Rompre sa période d'essai et toucher le chômage

Publié par Cgt-Juridique sur 31 Juillet 2018, 18:14pm

Catégories : #Juridique

Vous êtes demandeur d'emploi et hésitez à signer un contrat de travail car vous craignez de perdre votre droit à l'allocation chômage si vous rompez votre période d'essai ? Vous songez à quitter votre poste actuel pour signer un CDI mais redoutez de ne pas vous plaire dans votre nouveau poste et de vous retrouver sans ressources ?
Dans un soucis de cohérence entre la création d'un nouveau droit à indemnisation pour les salariés démissionnaires et la nécessité d'encourager la reprise d'emploi, il est envisagé une indemnisation chômage des salariés mettant fin à leur période d'essai. Dans quelles mesures, à ce jour, pouvez-vous rompre votre période d'essai et percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ? Le projet de réforme de l'Assurance chômage en cours de discussion au Sénat aura-t-il un impact sur vos droits ? Nous vous éclairons sur les conditions requises pour percevoir cette allocation.

Sommaire

Un groupe de travail paritaire s'est constitué et doit étudier cette possibilité avant la fin de l'année 2018 (1). Si elle est bien abordée dans le projet de loi réformant l'Assurance chômage (2), la possibilité de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) après une rupture de contrat à l'initiative du salarié reste soumise à conditions très spécifiques, ne concernant pas, pour l'instant, la rupture de la période d'essai. L'Unédic mène une enquête sur un panel d'allocataires afin d'évaluer le coût généré par une telle mesure.

Rupture à l'initiative du salarié après privation involontaire de travail

Rupture de la période d'essai avant 65 jours travaillés

La rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés, est présumée légitime si :

cette activité a été entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de contrat de travail à durée déterminée ou une fin de mission temporaire ;
et qu'elle n'a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi (3).

Dans ces conditions, vous pouvez demander à percevoir l'ARE, sous réserve de répondre aux critères d'attribution.

Rupture de la période d'essai après 65 jours travaillés

Si vous rompez le contrat après 65 jours de travail, même si vous demeurez en période d'essai, la perte de travail est considérée comme volontaire si elle est à votre initiative et vous n'avez pas droit à indemnisation.

Rupture à l'initiative du salarié après démission du précédent emploi

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation.

La condition essentielle d'attribution de l'allocation de l'ARE demeure inchangée : une privation involontaire d'emploi (4).

Rupture à l'initiative du salarié après période d'indemnisation

Vous mettez fin à votre période d'essai commencée après une phase d'indemnisation par Pôle emploi et il vous reste des droits non épuisés. Dans cette hypothèse, un départ volontaire ne fait pas obstacle à une reprise du paiement de l'ARE tant que le salarié privé d'emploi ne justifie pas de 65 jours ou 455 heures de travail (5).

La condition de chômage involontaire est vérifiée lors de toute reprise du versement des allocations (6).

Modalités de versement de l'ARE

Si vous remplissez les conditions d'attribution, vous êtes éligible au bénéfice de l'ARE. Songez toutefois à vous renseigner car les modalités de perception sont soumises à conditions et diffèrent d'un allocataire à un autre, en fonction de différents critères (durée de cotisation, différé d'indemnisation, cumul avec autre source de revenus, droits rechargeables, etc.).

Recours en cas de refus de versement de l'ARE

Si après la rupture de votre période d'essai, vous n'avez pas pu percevoir l'ARE, et si l'état de chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander à Pôle emploi de réexaminer votre situation après 121 jours de chômage non indemnisé (4 mois environ) (7).

(1 ) Accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l'assurance chômage, article 6
(2) “Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel “
(3) Accord d'application n° 14 du 14/04/2017, chap. 2 § 4
(4) Article L. 5422- 1 du Code du travail et articles 1 er, 2 et 4 du Règlement Général du 14/04/2017
(5) Article 26 § 1 er - Fiche 6, point 1.3 du Règlement Général du 14/04/2017
(6) Articles 26 § 2 et 40 § 2 du Règlement Général du 14/04/2017
(7) Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage et Accord d'application n°12 § 1er

Juritravail.

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