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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Vers une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des IRP.

Publié par cgtrla sur 25 Septembre 2015, 17:51pm

Catégories : #Juridique

Vers une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein du CE et parmi les DP
L’article 7 de la loi sur le dialogue social vise à renforcer la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel. Les listes de candidats aux élections devront refléter leur nombre respectif dans les collèges électoraux.

Chaque liste de candidats devra refléter la répartition entre hommes et femmes...

Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale (C. trav. art. L 2314-24-1 (DP) et L 2324-22-1 (CE) nouveaux).

Si ce calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale égale ou supérieure à 5 ;
2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (C. trav. art. L 2314-24-1 (DP) et L 2324-22-1 (CE) nouveaux).

Exemples : a) Dans une entreprise comptant 190 salariés, le collège ouvriers et employés compte 165 salariés, dont 55 femmes et 110 hommes. Ce collège doit élire 5 délégués du personnel titulaires.

Le nombre de femmes devant figurer sur chaque liste électorale est égal à : 5 X 55/165 = 1,6, arrondi à 2.

Le nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste électorale est égal à : 5 X 110/165 = 3,3, arrondi à 3.

b) Dans une entreprise comptant 190 salariés, le collège ouvriers et employés compte 90 salariés, dont 47 femmes et 43 hommes. Ce collège doit élire 3 délégués du personnel titulaires.

Le nombre de femmes devant figurer sur chaque liste électorale est égal à : 3 X 47/90 = 1,5, arrondi à 2.

Le nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste électorale est égal à : 3 X 43/90 = 1,4, arrondi à 1.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire (C. trav. art. L 2314-24-1 (DP) et L 2324-22-1 (CE) nouveaux).

Exemple : Dans une entreprise comptant 190 salariés, le collège ouvriers et employés compte 90 salariés, dont 45 femmes et 45 hommes. Ce collège doit élire 3 délégués du personnel titulaires. Chaque liste de candidats doit présenter au moins un homme et au moins une femme. Le troisième candidat peut être soit un homme, soit une femme.

Ces dispositions s’appliquent à l’élection des délégués du personnel (DP) et à celle des représentants au comité d’entreprise (CE). Pour chacune de ces élections, elles s’appliquent, dans chaque collège, à la liste des titulaires et à celle des suppléants (C. trav. art. L 2314-24-1 (DP) et L 2324-22-1 (CE) nouveaux).

À noter
Ces dispositions valent également pour :
– la délégation unique du personnel, puisque ses membres sont élus dans les mêmes conditions que ceux du comité d’entreprise ;
– la nouvelle instance unique, dont les membres sont élus dans les mêmes conditions que ceux du comité d’entreprise ou que les délégués du personnel.

L’article L 2324-6 du Code du travail, selon lequel lors de l’élaboration du protocole préélectoral, les syndicats examinent les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats, est abrogé. Il concerne l’élection du comité d’entreprise.

... et présenter alternativement un homme et une femme

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (C. trav. art. L 2314-24-1 (DP) et L 2324-22-1(CE) nouveaux).

AVIS

Cette disposition interdit de déterminer librement la place des différents candidats sur une même liste.

Une telle liberté aurait en effet pu aboutir à ce qu’un syndicat ou un groupe de candidats puisse présenter en haut de la liste les candidats du sexe sous-représenté dans le collège, ce qui aurait pu avoir pour conséquence de priver de tout effet cette mesure, seuls les candidats en haut de liste étant généralement élus.

La composition alternative des listes n’est cependant pas exempte de tout écueil par rapport à l’objectif recherché. Elle risque en effet d’aboutir, dans les résultats de l’élection, à une parité, c’est-à-dire une égalité de représentation entre hommes et femmes, plus qu’à un reflet de leur nombre respectif dans le collège électoral.

Le non-respect de ces obligations entraîne l’annulation de l’élection des candidats concernés

Les contestations relatives à la composition équilibrée des listes de candidats sont de la compétence du juge judiciaire (C. trav. art. L 2314-25 (DP) et L 2324-23 (CE) modifiés).

À noter
Une contestation peut être présentée avant ou après l’élection. Le délai dans lequel la demande doit être portée devant le juge après l’élection n’est pas précisé.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats élus des prescriptions relatives au nombre d’hommes et de femmes à présenter sur les listes de candidats entraîne l’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats (C. trav. art. L 2314-25 (DP) et L 2324-23 (CE) modifiés).

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relatives à la composition alternée des listes de candidats entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions (C. trav. art. L 2314-25 (DP) et L 2324-23 (CE) modifiés).

Même si l’élection de plusieurs élus est annulée, l’employeur n’aura pas à organiser d’élection partielle

Les dispositions imposant à l’employeur d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté, ou si le nombre d’élus titulaires (délégués du personnel ou représentants au comité d’entreprise) est réduit de moitié ou plus, ne sont pas applicables lorsque ces événements sont la conséquence de l’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de représentants au comité d’entreprise prononcée par le juge sur le fondement de la parité (C. trav. art. L 2314-17 (DP) et L 2324-10 (CE) complétés).

À noter
Ces dispositions sont issues d’un amendement gouvernemental. Selon l’exposé des motifs, si les annulations prononcées par le juge sur ce fondement devaient aboutir à l’une des situations visées ci-dessus, il n’est pas souhaitable que cela entraîne l’organisation de nouvelles élections. Cela reviendrait à perturber le fonctionnement des institutions représentatives du personnel parce qu’une liste n’aurait pas respecté la règle de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Le protocole préélectoral doit préciser la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège

L’accord négocié entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, portant sur la répartition du personnel entre les différents collèges et des sièges entre les différentes catégories, doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (C. trav. art. L 2314-11 (DP) et L 2324-13 (CE)).

AVIS

Il est ainsi demandé, semble-t-il, aux parties de prévoir dans l’accord la proportion d’électeurs et d’électrices composant les listes électorales des différents collèges. Même si les nouvelles dispositions ne le prévoient pas expressément, les parties ont cependant tout intérêt à fixer également le nombre de candidats de l’un et l’autre sexe à présenter sur chaque liste de candidats.

Si aucun accord n’a pu être obtenu, la Direccte doit, selon nous, être saisie.

À noter
Les articles L 2314-11 et L 2324-13 modifiés du Code du travail précisent que si l’accord sur la répartition du personnel entre les différents collèges et des sièges entre les différentes catégories, qui doit désormais aussi mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, ne peut pas être obtenu, l’autorité administrative procède à cette répartition. Bien que les textes ne soient pas modifiés pour préciser que l’administration doit aussi procéder si besoin à la détermination de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège, on peut supposer que tel est bien le cas.

Cette analyse est renforcée par la lecture des articles L 2314-24-2 et L 2324-22-2nouveaux du même Code, qui prévoient l’information du personnel sur cette proportion dès qu’un accord ou une décision administrative est intervenue.

Il est rappelé que les articles L 2314-11 et L 2324-13 sont également modifiés par la loi « Macron » pour la croissance et l’activité, afin d’attribuer au juge judiciaire la compétence pour juger des litiges portant sur les décisions administratives prises en application de ces textes.

L’employeur doit informer les salariés sur la part de femmes et d’hommes dans chaque collège

Dès qu’un accord ou une décision de la Direccte est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (C. trav. art. L 2314-24-2 (DP) et L 2324-22-2 (CE) nouveaux).

AVIS


Cette disposition permettra aux salariés de voter pour la liste de leur choix en connaissance de cause et d’éviter, s’ils le souhaitent, de voter pour une liste ne respectant pas les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, et dont les candidats risquent de voir leur élection annulée.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est différée

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 (Loi art. 7, IX).

AVIS

L’article 7 de la loi n’apporte pas plus de précision sur l’entrée en vigueur de ces dispositions. On peut penser qu’elles s’appliqueront aux élections organisées sur la base d’un protocole d’accord préélectoral négocié à compter de cette date.

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