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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


La mutation disciplinaire

Publié le 6 Décembre 2016, 23:50pm

La mutation disciplinaire
La mutation disciplinaire

Vous êtes salarié et votre employeur vient lors d'un entretien préalable de vous notifier une mutation professionnelle à titre de sanction pour une faute que vous avez commise au sein de l'entreprise. Vous souhaitez savoir s'il vous est possible de refuser cette sanction qui modifie votre situation professionnelle (changement de lieu de travail ou changement de poste) ainsi que les conséquences que peut engendrer un tel refus. Voici les éléments de réponse.SommaireLa mutation disciplinaireLa mutation modifie les éléments de votre contrat de travail : vous avez la faculté de la refuserPour savoir si vous êtes en mesure d'accepter ou de refuser votre mutation à titre disciplinaire, sachez dans un premier temps que vous devez analyser les impacts d'une telle sanction sur votre contrat de travail. En effet, la faculté qui peut vous être laissée d'accepter ou de refuser dépend selon que la mutation disciplinaire emporte ou non modification de votre contrat ou de vos conditions de travail.La mutation disciplinaireEn cas de faute de votre part et dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, votre employeur est en mesure de prononcer contre vous une sanction disciplinaire de l'ordre de la mutation. C'est une sanction par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de son lieu de travail ou de ses fonctions en raison de la faute qu'il a commise. Ainsi, la mutation est disciplinaire si elle affecte votre situation dans l'entreprise, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération (1).Les juges ont considéré que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail (2). La mutation doit donc être motivée par la sanction d'une faute pour constituer une sanction disciplinaire.La mutation modifie les éléments de votre contrat de travail : vous avez la faculté de la refuserSi la mutation a lieu au sein du même service ou du même établissement, celle-ci n'emporte pas modification du contrat de travail mais simple changement des conditions de travail. L'employeur n'a dans ce cas précis aucunement besoin d'obtenir votre accord et peut ainsi vous l'imposer.Accepter ou refuser votre mutationDemander, accepter, refuser une mutationCependant, la modification de votre contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire intervenue à l'occasion d'une mutation hors secteur géographique ne peut vous être imposée. Si la mutation que vous entendez contester sort du secteur géographique défini dans votre contrat, vous êtes en mesure de refuser une telle modification. L'employeur pour prononcer cette sanction est donc tenu d'obtenir votre accord express.Cependant, la mutation prononcée en application d'une clause de mobilité de votre contrat de travail (à titre disciplinaire ou non) ne constitue pas une modification du contrat de travail, même si le nouveau lieu de travail est éloigné du précédent mais un simple changement des conditions de travail (3).Au moment de la notification d'une telle sanction, vous devez donc être informé de votre faculté d'accepter ou de refuser la modification prévue (4). Si votre employeur vous impose la modification, sans vous demander votre avis, vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts (5).En revanche, la mutation disciplinaire du salarié d'un site à un autre site situé sur le même secteur géographique pour occuper le même poste de chef d'équipe si elle est justifiée au vu de la faute commise, ne peut être refusée et le refus de s'y soumettre est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de son licenciement (6).Contestez votre sanctionSanction disciplinaire : La sanction disciplinaire, le fait fautif et règles applicablesEn cas de refus du salarié d'une mutation disciplinaire, l'employeur peut prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée. La nouvelle sanction doit être fondée sur les mêmes faits que ceux à l'origine de la sanction que vous avez refusée (7). L'employeur pourra alors dans ce cas opter pour votre licenciement.Références :(1) Cass. Soc. 13 juin 2007, n°06-41368(2) Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-13673(3) Cass. soc. 10 décembre 2014, n°13-23790(4) Cass. soc. 29 mai 2013, n°12-13437(5) Cass. soc., 28 avril 2011, n°09-70619 (6) Cass. Soc. 10 mai 2012, n°11-18661(7) Cass. soc. 2 mars 2010, n°08-44902 

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