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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Date butoir du 23 septembre 2018 pour contester son licenciement

Publié par Cgt-Juridique sur 11 Septembre 2018, 11:34am

Catégories : #Juridique

 

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont considérablement réduit les délais pour saisir le conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement.

En effet depuis cette date, l’action en justice pour contester son licenciement se prescrit par 12 mois (au lieu de 24 mois auparavant).

  •  Si la règle de procédure est simple à appliquer pour les licenciements notifiés à partir du 23 septembre 2017 ;
  • Cette règle est plus complexe pour les licenciements notifiés avant le 23 septembre 2017.


En effet, les règles d’application de la loi dans le temps et les dispositions transitoires nécessitent de respecter deux règles cumulativement :

  • la prescription de 2 ans à compter de la notification du licenciement ;
  • le délai de 12 mois à compter du 23 septembre 2017.

En pratique, cela signifie que si vous avez été licencié avant le 23 septembre 2017, vous avez jusqu’au 23 septembre 2018 pour contester votre rupture de contrat de travail et ce même si votre licenciement date de moins de 2 ans.




Carole VERCHEYRE-GRARD

Date butoir du 23 septembre 2018 pour contester son licenciement
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Date butoir du 23 septembre 2018 pour contester son licenciement
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