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Juridique et Cgt.

Juridique et Cgt.

En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Heures complémentaires requalification pas systématique

Publié par Cgt-Juridique sur 12 Février 2017, 20:38pm

Catégories : #Juridique

Durée du travail

Ni le seul dépassement des heures complémentaires au-delà du dixième du temps contractuel ni le seul défaut de la mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n'entraînent sa requalification en contrat à temps complet (Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-16.708 F-D).
Dès lors que les règles relatives au repos dont doivent bénéficier les salariés n'ont pas été respectées pendant l'exécution de la convention de forfait en jours, que l'employeur n'a pas organisé en 2009 d'entretien portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle et que l'employeur n'établit pas avoir pris en 2011 de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée par le salarié au cours de l’entretien annuel prévu par l'article L 3121-46 du Code du travail, la convention de forfait est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires (Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.950 F-D).
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L 3121-10 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif et pris en compte pour ouvrir droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires (Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-20.692 F-D).

Paie

La rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. Il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'existence d'une convention de forfait d'en apporter la preuve (Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.926 F-D).

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