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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Travail dissimulé

Publié par cgtrla sur 13 Mars 2015, 21:30pm

Catégories : #Juridique

Travail dissimulé : le parquet requiert 150000 euros contre Bouygues

Le Monde.fr avec AFP http://s2.lemde.fr/image2x/2011/09/14/534x267/1571930_3_1799_le-site-du-reacteur-nucleaire-pressurise_4922eede8843b05a2633d79b940d1bae.jpg

Au dernier jour du procès qui s'est tenu devant le tribunal correctionnel de Cherbourg, une amende de 150 000 euros a été requise vendredi 13 mars contre Bouygues travaux publics (TP), qui, selon le parquet, a joué un « rôle central » dans une affaire de travail dissimulé de centaines d'étrangers sur le gigantesque chantier du réacteur nucléaire pressurisé européen (EPR) de Flamanville entre 2008 et 2012.

Le parquet a également requis 225 000 euros d'amende, la peine maximale encourue, contre la société d'intérim Atlanco Limited, que la justice n’a pu localiser, et sa « nébuleuse », dont le siège serait à Chypre ou à Dublin. Il a demandé qu'on interdise à Atlanco d'exercer en France. La société a déjà été condamnée en février 2014 par le conseil des prud'hommes de Cherbourg à verser six mois de salaire à cinquante-neuf ouvriers polonais.

Enfin, 80 000 euros d'amende ont également été requis contre l'entreprise roumaine de BTP Elco, poursuivie comme Atlanco pour travail dissimulé, ainsi que contre Quille, filiale de Bouygues construction, et contre la société française Welbond armatures pour recours à des entreprises pratiquant le travail dissimulé.

De quatre cent soixante salariés — cent soixante-trois Polonais, deux cent quatre-vingt-dix-sept Roumains — à plus de cinq cents sont concernés, selon le parquet.

Lire le récit : Le retour des « fantômes » de Flamanville

Bouygues TP a joué un « rôle central »

« Le recours à Atlanco n'a qu'un objectif, contourner le paiement des cotisations sociales en France », « au mépris des droits des travailleurs », a estimé, malgré les dénégations de Bouygues TP, le procureur de la République de Cherbourg, Eric Bouillard. Il a souligné que son tribunal était « la première juridiction en France à être saisie de ce débat (le détachement des salariés d'un pays à l'autre en Europe) à cette échelle ».

« Les amendes sont bien inférieures au bénéfice réel dans cette affaire », où Bouygues TP a joué un « rôle central », a estimé M. Bouillard. Plusieurs millions d'euros de cotisations sociales ont été économisés, selon le parquet.

Les peines encourues s'élevaient à 225 000 euros d'amende, mais surtout la compensation des pertes de recettes subies par les organismes sociaux et l'interdiction d'accéder aux marchés publics pendant cinq ans.

Près de trois mille personnes, dont un tiers d'étrangers, travaillaient sur le chantier de Flamanville au moment des faits. Ce chantier, qui devait faire figure de vitrine commerciale dans le monde, a cumulé les retards et les surcoûts. Sa mise en service est annoncée pour 2016, ce qui constituerait un retard de quatre ans.

Lire le décryptage : Six questions autour du statut de « travailleur détaché »

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La fraude patronale s’élève à plus de 20 milliards d’euros

Le secteur de la construction est en tête des fraudes avec 3,8 milliards d'euros

Travail dissimulé, travailleurs détachés, heures non déclarées… La fraude aux cotisations sociales des patrons français explose et représente un manque à gagner de plus de 20 milliards d’euros par an, selon la Cour des Comptes.

La fraude avait atteint entre 16,8 et 20,8 milliards d'euros en 2012. Élargie à l'assurance-chômage et aux retraites complémentaires obligatoires, l'estimation grimpe dans une fourchette entre 20,1 milliards et 24,9 milliards, ce qui représente environ 5% du total des cotisations et contributions sociales. La fraude a doublé depuis 2007.
Dans son rapport, la Cour des comptes pointe l’importance du travail dissimulé, ou travail au noir. Les secteurs de la construction et du commerce occupent la tête de peloton des fraudeurs, avec respectivement 3,8 milliards et 3,3 milliards de cotisations "éludées". Le rapport pointe de nouvelles formes de fraude "peu aisées à combattre", dues, entre autres, à la mondialisation des échanges, au développement du marché unique européen - réunissant des pays dont les niveaux de protection sociale sont "très inégaux" -, mais aussi à l'augmentation des transactions dématérialisées. "La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations" explique l’institution.
Parmi ces "nouvelles" formes de fraudes, il y a la question des travailleurs détachés à l'étranger, pour lesquels s'appliquent le droit du travail du pays d'accueil et celui de la sécurité sociale du pays d'origine. Des entreprises usent et abusent de ces travailleurs étrangers, afin de payer des cotisations moins élevés. Les chiffres sont éloquents : il y avait 210.000 travailleurs détachés en France en 2013, 170.000 en 2012, contre 7.500 en 2000. Le rapport pointe également l'abus des patrons qui forcent leurs employés à passer au statut de "travailleur indépendant" plutôt que de les salarier.
Notamment du fait du manque criant d’inspecteurs de l’Ursaf, la Cour estime que cette fraude reste "difficile à détecter et à réprimer". Le taux de recouvrements est ainsi dérisoire: environ 1,5% de la fraude liée au travail dissimulé, hors retraites complémentaires et chômage. La Cour des comptes appelle à un renforcement des moyens d'investigation, regrettant qu'il n'y ait pas l'équivalent de la "police fiscale" dans ce domaine. Elle appelle aussi à une augmentation de la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé (actuellement à 25%).

La fraude patronale mise en perspective

  • 20 à 25 milliards d’euros avec un taux de recouvrement de 1,5%.
  • Cela permettrait de combler complètement le déficit de la Sécurité Sociale et de dégager une marge allant jusque 6 milliards d’euros par an.
  • En comparaison, la fraude aux prestations sociales tant dénoncé par la droite ne représente que 3 milliards d’euros par an, argent en grande majorité récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90%.
  • Il faut ajouter à ces 20 milliards d’euros, jusque 50 milliards de fraude fiscale.
  • En 2012, suite à l’augmentation, les recettes de l’impôt sur le revenu s'élèvent à 56 milliards d’euros.
Travail dissimulé
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