider par leurs médecins du travail les fiches d’entreprise ».

Avec l’abandon de la notion d’effectif en charge et de l’avis d’aptitude systématique pour tous, prévaudra le principe très libéral de l’accès au médecin sur demande de l’employeur pour une sélection à l’embauche, ou une inaptitude orientant vers le licenciement.

La farce de l’équipe pluridisciplinaire et de l’exercice médical par délégation va faire long feu. La position du Conseil national de l’Ordre des Médecins à ce sujet, bien que malheureusement tardive, est un clair rappel à la déontologie : « L’infirmière rédige une attestation de suivi infirmier à destination de l’employeur qui n’a pas vocation à se substituer à l’avis d’aptitude qui relève de la compétence exclusive du médecin du travail »[4]. Elle réduit les pseudo-expériences d’infirmières transformées en médecins du travail à ce qu’elles étaient : un exercice médical illégal qui dégrade tous ses participants. Madame R., infirmière de santé au travail qui témoignait déjà au congrès de Tours le 6 juin 2008 de son exercice illégal de la médecine du travail, ne pourra plus continuer à « recevoir 10 salariés, puis les conduire dans le bureau du médecin du travail qui, après avoir décidé s’il poursuit ou non l’entretien, signe toutes les fiches d’aptitudes »[5]

Aujourd’hui deux questions, qui n’ont jamais été posées pendant les deux ans de pseudo-débat préparatoire au vote de la loi, demeurent d’une brûlante actualité.

La première est de savoir si l’interrogatoire d’un salarié sur les relations entre sa santé, et son vécu professionnel, la recherche de signes évoquant des difficultés physiques ou psychiques en rapport avec ses conditions de travail ou son activité professionnelle relèvent ou non d’une démarche médicale ? Si, comme nous le pensons, la réponse est positive, il faut tout mettre en oeuvre pour sauvegarder et développer la discipline médicale dont c’est l’objet. Au-delà du statut de salarié protégé, c’est d’une réelle indépendance dont la médecine du travail a besoin, en ayant pleinement la charge et les moyens de définir, développer des objectifs, des concepts et des outils en rapport avec son objet exclusif qui doit rester de « prévenir l’altération de la santé du fait du travail ». Pour cela il est indispensable d’abroger la loi qui démédicalise et détruit la profession.

La seconde question concerne tous les salariés. Elle est de savoir si, malgré leur indiscutable rapport de subordination à l’employeur, ils disposent des outils individuels ou collectifs de maîtrise de leurs conditions de travail et donc de prévention de leurs risques professionnels ; ceci nécessite de savoir si la prévention des risques professionnels peut se satisfaire d’une simple information des salariés sur les risques encourus. L’expérience quotidienne des professionnels de la prévention des risques professionnels impose une réponse négative. Dans ce cas, ce n’est pas un partage des pouvoirs entre employeurs et salariés dans les SIST qui réglerait le problème. Les organisations syndicales et politiques françaises ne peuvent pas accepter de remettre dans les mains des employeurs la santé des salariés. De même, ils ne doivent pas se satisfaire, comme on a pu en constater les tentatives dans le débat parlementaire, d’un paritarisme locorégional institutionnalisant toutes les négociations et toutes les dérives possibles quant aux moyens et objectifs de cette prévention.

Il faut abroger la loi pour maintenir et développer un exercice médical spécialisé pour tous les salariés, exclusivement appliqué à la prévention médicale des risques professionnels. Les parlementaires qui se sont heureusement opposés à la loi, mais sans recourir au Conseil constitutionnel, doivent s’engager à une abrogation globale en cas de changement de majorité.

 Le 16 septembre 2011 Pour le Groupement National « SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL »

www.slmt.fr   contact@slmt.fr



[1] « Nous avons gagné ! UPE 13 » 12-7-11

[2] ISTNF Editorial août 2011

[3] Courier de B. Gaïsset directeur général de l’ACMS à J. Blondel  (DIRECTE) du 6/12/10

[4] « Nouvelles coopérations en santé au travail » CNOM séance du 17-6-11

[5] istnf.fr Table ronde infirmiers, Congrès de Tours, 06 juin 08 1

   

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