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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Syndicat, représentativité et indépendance vis à vis de l'employeur

Publié par cgtrla sur 26 Septembre 2015, 09:52am

Catégories : #Juridique

Un syndicat doit être indépendant vis-à-vis de l'employeur pour être représentatif

La cour d'appel de Paris décide que le syndicat Unsa de Lancry Protection Sécurité, majoritaire dans l'entreprise, n'est pas représentatif, car il a manqué à son devoir d'indépendance. Ses membres ont notamment transmis à la direction une liste de grévistes. Reste à savoir si cette non-représentativité invalide les élections, les mandats en cours et les accords collectifs...

Créé en 2004, le syndicat Unsa de la société Lancry Protection Sécurité a obtenu 67% et 60% dans les premier et second collèges lors des élections professionnelles de 2010. Le syndicat concurrent, le SNEPS-CFTC, n'a pour sa part obtenu que 10% et 12% des voix.

Mais cette dernière organisation considère que les dés étaient pipés, le syndicat Unsa ne respectant pas à ses yeux le critère d'indépendance par rapport à l'employeur tout en bénéficiant d'un favoritisme de la part de celui-ci. Or ce critère d'indépendance figure parmi les exigences de l'article L2121-1 sur la représentativité syndicale.

Les 7 exigences pour être reconnu représentatif

En effet, pour être reconnu représentatif, un syndicat doit tout à la fois :
- respecter les valeurs républicaines ;
- être indépendant ;
- être transparent sur le plan financier ;
- avoir une ancienneté minimale de 2 ans ;
- recueillir une certaine audience (10% dans l'entreprise) ;
- être influent (activité, expérience) ;
- avoir un certain nombre d'adhérents et de cotisations.

La cour d'appel accède à la demande du SNEPS-CFTC et déclare non représentatif le syndicat Unsa au motif qu'il n'a pas été indépendant à l'égard de l'employeur.

Les grévistes répertoriés par le syndicat

Les juges se fondent sur plusieurs éléments qui constituent un faisceau d'indices défavorables au syndicat mis en cause. Ils notent qu'à l'occasion d'une grève du personnel, les membres du syndicat Unsa, opposés à la grève, ont eu une attitude pour le moins ambigüe : l'un d'eux a relevé les identités des grévistes et a remis cette liste au représentant de l'employeur !

Autre élément à charge retenu par les juges : un représentant syndical Unsa a assisté ... l'employeur lors d'un entretien préalable au licenciement d'un salarié de l'entreprise.

Un secrétaire de CE parlant au nom de l'employeur !

Par ailleurs, la cour d'appel retient un témoignage indiquant que le secrétaire du comité d'établissement, élu Unsa, « se permettait systématiquement et à la convenance de la DRH (..) de répondre au nom de la direction (..) aux questions et observations ». Le comportement de ce secrétaire de CE, par ailleurs promu cadre et donc doté d'un pouvoir de sanction disciplinaire, nourrit selon la cour d'appel une suspicion quant à l'indépendance de son syndicat : « Le comportement de l'intéressé lors des réunions du CE, avant et après sa promotion, et le fait qu'il ait conservé, parallèlement à l'exercice de fonctions de responsabilités au sein de la société, pendant plus de deux ans et demi, des mandats syndicaux, et pendant cinq ans les fonctions de secrétaire général d'un syndicat, constituent des indices du défaut d'indépendance du syndicat concerné".

Enfin, le secrétaire général du syndicat Unsa, en tant que cadre, a bénéficié d'une certaine "complaisance de l'employeur à l'égard de ses manquements" quant au respect des règles légales sur la durée du travail.

Quant aux pièces apportées en défense par le syndicat Unsa (des comptes-rendus de délégués du personnel où le syndicat interroge l'employeur, divers tracts, etc.), elles sont jugées par la cour d'appel "ambigües" pour la plupart et "insuffisantes au regard des manquements au principe d'indépendance syndicale".

Il est possible de contester à tout moment 3 des 7 critères

Cet arrêt paraît en phase avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt de novembre 2013, les magistrats ont considéré que parmi les 7 critères qu'un syndicat doit cumuler pour être déclaré représentatif, 3 d'entre eux, le respect des valeurs républicaines, la transparence financière et l'indépendance devaient "être satisfaits de manière autonome et permanente". Autrement dit, il est possible de contester à tout moment, et indépendamment, chacun de ces trois critères à condition de démontrer ses accusations.

C'est sur la base d'un de ces critères, le respect des valeurs républicaines, que la justice a dissous le Front national de la Police", car il prônait "des distinctions fondées sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique".

Mais cet arrêt de la cour d'appel de Paris est inédit dans la mesure où il pose toute une série de questions pratiques concernant les mandats des élus du personnel et la validité des accords professionnels signés par un syndicat majoritaire qui n'est plus jugé représentatif.

La validité des mandats et des accords collectifs en question

L'avocat du SNEPS-CFTC, Olivier Bichet, précise d'ailleurs qu'il a demandé au TGI de Paris de prononcer la caducité des mandats des élus Unsa ainsi que la nullité des accords collectifs signés par ce syndicat majoritaire : "A nos yeux, la non-représentativité doit faire tomber les mandats des représentants syndicaux". Et l'avocat va même plus loin : si les accords collectifs étaient déclarés nuls, dit-il, "on peut estimer que les salariés seraient en droit de demander réparation de l'application d'un accord collectif qui leur était défavorable".

Pour sa part, le SNEPS-CFTC va demander au tribunal d'instance l'annulation des élections professionnelles de Lancry.

Un syndicat doit être indépendant vis-à-vis de l'employeur pour être représentatif
La cour d'appel de Paris décide que le syndicat Unsa de Lancry Protection Sécurité, majoritaire dans l'entreprise, n'est pas représentatif, car il a manqué à son devoir d'indépendance. Ses membres ont notamment transmis à la direction une liste de grévistes. Reste à savoir si cette non-représentativité invalide les élections, les mandats en cours et les accords collectifs...

Créé en 2004, le syndicat Unsa de la société Lancry Protection Sécurité a obtenu 67% et 60% dans les premier et second collèges lors des élections professionnelles de 2010. Le syndicat concurrent, le SNEPS-CFTC, n'a pour sa part obtenu que 10% et 12% des voix.

Mais cette dernière organisation considère que les dés étaient pipés, le syndicat Unsa ne respectant pas à ses yeux le critère d'indépendance par rapport à l'employeur tout en bénéficiant d'un favoritisme de la part de celui-ci. Or ce critère d'indépendance figure parmi les exigences de l'article L2121-1 sur la représentativité syndicale.

Les 7 exigences pour être reconnu représentatif

En effet, pour être reconnu représentatif, un syndicat doit tout à la fois :
- respecter les valeurs républicaines ;
- être indépendant ;
- être transparent sur le plan financier ;
- avoir une ancienneté minimale de 2 ans ;
- recueillir une certaine audience (10% dans l'entreprise) ;
- être influent (activité, expérience) ;
- avoir un certain nombre d'adhérents et de cotisations.

La cour d'appel accède à la demande du SNEPS-CFTC et déclare non représentatif le syndicat Unsa au motif qu'il n'a pas été indépendant à l'égard de l'employeur.

Les grévistes répertoriés par le syndicat

Les juges se fondent sur plusieurs éléments qui constituent un faisceau d'indices défavorables au syndicat mis en cause. Ils notent qu'à l'occasion d'une grève du personnel, les membres du syndicat Unsa, opposés à la grève, ont eu une attitude pour le moins ambigüe : l'un d'eux a relevé les identités des grévistes et a remis cette liste au représentant de l'employeur !

Autre élément à charge retenu par les juges : un représentant syndical Unsa a assisté ... l'employeur lors d'un entretien préalable au licenciement d'un salarié de l'entreprise.

Un secrétaire de CE parlant au nom de l'employeur !

Par ailleurs, la cour d'appel retient un témoignage indiquant que le secrétaire du comité d'établissement, élu Unsa, « se permettait systématiquement et à la convenance de la DRH (..) de répondre au nom de la direction (..) aux questions et observations ». Le comportement de ce secrétaire de CE, par ailleurs promu cadre et donc doté d'un pouvoir de sanction disciplinaire, nourrit selon la cour d'appel une suspicion quant à l'indépendance de son syndicat : « Le comportement de l'intéressé lors des réunions du CE, avant et après sa promotion, et le fait qu'il ait conservé, parallèlement à l'exercice de fonctions de responsabilités au sein de la société, pendant plus de deux ans et demi, des mandats syndicaux, et pendant cinq ans les fonctions de secrétaire général d'un syndicat, constituent des indices du défaut d'indépendance du syndicat concerné".

Enfin, le secrétaire général du syndicat Unsa, en tant que cadre, a bénéficié d'une certaine "complaisance de l'employeur à l'égard de ses manquements" quant au respect des règles légales sur la durée du travail.

Quant aux pièces apportées en défense par le syndicat Unsa (des comptes-rendus de délégués du personnel où le syndicat interroge l'employeur, divers tracts, etc.), elles sont jugées par la cour d'appel "ambigües" pour la plupart et "insuffisantes au regard des manquements au principe d'indépendance syndicale".

Il est possible de contester à tout moment 3 des 7 critères

Cet arrêt paraît en phase avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt de novembre 2013, les magistrats ont considéré que parmi les 7 critères qu'un syndicat doit cumuler pour être déclaré représentatif, 3 d'entre eux, le respect des valeurs républicaines, la transparence financière et l'indépendance devaient "être satisfaits de manière autonome et permanente". Autrement dit, il est possible de contester à tout moment, et indépendamment, chacun de ces trois critères à condition de démontrer ses accusations.

C'est sur la base d'un de ces critères, le respect des valeurs républicaines, que la justice a dissous le Front national de la Police", car il prônait "des distinctions fondées sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique".

Mais cet arrêt de la cour d'appel de Paris est inédit dans la mesure où il pose toute une série de questions pratiques concernant les mandats des élus du personnel et la validité des accords professionnels signés par un syndicat majoritaire qui n'est plus jugé représentatif.

La validité des mandats et des accords collectifs en question

L'avocat du SNEPS-CFTC, Olivier Bichet, précise d'ailleurs qu'il a demandé au TGI de Paris de prononcer la caducité des mandats des élus Unsa ainsi que la nullité des accords collectifs signés par ce syndicat majoritaire : "A nos yeux, la non-représentativité doit faire tomber les mandats des représentants syndicaux". Et l'avocat va même plus loin : si les accords collectifs étaient déclarés nuls, dit-il, "on peut estimer que les salariés seraient en droit de demander réparation de l'application d'un accord collectif qui leur était défavorable".

Pour sa part, le SNEPS-CFTC va demander au tribunal d'instance l'annulation des élections professionnelles de Lancry.

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