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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Licenciement : quand le salarié doit-il informer l’employeur qu’il bénéficie d’un statut protecteur ?

Publié par cgtrla sur 12 Octobre 2015, 14:07pm

Catégories : #Juridique


L’employeur doit être au courant d’un mandat détenu par le salarié pour qu’il bénéficie du statut protecteur. Si l’information est facilement connue pour un mandat en interne, cela peut être plus compliqué lorsque le salarié bénéficie d’un mandat extérieur comme, par exemple, un mandat de conseiller prud’homal.
Quand l’employeur doit-il connaitre cette information lorsqu’un licenciement est envisagé ?


Si l'employeur n'a jamais été informé de l’existence de ce mandat extérieur exercé par ce salarié, il peut de façon tout à fait licite poursuivre la procédure de licenciement.
En effet, il faut savoir que le salarié n’est protégé contre le licenciement par un mandat de représentant du personnel ou par un mandat extérieur (conseiller prud’hommes, conseiller du salarié, etc.), que si l’employeur a été informé de ce mandat, même verbalement, au plus tard au moment de l’entretien préalable à licenciement.
En revanche, si l'employeur est informé après cet entretien, la protection ne joue pas pour la procédure en cours. Ceci est vrai, même en cas de transfert d’entreprise, alors que l’ancien employeur était au courant de la protection. Il revient dans tous les cas au salarié qui invoque être protégé contre le licenciement, d’établir la preuve que l'employeur était informé au moment de son entretien préalable.


"Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-25.283 (la seule poursuite du contrat de travail en cas de transfert entreprise n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié
en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise)"

Licenciement : quand le salarié doit-il informer l’employeur qu’il bénéficie d’un statut protecteur ?
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