Contrats de travail saisonniers

Publié par Cgt-Juridique sur 15 Juin 2018, 09:38am

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période estivale est propice à la conclusion de contrats saisonniers. Dans certains secteurs, les mois de juillet et août sont synonymes de pic d'activité, et nécessitent l'embauche de salariés pour travailler quelques semaines ou quelques mois. Ces contrats se formalisent le plus souvent par un contrat à durée déterminée (CDD). Vous envisagez de devenir travailleur saisonnier ou bien vous l'êtes déjà ? Quels sont vos droits ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Sommaire

Un emploi saisonnier se définit par des travaux amenés à se répéter chaque année à des dates plus ou moins fixes, pour des périodes coïncidant avec une partie ou l'intégralité d'une ou plusieurs saisons (1)ou des modes de vie collectifs (zone touristique) (2). Cette variation doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Quel type de contrat peut-on me proposer ?

En pratique, vous êtes embauché en CDD. En effet, il existe un CDD spécifique : le CDD saisonnier. Ce contrat peut préciser s'il est ou non à terme imprécis. Si tel est le cas, il devra mentionner une durée minimale et indiquer qu'il est conclu pour la durée de la saison.

Il existe un contrat particulier appelé "contrat vendange", limité à 1 mois. Cependant vous pouvez en conclure plusieurs successivement, sans qu'il ne puisse dépasser 2 mois sur une même année (3).

Le contrat vendange constitue une dérogation puisque tous les salariés, y compris ceux en congés payés, peuvent être embauchés par ce biais (4).

En fonction de l'entreprise dans laquelle vous êtes embauché, vous pouvez aussi être recruté en CDD d'usage (comme cela peut être le cas dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ou des centres de loisirs et de vacances). La possibilité de recourir au CDD d'usage est réservée aux entreprises dont l'activité figure sur une liste établie par le Code du travail (5).

Vous pouvez aussi être embauché en contrat d'intérim, lorsque vous passez par une agence de travail temporaire, puisque le contrat de mission peut être proposé à un salarié pour la réalisation de travaux saisonniers (6).

Si vous dépendez de la convention collective du tourisme social et familial, sachez que cette convention prévoit un contrat exclusivement réservé aux salariés qui en bénéficient. Il s'agit du contrat "saisonnier titulaire".

Et pourquoi pas un CDI ?

Contrairement aux idées reçues, l'emploi saisonnier ne fait pas toujours l'objet d'un contrat de travail précaire. En effet, en dehors du monde du spectacle, ce contrat est très peu connu. Il s'agit du CDI intermittent.

Un contrat adapté aux emplois saisonniers, puisqu'il cumule période travaillée et période non travaillée, comme c'est le cas pour les activités saisonnières (maraîchage, cueillettes…). Il est un véritable gage de stabilité pour le salarié saisonnier.

Quel salaire minimum dois-je percevoir ?

Une personne embauchée en CDD saisonnier ne peut pas être rémunérée en-dessous d'un certain montant. Pour ce type de contrat le salarié est payé à l'heure travaillée.

Sa rétribution ne peut pas être inférieure au SMIC et doit au minimum être égal à :

7,90 euros brut s'il a 16 ans (80% du SMIC horaire) (7) ;
8,89 euros brut s'il a 17 ans (90% du SMIC horaire) (7) ;
9,88 euros brut s'il est âgé d'au moins 18 ans (1.498,47 euros brut par mois).

Un salarié saisonnier peut être payé par le biais de Titre Emploi Service Entreprise (TESE), dès lors que l'entreprise emploi moins de 20 salariés.

Il est important de savoir que l'employeur qui emploie un salarié en CDD saisonnier ou en contrat de mission n'a pas à verser la prime de précarité en fin de contrat (8) sauf convention collective contraire.

Puis-je être hébergé par mon employeur ?

Lorsque vous êtes saisonnier, il arrive souvent que l'employeur mette un logement à votre disposition, le temps de la prestation. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation pour l'employeur. Tout est question une de négociation.

Si tel est le cas, vous devez être accueillis dans des locaux décents.

Si vous constatez des abus en la matière n'hésitez pas à vous rapprocher des représentants du personnel de l'entreprise. Ils pourront agir auprès de l'employeur. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l'inspection du travail, qui peut contrôler et faire cesser cette situation.

A la fin de mon contrat, ai-je droit au chômage ?

En tant que travailleur saisonnier au chômage, vous avez droit au versement d'une allocation Pôle emploi dans les conditions de droit commun. Il n'existe pas de dispositions spécifiques concernant le chômeur saisonnier.

Références :
(1) Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 5 : BO trav., n° 92/21
(2) Cass. Soc. 12 octobre 1999, n°97-40915
(3) Article L718-5 du Code rural et de la pêche maritime
(4) Article L718-6 du Code rural et de la pêche maritime
(5) Article D1242-1 du Code du travail
(6) Article L1251-6 du Code du travail
(7) Article D3231-3 du Code du travail
(8) Article L1243-10 du Code du travail

Mickael Félix Juritra