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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Comment traiter le lundi de Pentecôte du 1er juin prochain en cas d’activité partielle ?

Publié par Cgt-Juridique sur 27 Mai 2020, 17:28pm

Catégories : #Juridique

 
 
Comment traiter le lundi de Pentecôte du 1er juin prochain en cas d’activité partielle ?

Le lundi de Pentecôte figure parmi la liste des jours fériés du Code du travail (art. L. 3133-1 C. trav.).

Seul le 1er mai est prévu par comme un jour férié légalement chômé (art. L. 3133-4 C. trav.).

Les autres jours fériés chômés (non travaillés) sont fixés :

par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut, convention de branche ;    art. L. 3133-3-1 C. trav.) ;

- ou, à défaut, par l’employeur (art. L. 3133-3-2 C. trav.).

Les modalités de traitement du lundi de Pentecôte diffèrent selon la situation rencontrée :

  • Première situation : le lundi de Pentecôte est habituellement chômé

Pour les jours fériés habituellement chômés qui sont inclus dans une période d’activité partielle :

- les salariés ne peuvent être placés en activité partielle ;

- et l’employeur ne peut comptabiliser ces jours au titre des heures permettant le versement de l’allocation d’activité partielle.

Concrètement, en pratique, si le lundi de Pentecôte est habituellement chômé, l’employeur devra en assurer le paiement en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (art. L. 3133-3 C. trav.).

Les conventions collectives ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables s’agissant notamment de la condition d’ancienneté.

  • Deuxième situation : le lundi de Pentecôte est habituellement travaillé

Pour les jours fériés habituellement travaillés inclus dans une période d’activité partielle :

 

- les salariés peuvent être placés en activité partielle : ils reçoivent alors une indemnité d’activité partielle de la part de leur employeur ;

- et l'employeur peut comptabiliser ces jours au titre des heures permettant le versement de l’allocation d’activité partielle.

Concrètement, en pratique, si le lundi de Pentecôte est habituellement travaillé, les heures perdues au titre de cette journée seront indemnisées par l’employeur aux salariés au titre de l’activité partielle.

Quant aux heures éventuelles qui auront été travaillées par les salariés au cours de cette journée, l’employeur devra verser le salaire y afférent.

  • Troisième situation : le lundi de Pentecôte a été défini comme journée de solidarité

Pour mémoire, la journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail non rémunérée, dans la limite de sept heures pour les salariés mensualisés à temps complet (art. L. 3133-8 C. trav.; application d’un prorata pour les salariés à temps partiel à proportion de leur durée contractuelle).

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies :

- par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut, convention de branche ; art. L. 3133-11 C. trav.) ;

- ou, à défaut, par l’employeur après, s’il y a lieu, consultation du comité économique et social (art. L. 3133-12 C. trav.).

Si le lundi de Pentecôte a été défini comme journée de solidarité 2020, il ne sera pas possible pour l’employeur de recourir à l’activité partielle pour cette journée.

 

Pour plus de détails, cf. :

 

- Questions/réponses relatives au dispositif exceptionnel d’activité partielle publiées sur le site du ministère du travail (Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ?) :

 

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#jours-feries

 

- Circulaire DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, documentation technique révisée en juillet 2015 (fiche 5, § 5.4) :

 

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=39848

 

Déborah MAUPETIT

 

N.B : Ce billet est mis en ligne uniquement à des fins d'information et n'est pas exhaustif. En raison de l'évolution permanente de la législation,.

 

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