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Juridique et Cgt.

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En général, le juridique, les retraités, la Cgt, les transports urbains et autres transports dans les Alpes Maritimes.


Action en justice des syndicats : la violation d’une convention collective justifie l’intérêt à agir

Publié par Cgt-Juridique sur 5 Mai 2018, 10:26am

Catégories : #Juridique

Action en justice des syndicats : la violation d’une convention collective justifie l’intérêt à agir

Un chef de cuisine est engagé par une société de restauration A, puis son contrat fait l’objet d’un transfert auprès d’une société B, prestataire de services d’une société C. Or, en raison d’une perte de marché, le contrat de prestation de services passé entre la société B et C est rompu au profit de l’ancien prestataire et ancien employeur ; la société A. Le salarié s’était vainement présenté à son poste de travail.

L’avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités prévoyait en l’espèce que : « lorsque, dans un délai d’un mois et au plus tard 15 jours avant le démarrage effectif de l’exploitation par le repreneur, le cédant n’est pas en mesure d’affecter son salarié, ayant le statut d’agent de maitrise ou de cadre, sur un poste équivalent n’entrainant pas de modification du contrat de travail ou de dépassement du temps de trajet initial dont l’importance induirait un déménagement, ce dernier, s’il en exprime la volonté de manière explicite, est transféré chez le successeur sans que celui-ci puisse s’y opposer ».

La société cédante, estimant ne plus être l’employeur dudit salarié invoquait l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail selon lequel lorsqu’il y a transfert d’une entité économique conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise, il y a transfert automatique des contrats de travail (Cass. soc., 7 juillet 1998, n° 96-21.451). L’entreprise expliquait également qu’elle était dans l’impossibilité d’affecter le chef de cuisine sur un poste équivalent. Ce qui sera contesté.

Un syndicat est intervenu volontairement à l’instance au motif que la violation de la convention collective encadrant le transfert de contrats de travail en cas de changement de prestataire de services suite à la perte d’un marché causait un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Pour les juges du fond, d’une part, il n’y avait pas eu transfert d’une entité autonome et d’autre part, ni les tableaux ni les registres du personnel produits pas la société B n’établissaient la réalité de l’impossibilité de reclasser le salarié sur un poste équivalent.

La convention collective n’ayant pas été respectée, l’entreprise auprès de laquelle le salarié avait été transféré initialement demeurait son employeur. Outre la résiliation judiciaire du contrat prononcée aux torts de l’employeur, l’entreprise a été condamnée au paiement de dommages et intérêts au profit du syndicat.

La Haute juridiction a confirmé l’intérêt à agir du syndicat en rappelant que la non-application, par la société en question, d’une convention collective portait un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession qui justifiait l’octroi de dommages-intérêt au profit du syndicat.
 

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2018, n° 16-22.409 (la non-application d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession qui justifie l’octroi de dommages-intérêt au profit du syndicat).

Action en justice des syndicats : la violation d’une convention collective justifie l’intérêt à agir
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